Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez APAJH AD 33 (Siège)

PROCES VERBAL NAO 2021

L’Association Départementale APAJH 33 a organisé dans le cadre de la négociation annuelle, prévue par le Code du Travail (articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail) diverses réunions en date des 26/01/2021, 25/05/2021, 13/07/2021. 26/10/2021, 14/12/2021.

Ont participé à ces réunions les organisations syndicales représentatives de l’APAJH.33 :

- C.F.D.T., représentée par M…………………………………., Délégué syndical

- C.G.T., représentée par M……………..……………………, Délégué syndical

Les points suivants ont été abordés :

• Thème : Rémunération et temps de travail:

  • Révision de l’accord RTT

  • Budget « œuvre sociales » du CSE

  • Statut des coordinateurs

  • Révision des critères prime de valorisation de l’assiduité

  • Subrogation pour les mi-temps thérapeutiques

• Thème : Egalité professionnelle et QVT :

  • Harcèlement sexuel et comportements sexistes

  • Jours de congés enfants malades

  • Mesures de lutte contre la discrimination d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (dont personnes handicapées)

  • Congés trimestriel pour tous

  • Télétravail

  • Mobilité durable : prime vélo, aide au covoiturage, chèque carburants etc.

  • Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés

  • Jours de congés enfants malades

  • Déploiement de la QVT

• Thème : Gestion des emplois et des parcours professionnels :

  • Aménagement des fins de carrières

  • GPEC

  • Temps partiel seniors

  • Mobilité professionnelle

  • Déroulement de carrière des salariés exerçant des fonctions syndicales

  • Négociation de l’accord IRP

  • Temps de trajet/Temps de travail effectif IRP

  • Moyens de communication

  • BDES

Partie I Points de discussion ayant abouti à un accord ou à un bilan partagé :

1. Révision des critères prime de valorisation de l’assiduité

La CFDT propose de revoir le présentéisme de façon mensuelle et pas annuelle ainsi que de neutraliser les jours d’absence liés à une hospitalisation ainsi que les arrêts longue durée. La CGT réitère sa position d’opposition totale à cette prime et demande sa transformation en augmentation.

L’employeur n’est pas contre une réflexion relative aux critères en cas d’hospitalisation mais pas sur les autres critères.

2. Mesures de lutte contre la discrimination d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (dont personnes handicapées)

Les parties font le constat commun qu’il n’ y a pas lieu, à ce jour, de mettre en place d’accord collectif sur le sujet au sein de l’Association.

La CFDT demande une présentation des taux afin de constater les mesures mises en place. La Direction Générale argumente en expliquant que nous ne payons pas de taxe Agefiph, ce qui certifie d’une pratique socialement responsable. Elle précise qu’il faut garder à l’esprit que la notification d’une RQTH à l’employeur reste de l’ordre du déclaratif et donc au bon vouloir des salariés.

3. Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés

La CDFT indique que la mise à jour des accords actuels en 2017 s’est faite sur la forme. Elle demande que les établissements respectent cet accord notamment les dispositions des articles 15 et 16.

La Direction générale s’engage à plus de transparence, l’information sera donnée aux Directeurs.

4. Déploiement de la QVT

La Direction confirme sa volonté de décliner ce travail sur l’ensemble des établissements mais sous une forme plus pragmatique.

5. Déroulement de carrière des salariés exerçant des fonctions syndicales

La CFDT pense que la proratisation de la charge de travail n’a pas été faite, il y a plus de prises en charge pour moins de temps de préparation, cela met en difficulté soit l’IRP, soit ses collègues.

La Direction Générale propose que les syndicats amènent des éléments factuels sur ce qui ne fonctionne pas dans l’accord pour revoir cela avec les directeurs.

La CFDT ajoute qu’aucune discussion n’a eu lieu sur l’organisation du travail avec une journée en moins. De plus, les IRP ont moins de formation, sans doute car ils ne sont pas présents au moment des formations, les directions ne pensent pas forcément aux IRP dans le cadre des formations collectives à l’initiative de l’employeur.

La Direction Générale répond que les organismes de formation ne donnent pas le choix sur les dates et demande que les IRP fassent un inventaire des personnes qui se sentent oubliées des formations et qui ont des difficultés sur leur charge de travail pour en rediscuter avec les directeurs.

6. Harcèlement sexuel et comportements sexites.

Les référents «  Employeur » et « CSE » ont été formés au cours de l’année 2021. Concernant la demande de moyens financiers suppélmentaires, la Direction a rappelé que les moyens accordés en 2021 malgré la présence d’une seule référente titulaire ( suite départ de Mme SOARES) n’ont pas été diminués.

7. Moyens de communication

La CFDT souhaite une communication syndicale numérisée. La CGT légitime cette demande.

L’employeur répond que lorsque l’APAJH 33 aura un intranet, il y aura un espace salarié dédié avec un lien vers le site du CSE.

8. BDES

Le contenu de la BDES sera mis à jour. Sur le volet environnemental, l’employeur est en attente des décrets d’application.

Partie II Points de discussion n’ayant pas abouti à un accord ou à un bilan partagé :

1. Congès trimestriels pour tous.

La CCNT1966 est opposable au financeur. Les congès trimestriels ne seront pas applicables à tous les établissements.

La CGT demande l’extension des congés trimestriels pour tous.(…)

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par le gouvernement pour 2021. L’APAJH 33 a décidé de la verser à ses salariés, versement qui a eu lieu en décembre 2021.

