Accord d'entreprise "L'ACCORD DE METHODE DE LA NEGOCIATION AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez AMIS DE JEAN BOSCO

ACCORD DE METHODE

DE LA NEGOCIATION AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A.A.J.B

Entre :

L’Association des Amis de Jean BOSCO, dont le siège social est situé au - représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le syndicat C.G.T. - représenté par son délégué syndical,

Le syndicat F.O.- représenté par sa déléguée syndicale,

Le syndicat S.U.D - représenté par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir la méthode permettant à la négociation portant sur le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) découlant de notre accord du 10 décembre 2018, de se dérouler dans le cadre d’un dialogue loyal et sérieux et de favoriser l’élaboration de bases communes quant à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’A.A.J.B.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation sur plusieurs points, à savoir de définir :

• La composition de l’instance de négociation ;

• Le crédit d’heures de délégation supplémentaire allouées aux organisations syndicales représentatives ;

• Le calendrier et les thèmes de négociation ;

• Le suivi des négociations ;

Article 2 – Composition de l’instance de négociation L’instance de négociation est composée :

• Des organisations syndicales représentatives au sein de l’A.A.J.B.

Chaque délégation sera composée du délégué syndical central ou d’entreprise et de trois salariés, dont un suppléant. Les organisations syndicales veillent à assurer la stabilité dans la composition de leur délégation.

• Des représentants de l’A.A.J.B.

Article 3 – Crédits d’heures de délégation supplémentaires alloués aux organisations syndicales

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’A.A.J.B. bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire afin de faciliter les travaux, au regard de la spécificité du sujet.

Le crédit d’heures supplémentaires est défini de la façon suivante :

• Pour chaque réunion de négociation un crédit d’heures supplémentaires de 12 heures est alloué à chacune des délégations syndicales.

Article 4 – Mise à disposition des informations nécessaires à la négociation

Les parties s’engagent à communiquer les documents préparatoires au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Les parties s’engagent à mettre à disposition l’ensemble des informations relatives à la négociation et notamment un état des lieux de l'ensemble des moyens dont disposent le CSE et les Représentants de Proximité.

La direction s’engage spécifiquement à remettre les éléments suivants :

• L’effectif par établissement et au niveau associatif (en ETP et en personnes physiques)

• Liste des services rattachés aux établissements.

• Nombre d’élus (CSE + RP)

• Heures de délégation

• Nombre de commissions et moyens alloués

• Dernier PAP

Article 5 – Calendrier de négociation

Les parties conviennent que ces négociations comporteront au minimum 7 séances portant chacune sur l’un des thèmes énumérés à l’article 6 du présent accord.

L’Annexe 1 du présent accord en fixe le calendrier prévisionnel.

Article 6 – Thèmes de négociation

Les parties s’engagent à discuter les thèmes suivants :

• Bilan du précédent CSE

• Périmètre CSE et Schéma général d’organisation

• La durée du mandat

• Les règles de fonctionnement du CSE, sa composition ainsi que les informations/consultations du CSE

• L’organisation des commissions du CSE

Article 7 – Suivi et compte-rendu des négociations

Dans le but d’assurer une plus grande efficacité et la continuité dans le suivi de la négociation, les parties conviennent que les échanges intervenus lors de réunion de négociation donneront lieu à l’établissement de relevés de décision.

Ces relevés de décision seront transmis dans le même temps que la communication des documents préparatoire prévu à l’Article - 4 du présent accord.

Chaque relevé de décisions fera l’objet d’une validation par l’ensemble des parties lors de la séance suivante.

Article 8 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée nécessaire à la négociation objet du présent, soit jusqu’au 16 décembre 2022.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

Article 9 – PROCEDURE D’AGREMENT, MODALITES DE REVISION ET DES DENONCIATION DE L’ACCORD, PROCEDURE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Article 9.1 – Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 9.2 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels.

Article 9.3 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Article 9.4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues par l’article L 2231-6 du code du travail.

Il sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires à la DREETS Normandie, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.

En quatre (4) exemplaires,

Pour l'A.A.J.B.

Fait à Louvigny, le 22/09/2022

Directeur Général

ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION

• Le 06 septembre 2022 à 9H

• Le 22 septembre 2022 à 9H

• Le 04 octobre 2022 à 9H

• Le 21 octobre 2022 à 9H

• Le 07 novembre 2022 à 9H

• Le 22 novembre 2022 à 14H

• Le 09 décembre 2022 à 9H

• Le 12 décembre 2022 à 9H