Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez OPH - OPAC DE L'OISE - OFFICE PUBLIC DE L 'HABITAT - OPAC DE L'OISE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L'ANNÉE 2022

Entre les soussignés :

L’OPAC de l’Oise, représenté par Monsieur x, Directeur Général,

d'une part,

Et les Délégués des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

- Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur x, Délégué Syndical, désigné par le Syndicat Départemental Interco,

- Force Ouvrière représentée par Monsieur x, Délégué Syndical,

- Union du Personnel représentée par Madame x, Déléguée Syndicale,

d'autre part,

Préambule

La Direction de l’OPAC de l’Oise et les organisations syndicales ci-dessus mentionnées se sont réunies les 25 janvier, 22 février, 15 et 17 mars 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée en application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il n’a été noté aucun dysfonctionnement sur ces thèmes au sein de l’Organisme par les partenaires sociaux.

Le thème de la durée et de l’organisation du travail a fait l’objet de discussions entre les parties lors de la présente négociation.

Il est rappelé qu’un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé en date du 22 juin 1999 entre l’Organisme et la Confédération Française Démocratique du Travail, Force Ouvrière et l’Union du Personnel, ainsi que trois avenants les 6 septembre 1999, 2 novembre 2000 et 15 février 2005.

De plus, l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 30 juin 2017 prévoit, notamment, la mise en place du droit à la déconnexion, d’un congé du proche aidant, d’un temps partiel et de deux aménagements du temps de travail pour les salariés âgés de 58 ans et plus qui le désirent et qui ont au moins quinze ans d’ancienneté dans l’organisme et ce dans les deux ans qui précèdent le départ à la retraite.

L’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 4 mai 2021 définit, notamment, les modalités et les conditions du télétravail, qui constitue un mode d'organisation du travail contribuant au renforcement de l'équilibre des temps de vie et au développement des relations et modalités de travail plus souples et fondées, entre autres, sur l'autonomie, la responsabilité et la confiance mutuelle entre les collaborateurs et la hiérarchie, facteurs essentiels à la réussite de ce mode d’organisation du travail.

Il en résulte qu’après discussions et analyse de l’ensemble des propositions, les partenaires conviennent des mesures suivantes :

ARTICLE 1^er : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de x, à l’exception du Directeur Général.

ARTICLE 2 : Modalités d’évolution collective du salaire mensuel

À effet du 1^er janvier 2022, il est convenu d’attribuer une augmentation du salaire mensuel aux salariés entrant dans le champ d’application de cet accord, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021, et qui le sont encore à la date du 1^er avril 2022, de 3,5 %.

Les nouveaux montants des salaires mensuels minimums sont les suivants :

Salaire mensuel

au 1^er janvier 2022

Catégorie 1	Niveau 1	Position A		1 662,15 €
Catégorie 1	Niveau 1	Position B		1 662,15 €
Catégorie 1	Niveau 2	Position A		1 671,91 €
Catégorie 1	Niveau 2	Position B		1 713,32 €
Catégorie 2	Niveau 1	Position A		1 777,97 €
Catégorie 2	Niveau 1	Position B		1 831,84 €
Catégorie 2	Niveau 1	Position C		1 907,17 €
Catégorie 2	Niveau 2	Position A		1 939,59 €
Catégorie 2	Niveau 2	Position B		2 090,47 €
Catégorie 2	Niveau 2	Position C		2 241,31 €
Catégorie 3	Niveau 1	Position A		2 392,17 €
Catégorie 3	Niveau 1	Position B		2 564,58 €
Catégorie 3	Niveau 1	Position C		2 844,46 €
Catégorie 3	Niveau 2	Position A		2 909,40 €
Catégorie 3	Niveau 2	Position B		3 201,61 €
Catégorie 3	Niveau 2	Position C		3 487,38 €
Catégorie 4	Niveau 1	Position A		4 040,82 €
Catégorie 4	Niveau 1	Position B		4 668,51 €
Catégorie 4	Niveau 2	Position A		5 689,51 €
Catégorie 4	Niveau 2	Position B		6 311,44 €

ARTICLE 3 : Évolution de la gratification annuelle

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un avantage acquis supplément de rémunération annuel, la gratification de chaque salarié sera revalorisée à hauteur du montant de son salaire mensuel.

Les nouveaux montants minimums de la gratification annuelle sont les suivants :

Catégorie 1 Niveau 1 Position A 1 662,15 € Catégorie 1 Niveau 1 Position B 1 662,15 € Catégorie 1 Niveau 2 Position A 1 671,91 € Catégorie 1 Niveau 2 Position B 1 713,32 € Catégorie 2 Niveau 1 Position A 1 777,97 € Catégorie 2 Niveau 1 Position B 1 831,84 € Catégorie 2 Niveau 1 Position C 1 907,17 € Catégorie 2 Niveau 2 Position A 1 939,59 € Catégorie 2 Niveau 2 Position B 2 090,47 € Catégorie 2 Niveau 2 Position C 2 241,31 € Catégorie 3 Niveau 1 Position A 2 392,17 € Catégorie 3 Niveau 1 Position B 2 564,58 € Catégorie 3 Niveau 1 Position C 2 844,46 € Catégorie 3 Niveau 2 Position A 2 909,40 € Catégorie 3 Niveau 2 Position B 3 201,61 € Catégorie 3 Niveau 2 Position C 3 487,38 € Catégorie 4 Niveau 1 Position A 4 040,82 € Catégorie 4 Niveau 1 Position B 4 668,51 € Catégorie 4 Niveau 2 Position A 5 689,51 € Catégorie 4 Niveau 2 Position B 6 311,44 €

ARTICLE 4 : Évolution de « l’avantage acquis supplément de rémunération annuel »

Les salariés bénéficiant d’un « avantage acquis supplément de rémunération annuel » se verront attribuer une augmentation de 3,5 % du montant annuel de cet avantage acquis, qui sera intégrée au salaire mensuel à hauteur de 1/12ème par mois à effet du 1^er janvier 2022.

1. ARTICLE 5 : Évolution de l’indemnité chauffage du personnel d’immeubles

   À compter du 1^er janvier 2022, l’indemnité chauffage du personnel d’immeubles sera réévaluée, chaque mois de janvier, à hauteur de l’inflation (indice INSEE - prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac) constatée au 31 décembre de l’année précédente.

ARTICLE 6 : Évolution de la valeur faciale des Chèques Déjeuners

La valeur faciale des Chèques Déjeuners est portée à 8,50 €, répartis à raison de 5,10 € à la charge de l’employeur et 3,40 € à la charge des salariés, à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 7 : Entretien d’évaluation

Il est convenu de reporter au 30 septembre 2022 la date limite de l’entretien annuel d’évaluation prévu à l’article 28 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

ARTICLE 8 : Mise en œuvre

Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent accord seront mises en œuvre dès le 1^er avril 2022. Le cas échéant, la rétroactivité pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2022 sera appliquée au plus tard avec le salaire du mois de mai 2022.

ARTICLE 9 : Durée de l’accord

Les présentes dispositions s’appliqueront pour la période s’étendant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Au-delà du 31 décembre 2022, les stipulations du présent accord ne seront en aucun cas créatrices de droit.

ARTICLE 10 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Oise en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais. Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Économique.

Fait à Beauvais, le 17 mars 2022,

En 7 exemplaires originaux,

Pour l'OPAC de l'Oise Pour le Syndicat CFDT-INTERCO

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

Monsieur X Monsieur X

Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour le Syndicat Union du Personnel

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

Monsieur X Madame X