Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle H/F" chez LYCEE FENELON - ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION FENELON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE FENELON - ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION FENELON et les représentants des salariés le 2018-05-14 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00618000537
Date de signature : 2018-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : INST SUP TECHNIQUE PR FENELON
Etablissement : 78253166900029 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-14
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Entre les soussignés :
-le/la délégué(e) syndical(e) SPELC (M/Mme XXX)
-le(la) représentant(e) mandaté(e) de l’OGEC Fénelon (M/Mme XXX,)
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, un accord a été institué en faveur de l’égalité Femmes-Hommes au sein de l’Ogec Fénelon.
Cet accord a été soumis au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 20 avril 2018 et la réalisation fixée pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2020.
1/ Les Indicateurs
Situation comparée des hommes et des femmes 2016-2017
Effectif par sexe et type de contrats (en équivalence temps plein)
| Cat. professionnelles | CDI | CDD | |||
|---|---|---|---|---|---|
| H | F | H | F | ||
| Encadrement | 10 | 3 | |||
| Vie scolaire | 4 | 16 | 1 | 3 | |
| Services | 3 | 21 | 1 | 2 | |
| Ensemble | 17 | 40 | 2 | 5 |
Effectif par sexe et durée de travail
| Cat. professionnelles | Temps plein | temps Partiel | total | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| H | F | H | F | H | F | |||
| Encadrement | 9 | 1 | 2 | 4 | 11 | 5 | ||
| Vie scolaire | 3 | 10 | 2 | 18 | 5 | 28 | ||
| Services | 3 | 16 | 1 | 09 | 4 | 25 | ||
| Ensemble | 15 | 27 | 5 | 31 | 20 | 58 |
Salaire moyen brut annuel, ramené à un temps complet, en euros par sexe
| Cat. professionnelles | Hommes | Femmes | |
|---|---|---|---|
| Encadrement | 54825 € | 46424 € | |
| Vie scolaire | 21049 € | 22090 € | |
| Services | 20975 € | 21601 € | |
| Ensemble | 96848 € |
|
2/ Les Objectifs de l’Accord
L’état des lieux dressé afin d’élaborer notre accord démontre que notre établissement est très majoritairement composé de femmes.
Les femmes sont en majorité parmi les employés, tandis que le personnel Cadre est majoritairement masculin.
Par ailleurs, notre accord rappelle que les salaires résultent de la grille de classifications issue de la Convention Collective EPLN (Enseignement Privé Non Lucratif).
Trois domaines d’action ont été choisis. Ces actions seront menées dans les domaines de l’Embauche, de la Rémunération effective et de l’Articulation activité professionnelle et vie personnelle.
3/ Suivi et Mesures
| Objectif | Action | Indicateur | |
|---|---|---|---|
| Embauche | |||
| Equilibrer (réduire l’inégalité) égalité Homme-Femme sur chacun des postes | Spécifier Homme-Femme dans toutes les annonces d’offres d’emploi | Chronologie de tous les CV reçus, analyse et suivi pour élaboration de statistiques | |
| Rémunération | |||
| Conserver l’égalité Homme-Femme sur chaque poste pour des fonctions similaires | Appliquer la Convention Collective EPLN (Enseignement Privé Non Lucratif n°3218) | Tableau Récapitulatif des Fiches de Classification | |
| Articulation activité professionnelle et vie personnelle | |||
| Atteindre 90% des réponses favorables aux demandes d’aménagement de Travail et de flexibilité des horaires | Rencontrer individuellement chaque salarié pour étudier son projet et y répondre sous 15 jours. | Tableau récapitulatif des demandes et réponses |
Pour assurer l’effectivité de notre accord, ce dernier intègrera le rapport annuel communiqué au comité d’entreprise. Un bilan sera réalisé pour l’année écoulée et seront précisés les objectifs pour l’année à venir.
Cette synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés de notre établissement les actions qui seront menées en faveur de l’égalité hommes-femmes.
Cet accord sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nice.
A Grasse, le 14 mai 2018
Pour le SPELC,
M/Mme XXX, délégué(e) syndical(e)
Pour l’OGEC Fénelon,
M/Mme XXX,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com