Accord d'entreprise "L'INDIVIDUALISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE PERIODE COVID-19" chez AMIS DE JEAN BOSCO (Siège)

ACCORD D’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

PERIODE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association des Amis de Jean Bosco,

Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé au Mesnil – BP 82 – 14111 LOUVIGNY, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’AAJB »,

d’une part,

ET :

SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale centrale,

La C.G.T., représentée par son délégué syndical central,

F.O., représentée par sa déléguée syndicale,

d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».

PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 laisse la possibilité pour les entreprises, dans son article 8, d’avoir recours à l’activité partielle individualisée afin d’assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont échangé sur l’importance de finaliser un accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle compte-tenu de l’impact sur l’équilibre nécessaire au sein de l’Association.

Le présent accord vise à acter les modalités de recours à l’activité partielle individualisée, sur la période courant du 16 mars 2020 au 30 juillet 2020, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 susvisée.

ARTICLE 1 – Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité

Pendant la période visée en préambule, l’AAJB, en raison de la diversité de ses champs d’intervention, a connu des maintiens individualisés d’activité essentiellement liés aux contextes suivants :

- Le redémarrage complexe des activités de certains services

Les services ayant eu recours à l’activité partielle se sont inscrits dans le dispositif légal lié à des circonstances de caractère exceptionnel. Plus précisément, le contexte d’urgence exacerbé par les difficultés à organiser un dispositif de protection au moment de l’arrivée de l’épidémie sur le territoire, a engendré, pour ces services, des réductions éparses d’activité voire des injonctions d’arrêt d’activité.

 Le redémarrage généralisé des activités concernées a nécessité, pour ces services, de mettre en place l’une et/ou l’autre des actions suivantes en s’appuyant sur des compétences ciblées :

• Maintien a minima des dispositifs d’accompagnement ou de l’environnement permettant cet accompagnement, en vue de limiter les risques d’exposition tout en assurant une continuité incontournable ;
• Mise en place des conditions de sécurité requises ;
• Préparation de la réouverture des services.

- Le renfort auprès de certains services

 Renforts ou remplacements sur la base du volontariat, selon les contraintes et souhaits personnels de chacun ;

 Appels à des volontaires disposant de compétences spécifiques (soin, techniques…) permettant leur mobilisation sur d’autres établissements ou services de l’Association.

ARTICLE 2 – Critères concernant les salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures

Les principaux critères rencontrés dans le cadre de l’individualisation sont les suivants :

- L’impossibilité de garantir la sécurité (mesures de prévention) des salariés

 Impossibilité de garantir la sécurité au regard du poste occupé, notamment du fait des missions auprès des usagers (garantie des gestes barrières) ou en raison de la configuration des locaux (lieu de passage, bureaux en open-space …).

- L’individualisation de l’accompagnement des usagers : Temps d’intervention lié au besoin de la personne :

 Modalités d’accompagnements différentes nécessaires selon les publics accompagnés avec, notamment, limitation des déplacements.

- Activité ne permettant pas un travail à distance ou contraintes matérielles personnelles

 Activité exercée ne permettant pas un travail à distance ;

 Absence de moyens de transports ou carence matérielle (connexion internet,…) engendrant une impossibilité de maintien/reprise d’activité.

- Les arrêts dérogatoires

 En application de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, au 1^er mai 2020 : Salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap ; Salariés présentant une vulnérabilité face au Covid-19 ou cohabitant avec une personne vulnérable.

ARTICLE 3 - Modalité et périodicité de réexamen des critères

Afin d’assurer un suivi des critères d’individualisation en vue de leur modification et adaptation si besoin, le réexamen a été prévu comme suit :

- Nouvel examen en juillet 2020 sur la base de la liste initiale

- Examen en septembre 2020, une fois le recours à l’activité partielle terminé

ARTICLE 4 – Modalités d’information des salariés sur l’individualisation de l’activité partielle et de conciliation vie professionnelle/vie privée

Les établissements et/ou services de l’A.A.J.B. concernés par une individualisation de l’activité partielle tiennent les salariés concernés informés par des moyens appropriés.

Un contact individualisé est adapté à la situation en vue d’organiser la reprise totale de l’activité.

ARTICLE 5 –Date d’effet de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 16 mars 2020 au 30 juillet 2020. A l’issue de cette période, le présent prend automatiquement fin sans aucune autre formalité.

ARTICLE 6 - Procédure d’agrément - modalités de révision du présent accord - procédure de dépôt et de publicité

6.1 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agrée par les services ministériels.

6.2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Louvigny, le 1^er décembre 2020

(En 5 exemplaires originaux)

Pour l'A.A.J.B.

Directeur Général

Pour la C.G.T.Pour F.O.Pour S.U.D.