Accord d'entreprise "ACCORD D' ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET LE SERVICE MINIMUM EN CAS DE GREVE" chez MAISON DE SANTE MAL.MENTALE - CLINIQUE DE VAUGNERAY (Siège)

Clinique de Vaugneray

PSYCHIATRIE et GERIATRIE

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

LA CLINIQUE DE VAUGNERAY

Dont le siège est situé Place de L’Eglise 69670 VAUGNERAY

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président par intérim

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX,

Déléguée syndicale, accompagnée de XXXX,

D’autre part.

APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant notamment sur la grève et l’organisation du travail qui en découle dans le but d’assurer la sécurité des patients et des résidents, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association.

Des réunions de négociations se sont tenues le 10/08/2020, le 17/08/2020 et le 27/08/2020.

Au terme des négociations, des points d’accord et de désaccord ont pu être identifiés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf stipulation expresse, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la Clinique.

ARTICLE 2 – MODALITE CONCERNANT LA GREVE

La grève est un droit inaliénable, chaque salarié, qu’il soit syndiqué ou non, est libre de faire grève.

Les établissements sanitaires qui n’assurent pas une mission de service public et les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif sont exclusivement régis par le droit privé dans leur relation avec le personnel et, notamment en ce qui concerne l’exercice du droit de grève.

Toutefois, la jurisprudence a déterminé un certain nombre de principes relatifs aux droits et obligations respectifs des employeurs, des salariés et des organisations syndicales en matière de droit de grève.

Pendant la grève, l’employeur demeure tenu d’assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant dans son établissement, sous peine d’engager, le cas échéant, sa responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle et pénale.

En outre, le pouvoir de réquisition du préfet peut également s’exercer dans les établissements de santé privés n’assurant pas une mission de service public dès lors que le service de santé est en péril et que tous les autres moyens mis à la disposition de l’employeur ne suffiraient pas à rétablir l’ordre et la sécurité publique.

A ce titre, il est convenu entre les parties qu’un accord sur les modalités à tenir en cas de grève était nécessaire au bon fonctionnement de la Clinique.

Les parties décident donc que les salariés grévistes doivent se déclarer 3 jours ouvrés avant la date de la grève (avant 12h) auprès de leur responsable hiérarchique en remplissant le document prévu à cet effet ou en envoyant un mail.

En cas de débrayage, il est impératif d’indiquer l’heure de début et l’heure de fin de ce débrayage.

Il est rappelé que le temps de grève ne fait l’objet d’aucune rémunération et qu’il est interdit de remplacer des salariés grévistes.

Il est expressément convenu entre les parties que :

1° - Les personnes non-salariées de la Clinique n’ont pas à être présentes sur le site de la Clinique.

2° - Etant un établissement de santé, la grève ne doit en aucune manière nuire à l’intégrité physique et psychologique des patients et résidents ni porter atteinte à leur sécurité.

3° - Bloquer l’accès à la clinique aux personnels non-grévistes est interdit.

4° - Il est formellement interdit de faire de la discrimination contre les non-grévistes. (Dégradation, huées envers les non-grévistes, distribution d’avantages...)

ARTICLE 3 – SERVICE MINIMUM EN CAS DE GREVE

Il est convenu entre les parties qu’un « effectif minimum de grève » est nécessaire pour garantir la sécurité des patients et des résidents.

Le document reprenant les effectifs minimum par service est joint au présent accord.

Les parties décident qu’il est possible de déplacer des salariés non-grévistes sur un autre service en cas de besoin, hors nécessité de diplômes d’Etat.

Dans le cas où les effectifs minimum ne seraient pas atteints et qu’il y a un risque pour la sécurité des patients et résidents, la direction procédera à une réquisition auprès du préfet.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

4.1 Date d’effet- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, et prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification, et sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle.

4.2 Dénonciation – Révision

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d’entendre :

• D’une part la Clinique de Vaugneray

• D’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d’une des parties signataires.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

5.1 Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

5.2 Publicité

Le présent accord sera déposé en nombre suffisant auprès de :

• De la DIRECCTE Rhône- Alpes (2 exemplaires dont un exemplaire papier en recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd-69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr);

• Du greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception)

Fait à Vaugneray le 27/08/2020

Le président par intérim L’organisation syndicale CGT