Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale MACIF" chez SA - MACIF (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE “MACIF”

Entre les soussignés :

Les sociétés :

• MACIF SAM

• APIVIA MACIF MUTUELLE

• M.A&S

• GIE MFE

• GIE MACIF INVESTISSEMENT

• MUTAVIE

• MACIFILIA

représentées par Monsieur , Directeur Général, et par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet

D’une part,

• La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T. et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT représentées ensemble par , Délégué Syndical MACIF ;  , déléguée syndicale MACIF ;  , délégué syndical MACIF SAM ; , délégué syndical APIVIA MACIF MUTUELLE ; , délégué syndical MACIF FINANCE EPARGNE.

• La Confédération CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical MACIF. 

• La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;
  représentée par , Déléguée Syndicale MACIF. 

• La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical MACIF. 

dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 - Détermination du périmètre de l’Unité Économique et Sociale

Article 2 - Institutions représentatives de l’ues

Article 3 - Modification du périmètre de l’ues macif

Article 4 - Sort des accords conclus

Article 5 - Durée et date d’entrée en vigueur

Article 6 - Révision de l’accord

Article 7 - Dénonciation de l’accord

Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord

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PREAMBULE

Le périmètre MACIF et les entités le composant ont connu au cours des dernières années différentes évolutions.

Il est rappelé qu’en 2017, deux Unités Économiques et Sociales coexistaient au sein du Groupe Macif :

• Les sociétés composant « l'Unité Économique et Sociale MUTAVIE » conventionnellement reconnue par accord du 18 octobre 1999 et composée au dernier état des entités MUTAVIE, GIE GERAP, GIE MFE ;

• Les sociétés composant « l'Unité Économique et Sociale MACIF » conventionnellement reconnue par accord d'entreprise du 21 décembre 2001 modifié en mars 2007 et novembre 2017 et composée au dernier état des entités MACIF SAM, MACIF SGAM, MACIF A&S, MACIF MUTUALITE et MACIFILIA

Un socle commun de droits, devoirs et garanties pour l’ensemble des salariés de ces différentes entités a été mis en place en 2018 dans le cadre de la négociation d’un Nouveau Modèle Social (NMS).

Il est apparu par la suite nécessaire de constater la réalité des évolutions intervenues dans le périmètre de ces Unités Économiques et Sociales et dans ce cadre de proposer des périmètres organisés autour des différents pôles métiers existants.

Quatre accords collectifs conclus en date du 22 mai 2019, ont alors reconnues les UES suivantes :

• UES « Services Transverses » constituée des sociétés suivantes : GIE MMF et MACIF SGAM ;

• UES « MACIF SAM » constituée des entités suivantes : MACIF SAM, MACIF Avantages et Services, MACIFILIA ;

• UES « MACIF Finance Épargne » constituée des entités suivantes : GIE MFE, GIE GERAP, MACIFIN, MUTAVIE ;

• UES « MACIF Santé Prévoyance » constituée des entités suivantes : MACIF MUTUALITE, GIE COULEURS MUTUELLES, APIVIA MUTUELLE.

Chacune de ces UES disposait d’une représentation du personnel propre.

Pour autant, il avait également été décidé de créer, par accord collectif du 27 novembre 2019 une instance supra légale dite « CSE de Groupe Conventionnel » afin d’instaurer un dialogue social commun à toutes les entités du Groupe (appelé alors Groupe Macif) et assurer une compréhension de ces enjeux et de définir à ce niveau le périmètre RH et social du Groupe.

Depuis lors, de profondes modifications structurelles et juridiques sont intervenues tant dans la composition des UES susvisées qu’au sein du Groupe auquel les entités appartiennent.

Le 7 janvier 2021, le Groupe AEMA a été créé. Il a depuis intégré de nouvelles sociétés et représente à ce jour 20 000 collaborateurs. Les salariés du périmètre MACIF en sont une composante. MACIF SGAM a changé de nom pour devenir la SGAM Aéma Groupe et est ainsi sortie du périmètre MACIF au 1er janvier 2023.

