Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ILL - INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN (Siège)

Accord collectif visant le versement d’une prime

de partage de la valeur à l’ILL en 2023

Entre

L’Institut Max von Laue-Paul Langevin, dont le siège social est situé 71 Avenue des Martyrs 38000 GRENOBLE, immatriculé au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 779 555 887, représenté par Monsieur……….., en sa qualité de Directeur, dénommé ci-après « la Société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- CFDT, représentée par MM….., en leur qualité de délégué syndical ;

- CGT, représentée par M……….., en sa qualité de délégué syndical ;

- SAILL, représenté par MM. ………….. en leur qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages dans le contexte économique actuel.

Après consultation du Comité Social et Economique au cours de la réunion plénière du 13 juin 2023, l’Institut Max von Laue-Paul Langevin a décidé de verser la prime de partage de la valeur dans le cadre de la négociation d’un accord. Des négociations entre les parties se sont tenues préalablement à la réunion du Comité Social et Economique du 13 juin 2023.

1. Salariés concernés

La prime exceptionnelle est versée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (hors stagiaires, vacataires et collaborateurs scientifiques), présents dans la Société au 31 mai 2023 et en poste au 1^er juin 2023.

2. Montants de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de la rémunération brute de référence et est dégressif par tranche de salaire. Les montants de prime les plus hauts seront attribués aux salaires les moins élevés, de manière à favoriser prioritairement le soutien du pouvoir d’achat des ménages aux revenus les plus bas.

Le salaire de référence retenu est celui de la moyenne brute mensuelle de juin 2022 à mai 2023 (hors prime de productivité et heures supplémentaires). Il est rétabli en cas de maladie dans la période.

Pour les salariés entrés dans la Société au cours de la période précitée, la moyenne des salaires est calculée prorata temporis.

Montants des primes attribuées :

Les montants ci-dessus s’entendent pour un temps plein. La prime sera versée au prorata du temps de travail et de présence des salariés ILL, présents dans la Société au 31 mai 2023 et en poste au 1^er juin 2023.

3. Modalités de versement de la prime

La prime sera payée au mois de juin 2023.

4. Régime fiscal et social

Le régime fiscal et social est appliqué conformément aux dispositions de l’article 1 – alinéa V de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

• En cas de rémunération inférieure à 3 SMIC la prime est exonérée des cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu ;

• En cas de rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC la prime est exonérée des cotisations sociales. Elle est soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu, et forfait social.

5. Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord et de ses annexes sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ILL même si elles ne sont pas signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et figurera sur l’Intranet de l’ILL.

Fait à Grenoble, le 13 juin 2023

Pour l’ILL Pour la CFDT Pour le SA ILL