Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez FOYER MONTBRILLANT - ASSOC LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES (Siège)

Procès-verbal

Négociations Annuelles Obligatoires

2021

LA DIRECTION

L’association « Rayon de Soleil de Cannes », dont le siège est situé 39 avenue Wester Wemyss, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par, Directeur Général.

Ci-après, dénommée « la DIRECTION »

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES

CGT :

CFDT Santé sociaux 06 :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur l’égalité Hommes/Femmes, la qualité de vie au travail, le temps de travail et sur les rémunérations a été engagée au sein de l’Association Rayon de Soleil de Cannes.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Le 4 janvier 2021

• Le 5 février 2021

• Le 6 avril 2021

• Le 7 mai 2021

• Le 22 septembre 2021

• Le 15 octobre 2021

• Le 15 novembre 2021

Les parties ont souhaité conserver le protocole mis en place en 2019 pour le suivi des réunions NAO ayant pour objectif d’améliorer le dialogue social et la communication. Un compte rendu de chaque rencontre est établi et signé.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

1. Egalité Homme / Femme

Un accord d’entreprise est en vigueur au sein de l’Association et l’ensemble des indicateurs sont transmis aux instances dans le cadre de la BDES.

La CCNT66 étant appliquée partiellement au sein de l’Association, il n’y a aucune inégalité salariale entre les hommes et les femmes.

Proposition CFDT Santé Sociaux 06 : Que les hommes puissent bénéficier de temps pour pouvoir accompagner, leur compagne dans le cadre d’une grossesse ou PMA, pour pouvoir assister aux différents examens.

Point à réfléchir dans le cadre de la mise à jour de l’accord égalité H/F si nous pourrons rajouter un article de cette nature.

2. Temps de travail

Un accord d’entreprise est en vigueur et appliqué au sein de l’Association.

Il n’y a pas eu de demande de réaménagement émise par les syndicats.

En 2021, un travail de changement des plannings de base pour les équipes de jour sur l’établissement Clémentine a été entrepris par la Direction ayant pour objectif d’optimiser les temps de doublure lors de la prise en charge des enfants et d’améliorer le rythme de travail.

Les plannings ont été travaillés avec les équipes et ont eu un avis favorable du CSE.

Ils sont effectifs depuis septembre 2021, un bilan sera réalisé 1^er trimestre 2022 afin de pouvoir éventuellement mettre en place des ajustements.

3. Négociation salariale

L’Association respecte l’application de la convention collective CCNT66 avec le référentiel métier.

En octobre 2021, les syndicats ont pu présenter leurs demandes pour les NAO 2021.

L’ensemble des simulations ont été étudiées lors de la réunion du mois de novembre.

Extrait PV réunion préparatoire du 15/11/2021

« Récapitulatif sur les simulations :

1/ C.G.T : prime pouvoir d’achat pour les salariés présents du 01/01/2020 au 31/12/2021

Pas de montant de prime demandé. L’employeur a fait trois simulations de montant de 1 000 € - 500 € - 200 €.

La prime pouvoir d’achat est totalement exonérée des cotisations sociales.

La notion de COVID doit être totalement exclue des critères donc la notion de présence pendant le COVID ne peut pas être retenue.

2/ C.G.T : prime d’assiduité pour les salariés présents du 01/01 au 31/12/2021 ayant 1 jour maximum d’absence

Pas de montant de prime demandé. L’employeur a fait trois simulations de montant brut de 100 € - 150 € - 200 €.

26 salariés seraient concernés par cette prime dont 6 en prime réduite de moitié.

3/ C.G.T : changement d’échelon pour les salariés présents depuis le 01/01/2018

La simulation a été effectuée elle serait réalisable pour 60 salariés.

Cette demande reste non équitable selon la carrière des salariés : différent pour les salariés qui ont changé d’échelon en 2021 et pour ceux qui doivent changer d’échelon en début d’année 2022.

4/ C.G.T : 13^ème mois pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté

106 salariés seraient concernés par cette prime.

5/ C.F.D.T : prime pouvoir d’achat d’un montant de 450 € net (proratisé) pour les salariés présents du 01/01 au 31/10/2021

82 salariés seraient concernés par cette prime exonérée.

6/ C.F.D.T : prime 2021 d’un montant de 50 € net pour les salariés présents au 31/12/2021

109 salariés seraient concernés par cette prime.