En ce qui concerne la composition des quatre UES précédemment définies, il est ainsi précisé que :

• Les GIE Couleurs Mutuelles et GERAP ainsi que la société MACIFIN ont été dissous ;

• Le GIE MMF a changé de nom pour devenir le GIE MACIF INVESTISSEMENT et a intégré l’ UES « MACIF SAM » le 1^er janvier 2023 ;

• L’UES « Services Transverses » alors composée de la seule SGAM Aéma Groupe (anciennement MACIF SGAM) a disparu ;

• L’UES « MACIF Santé Prévoyance » était alors composée des sociétés APIVIA MUTUELLE et MACIF MUTUALITE qui ont fusionné afin de donner naissance à APIVIA MACIF MUTUELLE. Le GIE Couleurs Mutuelles ayant disparu, l'UES Macif Santé Prévoyance, alors composée que d’une seule société, a disparu de fait.

Il était ainsi fait le constat au 1^er janvier 2023 de l’existence au niveau du périmètre MACIF des entités suivantes :

• L’UES « MACIF SAM » constituée de MACIF SAM, MACIF Avantages et Services, MACIFILIA et le GIE MACIF INVESTISSEMENT ;

• APIVIA MACIF MUTUELLE ;

• L’UES « MACIF Finance Épargne » constituée du GIE MFE et de la société MUTAVIE. 

Étant alors précisé que les entités MACIFILIA et MUTAVIE sont dépourvues d’effectif.

C’est dans le cadre de ces modifications majeures que les parties se sont réunies afin de faire évoluer la structuration sociale précédemment définie.

Cette réflexion a été confortée par un renforcement des liens entre les entités composant le périmètre MACIF, l’imbrication et la complémentarité croissante des activités développées et l’existence de projets communs au sein de ce périmètre. Ces différents constats traduisent des intérêts économiques et stratégiques communs entre les entités concernées.

Un comité de direction commun au périmètre MACIF a été mis en place pour accompagner le déploiement de la stratégie sur le périmètre. La constitution d’une SGAM MACIF est prévue au 1^er janvier 2024 sous réserve des autorisations idoines. La stratégie sera ainsi adossée à une gouvernance portée par la SGAM MACIF venant ainsi renforcer l’unicité de la marque.

Ces entités disposent également d’un statut social commun et de conditions de travail similaires permettant une permutabilité des salariés caractérisant ainsi une unité sociale. Le CSE conventionnel composé d’élus issus des trois UES, et la représentation des organisations syndicales par la désignation de délégués syndicaux couvrant le périmètre MACIF en est une démonstration.

Il a alors été envisagé la mise en place d’un nouveau périmètre de représentation au sein d’une UES unique dont les principes sont énoncés dans le présent accord.

Le présent accord se substitue de fait aux accords collectifs susvisés du 22 mai 2019 portant reconnaissance des UES MACIF SAM, MACIF Finance Épargne et MACIF Santé Prévoyance et leurs avenants et à toute pratique, usage, accord atypique portant sur le même objet.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale, dénommée “UES MACIF”, entre les sociétés suivantes:

-MACIF SAM

-APIVIA MACIF MUTUELLE

-M.A&S

-GIE MFE

-GIE MACIF INVESTISSEMENT

-MUTAVIE

-MACIFILIA

Il est rappelé que ces sociétés, bien que juridiquement distinctes ont entre elles, une communauté d'intérêts économiques et sociaux, et notamment :

• une complémentarité des activités déployées,

• un statut social commun,

• des conditions de travail similaires pour les salariés qui les composent,

• une permutabilité des salariés, 

justifiant, selon toutes les parties signataires, la reconnaissance et la création d'un espace commun de représentation du personnel.