La CGT demande que cette prime soit augmentée, comme la règlementation le permet. 

La CFDT demande une négociation sur le montant et les critèrères d’attribution.

3. Révision de l’accord pour enfants malades.

Les organisations syndicales ont réitéré leur demandes respectives sur le sujet. La Direction Générale a rappelé que celles-ci avaient été refusées en raison de la non-conformité avec la convention collective 66, sachant que le Code de travail n’impose rien sur le sujet.

4. Mise en place du télétravail.

L’organisaiton syndicale CGT a formulé une propositon d’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail. La CFDT indique quant à elle être ouverte à la discussion sur le sujet à conditions de structurer les discussions à travers la conclusion d’un accord de méthode. Il est nécessaire d’identifier tous les aspects du télétravail structurel notamment le coût.

L’employeur n’est pas favorable à la mise en place structurelle du télétravail, considérant que le travail « nomade » correspondrait plus à nos organsiations.

5. Temps de trajet / temps de travail effectif IRP

Proposition de la CFDT d’inclure pour les membres du CSE les temps de trajets pour les réunions de préparation en temps effectif de travail en lien avec l’accord IRP.

L’employeur précise ne pas être favorbale à cette extension dans la mesure où les heures de délégation peuvent être posées pour plusieurs raisons et non uniquement la préparation des plénières.

Partie III Points de discussion non finalisés et à poursuivre lors des NAO de 2022.

1. Révision de l’accord RTT.

Une présentation d’amendement de l’accord RTT et notamment de l’aménagement pluri hebdomadaire du temps de travail a été faite aux participants aux cours de 2 réunions en 2021 ( avec remise de documents).

Les discussions sont toujours en cours à ce sujet et continueront en 2022.

2. Budget Œuvres sociales du CSE.

La CGT réitère sa demande de 2020 : augmentation du budget des œuvres sociales et souhaite passer de 1.25 à 2.50. La CFDT précise que le passage de CE en CSE a eu des conséquences sur le budget de fonctionnement : baisse de la masse salariale à cause de Médicoop, le CSE a toujours le même budget mais plus de titulaires d’où la demande de rééquilibrage.

L’employeur a entendu la demande, va y réfléchir.

3. Subrogation pour les mi-temps thérapeutiques

La CFDT demande la possibilité d’extension de la subrogation aux cas de mi-temps thérapeutique.

La Direction Générale étudiera la demande et notamment la faisabilité et le coût. Elle émet tout de même un doute sur l’efficience de ce mode de reprise du travail car la plupart du temps les salariés n’achèvent pas à 100% leur convalescence et reviennent trop rapidement au travail.

4. Mobilité durable : prime vélo, aide au covoiturage, chèque carburants etc.

La Direction Générale explique qu’il n’est pas possible de rembourser sans justificatif. Les abonnements de bus et VCub sont justifiables par factures TBM, néanmoins le covoiturage ou utilisation de vélo personnel est difficilement contrôlable. La CGT a proposé un accord « mobilités durables » (…)

Sujet à suivre..

5. Temps partiel seniors

Les cadres seront formés de manière spécifique aux entretiens de 2^ème partie de carrière. Les nouvelles générations ne restent pas. La question est de savoir comment les garder jusqu’à une deuxième partie de carrière.

La Direction Générale propose aux syndicats de soumettre leurs idées pour travailler sur un accord GPEC.

6. Amenagement de fin de carrières/GPEC/Moblité

Les parties n’ont pu aboutir à un accord du fait de la non visibiltié relative à la position de la CARSAT en la matière. Les discussions pourront être reprises dans le cadre de la NAO 2022.

Sur les questions de GPEC et la mobilité : Les entretiens professionnels aideront à la stratégie GPEC et l’implémentation de RH First et l’installation de Next GPEC va permettre de suivre les carrières des professionnels, leurs formations et leurs aspirations professionnelles.

La Direction Générale a défini le plan pluriannuel sur le polyhandicap par typologie des salariés et établissements et c’est le modèle que l’association souhaite appliquer pour toutes les formations en concertation avec les établissements. Concernant l’apprentissage, il y a aujourd’hui un manque de visibilité sur les métiers choisis, les accompagnements… et comment garder les personnes après leur apprentissage car les apprentis veulent découvrir différents établissements. La Direction Générale va se rapprocher de l’IRTS pour voir s’il est possible de faire des immersions dans d’autres établissements durant l’apprentissage pour voir des publics différents.

7. Négociation de l’accord IRP

L’employeur présente ses propositions pour la signature d’un avenant à l’accord du 26/06/2018.

Les organsaition syndicales n’ont pas d’avis définitif sur la question. Des contre propositions seront faites et les disucsisons reprendronts en 2022.

La CGT déclare ne pas être intéressée par la répartition des électeurs en trois collèges et rappelle que la composition des listes électorales est du domaine des syndicats. De même la CGT prend acte de la proposition d’ajout de deux élus suppléants au CSE, mais elle pense qu’il est bien plus utile que ce soit deux membre titulaires supplémentaires. Enfin concernant la répartition géographique proposée des RP, la CGT n’est pas en principe opposée à cette modification. 

La CFDT ne souhaite pas ajouter de 3è collège. Concernant la répartition géographique des RP, l’organisation syndicale fera des propositions en 2022.

Fait à BORDEAUX, le 18/01/2022.

Pour les Organisations Syndicales Pour l’APAJH 33

C.F.D.T., représentée par M…………………….. Le Directeur Général

M…………………

C.G.T., représentée par M………………………..