La DS C.F.D.T a demandé que le montant initialement demandé, soit 50 € net par salarié, soit réévalué à la hausse.

7/ Prise en charge de la part mutuelle salarié par l’employeur

Seuls les salariés ayant la mutuelle pourront en bénéficier.

Position de l’employeur :

Les négociations effectuées dans le cadre des NAO ne s’appliquent que sur l’année déterminée par le PV NAO, donc toutes les demandes émises telles que le 13^{ème mois}, la mutuelle et l’assiduité ne seraient plus mises en place dès 2022 et ces dernières risquent d’engendrer un mécontentement sur les autres années si non réalisable.

Le souhait de la Direction pour l’année 2021, serait de pouvoir verser une prime en décembre 2021 mais que cette prime serait pour tous les salariés présents au 31/12/2021.

La Direction va étudier la demande de prime de pouvoir d’achat émise par les 2 syndicats afin de voir comment elle pourrait éventuellement être mise en place. »

Exposé de la position de la direction :

PROPOSITIONS D.S	DECISION
1/ C.G.T Prime pouvoir d’achat	Critères d’attribution non recevables
2/ C.G.T Prime d’assiduité	Critères trop discriminant
3/ C.G.T Changement d’échelon	Non conventionnel et ayant un impact trop important sur les budgets des années à venir
4/ C.G.T 13ème mois	Non réalisable avec les budgets 2021 accordés
5/ C.F.D.T Prime pouvoir d’achat	Critères d’attribution retenus par l’employeur mais le montant de la prime a été modifié par la Direction
6/ C.F.D.T Prime 2021	Non réalisable car la Direction a souhaité verser une prime pouvoir d’achat en 2021
7/ Prise en charge par l’employeur de la part salarié de la mutuelle	Non retenue

Décision :

Sera appliqué dans le cadre des NAO 2021 le versement d’une prime pouvoir d’achat conformément à la règlementation en vigueur et selon les critères d’attribution de l’Association suivants :

• Salariés présents du 01/01 au 31/10/2021 ayant 6 mois de présence de travail

• Prime proratisée selon le temps de travail contractuel

• Montant de la prime pour un équivalent temps plein sera de 700 € nets non imposables et non soumis aux cotisations sociales

La prime sera versée sur la paye du mois de décembre 2021.

4. Qualité de Vie au Travail : Q.V.T

Lors des différents échanges qui se sont déroulés en 2020 et 2021 la QVT a été abordée.

Il reste néanmoins à finaliser le support de la QVT qui va encadrer l’ensemble de nos documents sur les conditions de travail au sein de l’Association.

Un accord intergénérationnel a été mis en place au sein de l’Association au 1^er octobre 2021.

Le travail entrepris au sein de l’Association depuis fin 2020, avec le plan de communication et l’enquête Karasek, va permettre de pouvoir mettre en place en 2022 le support de l’accord QVT.

Le travail sera à réaliser en 2022 : rédaction de l’accord d’entreprise et signature.

5. Prévisions pour les NAO 2022

Lors des dernières réunions NAO 2021 ont été abordés les points suivants que nous pourrons finaliser en 2022 :

• Ecriture et signature de l’accord QVT

• Relancer l’étudie de la faisabilité d’ouvrir une épargne complémentaire salariale (PERCOL- PEE) avec l’éventualité d’un abondement

• Relancer l’étudie de la faisabilité de mettre en place un versement sur intéressement

Sera abordé à la demande des syndicats en 2022 la réévaluation des jours enfant malade.

Calendrier prévisionnel des réunions préparatoires NAO 2022 :

• Le 21 janvier 2022

• Le 25 février 2022

• Le 25 mars 2022

• Le 29 avril 2022

• Le 27 mai 2022

• Le 24 juin 2022

• Le 29 juillet 2022

• Le 2 septembre 2022

• Le 28 octobre 2022

• Le 18 novembre 2022

Réunion NAO pour rédaction et signature du PV NAO 2022 prévue pour le 9 décembre 2022.

Les présentes négociations sont conclues pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception et transmission informatisée.

Fait en 5 exemplaires, 

Cannes, le 10 Décembre 2021

Association Rayon de Soleil de Cannes Déléguée syndicale C.F.D.T.

Santé Sociaux 06

Délégué C.G.T.