AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE

L’UES MACIF SAM DU 22 MAI 2019

Entre les sociétés :

• MACIF SAM

• M.A&S

• MACIFILIA

• GIE AEMA FINANCE

Représentées par Monsieur , Directeur Général, et par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical Groupe MACIF ; , Déléguée Syndicale Groupe MACIF Adjointe ; , Délégué Syndical MACIF SAM ;

• La Fédération de l’Assurance CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Groupe MACIF

• La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, représentée par Madame , Déléguée Syndicale Groupe MACIF

• La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC FO), représentée par Monsieur , Délégué Syndical Groupe MACIF

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

L’accord collectif de reconnaissance de l’UES Macif SAM du 22 mai 2019 et son avenant du 24 février 2020 réaffirmait l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Macif SAM, Macif A&S et MACIFILIA et venait ainsi parachever l’unification du pilotage de l’UES MACIF SAM au profit d’une organisation centralisée et par de la même reconnaissait la création d’un seul Comité Social et Économique (CSE) pour l’ensemble de l’UES Macif SAM qui a été mis en place à l’issue des élections professionnelles de septembre 2020

Dans le cadre de la création d’Aéma Groupe et de l’arrivée de nouveaux partenaires au cours de l’année 2021, il est apparu désormais nécessaire de dissocier la fonction de tête de groupe et d’homogénéiser les degrés de relation et coopération entre les différentes entités le composant.

La SGAM Aéma Groupe est donc désormais en charge du pilotage transverse des entités du Groupe avec le même degré de relation et de coopération auprès des différentes entités, chaque ensemble conservant sa propre représentation du personnel et son propre statut collectif.

Ainsi, progressivement, depuis le 1er juin, les activités associées aux domaines propres à l’UES Macif SAM, auparavant rattachées à l’UES Services Transverses, dans lequel se trouve Aéma Groupe, sont désormais adjointes à leur UES d’appartenance.

Tel est le cas pour les activités d’investissement propre à chaque entité composant Aéma Groupe qui sont amenées à se rapprocher de leur périmètre d’origine et ainsi sortir de leur UES initiale. Dès lors, il est apparu évident que les activités d’investissement de la Macif, gérées par le GIE Aéma Finance, doivent être rattachés à l’UES Macif SAM au plus proche de ses missions.

C’est dans ce contexte, par application de l’article 3 de l’accord du 22 mai 2019, tel que modifié par l’avenant du 24 février 2020, qu’il est décidé d’intégrer dans l’UES MACIF, le GIE Aéma Finance.

Les parties ont donc convenu ce qui suit

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Révision de l’Article 1 « Périmètre de l’unité économique et sociale »

L’intégralité de l’article 1 de l’accord de reconnaissance de l’UES Macif SAM du 22 juin 2019 est modifiée et remplacée par les dispositions suivantes :

Les Parties reconnaissent l’existence d’une UES entre :

• MACIF SAM

• M.A&S

• MACIFILIA

• GIE AEMA FINANCE

En effet, ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, présentent entre elles une communauté d’intérêts économiques et sociaux, et notamment :

• Une complémentarité des activités déployées,

• Un statut social et une communauté de travail similaires pour les salariés qui les composent ;

Justifiant, selon toutes les parties signataires, la reconnaissance et la création d’un espace commun de représentation du personnel.

Article 2 – Révision de l’Article 2 intitulé « Institutions représentatives de l’ues macif sam »

Il est rappelé qu’un Comité Social et Economique d’entreprise au niveau de l’UES « Macif SAM » a été institué.

Les dernières élections professionnelles au niveau de l'UES Macif SAM se sont déroulées en septembre 2020. Les mandats en cours des élus du CSE de l'UES Macif SAM prendront donc fin en septembre 2023.

Les parties conviennent, afin d’assurer une continuité dans la représentation sociale du GIE AEMA FINANCE, que les salariés seront rattachés au CSE de l’UES Macif SAM à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord.

Les mandats détenus par les salariés du GIE AEMA FINANCE au sein de l'UES Services Transverses cesseront automatiquement à la date d'intégration du GIE AEMA FINANCE au sein de l'UES MACIF SAM.

Par ailleurs, l’article 2 de l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES MACIF SAM du 22 mai 2019 tel que modifié par l’avenant du 24 juin 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions de l’article L2313-8 du Code du Travail il est décidé de la mise en place d’un Comité Social et Economique d’entreprise au niveau de l’UES « Macif SAM » tel que défini à l’article 1.

Les élections sur le périmètre de l’UES seront organisées en novembre 2023 en vue de la mise en place d’un CSE d’entreprise UES « Macif SAM ».

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

3.2 Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord du 22 mai 2019 auquel il se rapporte.

3.3 Dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par courriel avec demande de confirmation de lecture.

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.

Fait à Niort, le 9 décembre 2022.

Pour MACIF SAM, M.A&S, AEMA FINANCE, MACIFILIA 

Directeur Général                                                               Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE.CGC

Pour la CGT

Pour FO