AVENANT INTERPRETATIF A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 3 JUIN 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),

Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11/06/2019,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15/11/2019,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

Le 3 juin 2019, a été conclu par l’ensemble des parties signataires précitées, un accord collectif d’entreprise dit de substitution, en suite de la mise en cause de la convention collective nationale des Voies Ferrées d’Intérêt Local (VFIL), et de la nécessité de procéder dans le même temps à la révision d’un certain nombre d’accords collectifs préexistants.

Ces mêmes parties signataires ont toutefois fait le constat de l'existence de certaines imprécisions pouvant donner lieu à interprétation, malgré l’intention commune des parties signataires visant à la poursuite sans changement de l’application des dispositions relatives à la Mutuelle mise en place au sein de l’entreprise.

Le présent avenant interprétatif vise en conséquence à clarifier l’accord collectif d’entreprise de substitution en date du 3 juin 2019 sur ce point, afin d'éviter toute ambiguïté et/ou toute difficulté future d'application.

Paraphes

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Les parties signataires à l’accord collectif d’entreprise de substitution en date du 3 juin 2019 reconnaissent de façon unanime que les négociations menées aux mois de mai et juin 2019, qui ont abouti à la signature de cet accord de substitution, n’ont pas portées sur les dispositions relatives à la Mutuelle mise en place au sein de l’entreprise par accord d’entreprise en date du 24/01/1994 et ses avenants successifs en date des 27/09/2013 et 06/06/2017.

Les parties signataires entendent ainsi préciser que, conformément à l’intention et à la volonté commune de toutes les parties signataires, l’accord d’entreprise en date du 24/01/1994 et ses avenants successifs en date des 27/09/2013 et 06/06/2017 dont ni la révision ni la dénonciation n’ont été sollicitées par quelque partie signataire que ce soit, demeurent en conséquence applicables sans changement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant étant d'ordre interprétatif, ce dernier est réputé s'appliquer depuis la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif d’entreprise de substitution en date du 3 juin 2019 auquel il se rattache.

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord collectif d’entreprise de substitution en date du 3 juin 2019.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,

et ce, dès signature du présent avenant.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY, le 10/01/2022, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour les organisations syndicales :

CFDT Pour la RTA :

M M

Agissant en qualité de déléguée syndicale Directeur

CGT

M

Agissant en qualité de délégué syndical