Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Mobilité Professionnelle" chez CLINIQUE AGUILERA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MOBILITE PROFESSIONNELLE

ENTRE :

L’entreprise : CLINIQUE AGUILERA

Forme juridique : SAS

SIRET: 782 271 894 000 19

Siège social : 21 rue de l’Estagnas – 64200 Biarritz

Représentée par 

En qualité de :

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT des Services de Santé et Services Sociaux du Pays Basque,

représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

d'autre part,

Il a été convenu

PREAMBULE

Les représentants du personnel et la clinique Aguiléra ont souhaité poser les jalons des mobilités professionnelles au sein de l’établissement avec pour objectif de valoriser et de fidéliser les salariés.

Pour ce faire, il a été créé une Commission sociale composée de Représentants du personnel, de la Directrice des Ressources Humaines et du Directeur.

Cette commission s’est réunie les : 06/03/17 ; 04/04/17 ; 11/04/17 ; 01/06/17 ; 28/06/17 ; 17/10/17 ; 07/11/17, 05/04/18 et 06/06/2018 et le 18/06/2018.

Après discussion et négociation, les parties ont abouti au présent Accord d’entreprise qui prendra effet à la date de signature.

Chapitre 1 : Mobilité professionnelle

1. Devenir des éléments variables de salaire et primes spécifiques

Les éléments variables de salaire (sujétions) et les primes associées à la spécificité d’une fonction (primes spécifiques) évoluent selon les grilles définies ci-dessous, lorsque le salarié évolue sur une fonction similaire mais avec organisation du travail différente.

Exemples de situation :

• Passage de nuit à jour : impact sur les sujétions nuit,

• Passage de poste en grande semaine à poste en petite semaine (hors WE) : impact sur les sujétions fériés et dimanches,

• Passage à un poste sans astreinte : impact sur les astreintes non déplacées et déplacées,

• Passage sur un poste sans spécificité : impact sur les primes spécifiques.

1. Cas d’une mobilité « choisie » par le salarié

Dans le cas d’une mobilité « choisie » par le salarié, les éléments variables de salaire (sujétions) et les primes spécifiques évoluent selon la même grille que celle définie pour les majorations de nuit dans l’Article 4.3.5 de l’Accord Capio 2016, relatif à la prévention de la Pénibilité.

Au terme d’une durée de 2 années, le maintien s’éteint automatiquement.

2. Cas d’une mobilité « subie » par le salarié

Exemple de motifs :

• Inaptitude du salarié au poste occupé et reclassement sur un autre poste

• Réorganisation du service avec suppression de poste

Dans le cas d’une mobilité « subie » par le salarié, les éléments variables de salaire (sujétions) et les primes spécifiques évoluent comme suit :

NB : la base de pourcentage est supérieure de 30 points à la base de pourcentage d’une mobilité choisie.

Au terme d’une durée de 2 années, le maintien est réalisé de façon pérenne à hauteur du pourcentage de la 2^ème année.

Ces éléments variables deviendront un élément de salaire de base dont l’intitulé est :

Cette prime sera maintenue de façon pérenne.

Tout projet de réorganisation entrainant un changement de cycle et impactant les sujétions et éléments variables de paye sera étudié de façon collective dans le cadre de la consultation obligatoire lié au projet concerné.

2. Appel à candidatures

Il est convenu que tout appel à candidature précisera :

• la filière

• le niveau

• le groupe

du poste à pourvoir.

3. Changement de filière, niveau ou groupe

Conformément aux Articles 90.5.3 et Article 90.5.4 de la Convention collective FHP 18/04/2002 :

Dans le cadre d’un Changement de filière, niveau ou groupe, le salarié sera reclassé dans la nouvelle filière, le nouveau niveau ou le nouveau groupe « au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment ».

Il lui sera maintenu l’ancienneté qu’il détenait dans son anicienne fonction ou ancien poste.

DISPOSITIONS FINALES

Chapitre 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Chapitre 4 : Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Chapitre 5 : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de la période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation totale ou partielle par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Chapitre 6 : Publicité

Le présent avenant à l’accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève la société.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la Direction avec le personnel.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Biarritz le 29/06/2018

Pour la société SAS CLINIQUE AGUILÉRA

Pour le Syndicat CFDT des Services de Santé et Services Sociaux du Pays Basque,