Accord d'entreprise "Accord relatif à l'accompagnement des salariés proches aidant" chez ASSOCIATION - PUPILLES ENSEIGNEMENT PUB RHONE

ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à l’accompagnement des salariés proches aidant

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)

Dont le Siège social est situé 15 rue Emile Zola, 69120 Vaulx-en-Velin

Ci-après dénommée l’Association

Représenté par son Directeur Général, XXX, par délégation de la Présidence,

D’une part

ET

• XXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT

• XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,

• XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SUD Santé Social

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

L’association des PEP 69/ML est fondée sur des valeurs humaines et d’engagement. La solidarité est l’une des principales valeurs portées par l’association. C’est ainsi que, tout naturellement, le sujet de l’accompagnement des salariés proches aidants fait l’objet de soutien en leur faveur.

Ainsi, la direction et les organisations syndicales ont décidé d’engager des négociations sur le sujet afin d’apporter des solutions adaptées.

Les solutions se sont établies autour de souhaits communs : élargissement de dispositifs existants légaux et conventionnels pour permettre une rémunération pleine ou partielle du congé légal en s’appuyant également sur la solidarité entre collaborateurs et le développement d’actions de communication visant à mieux faire connaître les solutions existantes.

Dans ce cadre, les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.

Article 1. Champ d’application et salariés concernés

Sont concernés par le présent avenant, les salariés de l’ensemble des établissements et services gérés par l’association, quelle que soit leur ancienneté, et répondant aux conditions suivantes :

• Etre considéré comme proche aidant

• Répondre aux critères d’éligibilité des dispositions légales

Art. 1.1. Le proche

Sont considéré comme « proches », quel que soit son lieu de résidence :

• Le conjoint (marié, pacsé, concubin)

• L’ascendant

• Le descendant

• Un enfant à charge

• Collatéral jusqu’au 4^ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, petit-neveu, petite-nièce)

• L’ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4^ème degré du conjoint

• La personne résidant avec le salarié

Art 1.2. Les critères

• Devoir s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particularité grave :

  • Pour un adulte ou un enfant handicapé : taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.

  • En cas de perte d’autonomie : bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale « AGGIR ».

• Devoir s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap grave ou victime d’un accident d’une gravité particulière rendant indispensable une présence continue et des soins contraignants.

• Devoir accompagner un proche atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d’un état de phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Article 2. Jours de congés rémunérés

Art. 2.1. Salariés concernés

Sont concernés les salariés visés à l’article 1 ainsi que les salariés :

• Devant accompagner un ascendant (père, mère, grand parents du salarié ou de son conjoint) à une visite médicale,

• Devant s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou atteint d’une maladie grave, ou victime d’un accident grave, quel que soit son âge : pour l’assister à domicile, être à ses côtés à l’hôpital ou l’accompagner à une visite médicale.

Art. 2.2. Nombre de jours

Les salariés concernés peuvent bénéficier de 5 jours de congés rémunérés par année civile.

Ces jours de congés rémunérés ne peuvent pas se cumuler avec les allocations perçues par la CAF ou la CPAM.

Art. 2.3 Formalités

Le salarié doit informer sa direction au moins 48 heures à l’avance sauf en cas d’extrême urgence, en fournissant un certificat médical attestant de la situation.

Si le proche réside à l’étranger, le salarié pourra fournir une attestation sur l’honneur.

En cas de jours de congés pour accompagner un proche à une visite médicale, le salarié devra, à l’issue de la visite, transmettre un certificat médical du médecin attestant de sa présence.

Article 3. Temps partiel

Art. 3.1 Salariés concernés

Peuvent demander à diminuer leur temps de travail les salariés visés à l’article 1.

Art. 3.2 Formalités

Le salarié adresse à sa direction, 1 mois minimum avant la date souhaitée de passage à temps partiel, un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’un certificat médical attestant de sa situation. Ce courrier doit indiquer :

• La période pendant laquelle il souhaite diminuer son temps de travail (date de début et date de fin),

• Le temps de travail à temps partiel

L’employeur doit apporter une réponse écrite au salarié dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date de réception de la demande (hors périodes de fermeture de l’établissement), le silence valant acceptation. L’employeur a la possibilité de refuser uniquement en cas de nécessités de service dument justifiées qu’il mentionnera dans son courrier de réponse.

Art. 3.3 Organisation du temps partiel

Le nouveau planning du salarié sera établi en fonction des nécessités du service et des contraintes médicales de la personne accompagnée. Si des raisons médicales imposent au salarié d’être absent sur certains jours ou demi-journées, il devra fournir une attestation du médecin de la personne accompagnée.

Article 4. Utilisation du compte épargne temps

Art. 4.1. Salariés concernés

Peuvent demander à utiliser leur compte épargne temps les salariés visés à l’article 1.

Ainsi que les salariés :

• Devant accompagner un ascendant (père, mère, grand parents du salarié ou de son conjoint) à une visite médicale,

• Devant s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou atteint d’une maladie grave, ou victime d’un accident grave, quel que soit son âge : pour l’assister à domicile, être à ses côtés à l’hôpital ou l’accompagner à une visite médicale.

Art. 4.2 Formalités

Le salarié transmet sa demande dans les conditions prévues par l’accord relatif au compte épargne temps.

Article 5. Dons de jours de repos

Art. 5.1 Salariés concernés

Peuvent bénéficier de dons de congés de leurs collègues les salariés visés à l’article 1.

Peut faire un don de jours de congés tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat et son ancienneté.

Le don de jours de repos se fait sur la base du volontariat, sans contrepartie aucune.

Art. 5.2 Formalités

Les salariés peuvent faire don de jours de congés à un collègue. Il peut s’agir :

• De jours de récupération

• De jours de congés légaux limités à la 5^ème semaine de congés payés

• De jours de congés trimestriels ou d’ancienneté

• De jours portés sur le compte épargne temps

Le don se fait par journée entière. Le salarié renonce de manière définitive aux journées cédée et se verra décompter les jours cédés le mois suivant le don.

Les salariés qui souhaitent faire un don de congés, doivent en informer par écrit leur direction, avec copie à la Direction des Ressources Humaines, en indiquant :

• Le nombre de jours qu’ils souhaitent donner

• La nature des jours donnés (récupération, congés légaux, congés trimestriels, d’ancienneté, CET)

• Le nom du salarié bénéficiaire

Un formulaire sera à disposition des salariés sur le blog RH.

Un justificatif indiquant le versement des jours sera délivré au donateur.

Art. 5.3 Rémunération

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le bénéficiaire quel que soit son salaire.

Aussi, durant la prise de congés issus du don de jours de repos, le salarié bénéficiera du maintien de son salaire.

Article 6. Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur le 1^er jour qui suivra son agrément conformément à l’article 7.

Article 7. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 8. Suivi - Rendez vous

Les signataires conviennent de se retrouver un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’établir un bilan de l’accord.

Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord.

Article 9. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 10. Agrément

Le présent accord sera soumis à agrément du Ministère de la Solidarité, dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villeurbanne, le 08 juillet 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour l’Association, Le Directeur Général, XXX

Pour la CGT XXX

Pour la CFDT, XXX

Pour SUD Santé Social XXX