Il est d’ores et déjà rappelé et précisé qu’à la date du 1er janvier 2024, une SGAM MACIF devrait être constituée. Les parties signataires affirment leur intention de l’intégrer au périmètre de l’UES MACIF définie ci-dessus dans les conditions prévues l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2 – INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DE L’UES

Par application de l’article L 2313-8 du Code du travail, les parties souhaitent définir par le présent accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES MACIF.

Dans cette optique, les parties conviennent, compte tenu de l’organisation de l’entreprise à la date de signature du présent accord, d’un découpage de l’UES MACIF en 3 établissements distincts au sens de la représentation du personnel, étant précisé que les Sociétés Macifilia et Mutavie sont des entités juridiques dotées d’aucun salarié :

• L’établissement MACIF SAM couvrant le périmètre de M.A&S, GIE Macif Investissement, Macif SAM et de Macifilia ;

• L’établissement MACIF FINANCE EPARGNE couvrant le périmètre de Mutavie et du GIE MFE ;

• L’établissement APIVIA MACIF MUTUELLE.

L’UES telle que définie sera mise en place au 1^er septembre 2023.

Tirant la conséquence de ce découpage, et afin de permettre la représentation de l'ensemble des salariés, les parties décident de mettre en place 3 (trois) comités sociaux et économiques d’établissement : CSE MACIF SAM, CSE MACIF FINANCE EPARGNE, CSE APIVIA MACIF MUTUELLE et un CSE central.

Il est rappelé, en application de l’accord collectif relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux en date du 26 août 2023, que les élections professionnelles futures qui auront lieu au sein de l’UES MACIF seront organisées sur la base de deux collèges électoraux.

Il est précisé que les mandats en cours, ainsi que les instances représentatives du personnel existants à la date de signature du présent accord, au niveau des sociétés visées à l’article 1 sont maintenus dans leurs compétences et prérogatives, leur configuration et leur fonctionnement actuels jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles intervenant au niveau de la « nouvelle » UES ainsi mise en place.

Jusqu’à cette date, les instances représentatives du personnel continueront à bénéficier de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles qui leur étaient jusqu’alors applicables.

La proclamation des résultats entraînera la cessation de plein droit des mandats actuels des instances représentatives du personnel, ainsi que de l’ensemble des mandats désignatifs.

En application des dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois pour les entreprises de plus de 300 salariés. Les parties signataires conviennent cependant, que ce décompte débutera à compter du premier mandat qui interviendra dans ce périmètre nouvellement établi de l’UES MACIF.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES MACIF

Le périmètre de l’UES MACIF tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié.

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet de la conclusion d’un avenant.

Il en sera de même pour toute éventuelle sortie d’une entité du périmètre de l’UES.

Les parties conviennent, en conséquence, que la configuration sociale définie dans le présent accord puisse être adaptée par voie d’avenant sans pour autant remettre en cause l’existence de l’UES MACIF.

ARTICLE 4 – SORT DES ACCORDS CONCLUS

4.1 Au niveau des UES actuelles

Les parties conviennent que les accords conclus au niveau des UES MACIF SAM, MACIF Santé Prévoyance et MACIF Finance Epargne, demeurent, à date, en vigueur sans que leur champ d’application ne soit étendu aux autres sociétés.

Les accords et les dispositions qui en sont issues demeurent donc en vigueur dans leur champ d’application respectif.

Les accords conclus au niveau des UES jusqu’alors existantes prendront la forme d’accords d’établissement au sein de l’UES MACIF.

4.2 Au niveau du périmètre MACIF

Les accords conclus au niveau du périmètre MACIF jusqu’alors existant demeurent en vigueur au sein de l’UES MACIF.

ARTICLE 5 - DUREE ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er septembre 2023.

ARTICLE 6 - RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail. 

À l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 7 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.

Fait à Niort, le 29 août 2023

Pour MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE MACIF INVESTISSEMENT, MUTAVIE, MACIFILIA  

Directeur Général                                                         Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE.CGC

Pour la CGT

Pour FO