Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle H/F" chez LYCEE FENELON - ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION FENELON (Siège)

Établissement Catholique

associé à l'État par Contrat

CS65278

06131 GRASSE CEDEX

www.institut-fenelon.org

ÉCOLE

04 93 40 13 23

COLLÈGE
04 93 40 60 59

LYCÉE
04 93 40 60 60

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
04 93 36 00 22

Secrétariat de Direction

laSophie TORREBORRE

secretariat.general@institut-fenelon.org

Chef d’Établissement Coordonnateur
Bertrand VILLETTE

Entre les soussignés :

-la déléguée syndicale SPELC (Mme XXX)

-le représentant mandaté de l’OGEC Fénelon (M. XXX, Chef d’Établissement)

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, un accord a été institué en faveur de l’égalité Hommes-Femmes au sein de l’OGEC Fénelon.

Cet accord a été soumis au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 29 avril 2021 et la réalisation fixée pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Désormais les indicateurs seront exprimés en fonction des strates, ce qui permet d’être cohérent par rapport à la classification en place dans l’établissement et au niveau de la branche.

1/ Les Indicateurs

Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2020

Effectif par sexe et type de contrats (en équivalence temps plein)

Le premier tableau permet de démontrer que le recours aux CDD reste très à la marge.

Pour la strate II, il s’agit d’un contrat conclu suite à la démission d’une salariée et d’un complément de poste pour une salariée en congé parental.

Pour la strate III, il s’agit d’une salariée ayant un double emploi, dont le poste principal est lui aussi en CDD. Il s’agissait donc de ne pas pénaliser la salariée.

L’état des lieux dressé afin d’élaborer notre accord démontre que notre établissement est très majoritairement composé de femmes.

La strate I regroupe les aides maternelles et le personnel de services.

Ces deux postes sont composés presque uniquement d’un personnel féminin.

La strate II regroupe principalement les personnels de vie scolaire et les secrétariats.

La state III regroupe principalement les secrétariats de cycle et les personnels études Garderies qui sont majoritairement des enseignantes.

La strate IV regroupe les postes de direction et d’encadrement, est difficilement analysable car il n’y a qu’un seul poste par métier. La répartition Hommes / Femmes peut donc changer très rapidement en fonction des mouvements de poste.

Effectif par sexe et durée de travail (Nbr de personnes)

Strate I : Les postes en temps partiels sont des postes de ménage. Le temps de travail tient compte de l’activité de l’établissement.

Strate II : Les postes en temps partiel sont principalement des postes de vie scolaire. Le temps de travail est lui aussi basé sur l’activité de l’établissement.

Strate III : Les temps partiels sont les enseignants qui effectuent l’étude garderie le soir après l’école.

Strate IV : La personne à temps partiel a conservé un poste d’enseignement.

Salaire moyen brut annuel, ramené à un temps complet, en euros par sexe

La strate IV n’est pas représentative car les postes occupés sont très différents, la moyenne obtenue n’est donc pas significative.

Par ailleurs, notre accord rappelle que les salaires résultent de la grille de classification issue de la Convention Collective EPNL (Enseignement Privé Non Lucratif).

2/ Analyse de l’accord précédent

La période 2018-2020 a connu avec l’ouverture de la nouvelle école, une profonde modification dans la structure de son personnel. La construction de la nouvelle école s’est traduite par le déménagement de nos deux anciennes écoles réunies sur un seul site. Sur l’école Ste Marthe, nous avions un internat avec des maitres d’internat. Durant la période précédente, nous avions donc maintenu les CDD (anciens contrats aidés) jusqu’à l’ouverture de la nouvelle école.

I : Embauche :

A - Remplacements :

Adjoint Pédagogique :

La démission de Mme XXX mi-juillet a entrainé une période transitoire d’une année avec 3 professeurs coordinateurs pour une année scolaire le temps nécessaire au recrutement d’un nouvel adjoint. L’annonce déposée pour le recrutement a été conforme à l’accord. Sur les 9 candidatures, nous avons reçu 5 hommes et 4 femmes. Le poste a été proposé à une femme.

Poste de Ménage :

Suite à la démission de M. XXX que nous avions maintenu en CDD à la fin de son contrat aidé, le poste a été proposé à la personne qui effectuait le remplacement. Une Femme a pris le poste.

Accueil/standard :

Le départ à la retraite de Mme XXX, du standard du collège, a entrainé une modification du poste du fait de la fusion des écoles et du collège. Désormais, pour l’ensemble du site, un seul accueil standard est ouvert de 07h30 à 18h45. Pour ce poste, le recrutement de 2 personnes à temps partiel a été nécessaire. La première partie du poste a été attribuée à Mme XXX qui avait effectué de nombreux remplacements sur le standard du collège. La seconde partie du poste a été attribué à Mme XXX.

Secrétaire de Chef d’établissement : Le départ à la retraite de Mme XXX s’est traduit par un recrutement en interne et le passage à un poste à temps partiel. Il a été proposé à Mme XXX de compléter son poste accueil par celui de secrétariat. Ce changement a profité également à Mme XXX qui est passée à temps complet sur l’accueil.

Personnels de vie scolaire :

• Le poste occupé par Mme XXX en contrat aidé a été remplacé par Mme XXX sur la base des candidatures reçues.

• Le poste occupé par Mme XXX, licenciée pour abandon de poste, a été proposé à Mme XXX qui effectuait son remplacement.

• Le poste occupé par Mme XXX, partie à la retraite a été proposé à Mme XXX, auparavant secrétaire médicale dans l’établissement, dont le service a été fermé suite au départ à la retraite du médecin scolaire.

• Le poste occupé par Mlle XXX, en contrat aidé a été proposé à M. XXX suite à la fermeture de notre internat.

• Le poste occupé par Mme XXX, partie à la retraite, a été proposé à M. XXX suite à la fermeture de notre internat.

AESH-Co :

Le poste occupé par Mme XXX, démissionnaire, a été proposé suite à la réception de 7 Cv répartis en 0 Hommes et 7 Femmes à Mme XXX en CDD jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Médecin scolaire :

Le poste occupé par M. XXX, suite à son départ à la retraite, a été modifié et transformé en poste d’infirmier(e) à temps complet. Le recrutement a été confié à un cabinet de recrutement. Sur les 6 candidatures proposées, il y avait 1 homme et 5 femmes. Sur le premier recrutement, nous avons finalement recruté un de nos parents d’élèves. Cette personne, durant la période d’essai ne nous a pas donné satisfaction, nous avons donc mis un terme à son contrat. De ce fait, nous avons recontacté le cabinet de recrutement. Nous avons finalement retenu une infirmière pour ce poste.

Aide Maternelle :

Le poste occupé par Mme XXX, partie à la retraite, a été proposé à Mme XXX, qui avait effectué plusieurs remplacements.

Chef d’établissement : Le poste occupé par M. XXX, démissionnaire, a été proposé à M. XXX. Le recrutement a été effectué par le conseil de tutelle du Diocèse de Nice après l’analyse de nombreuses candidatures. L’Ogec a procédé à l’engagement de M. XXX.

B – Embauches :

Étude-garderie : 9 postes à temps partiel ont été créés. Il s’agit de la contractualisation des enseignants qui intervenaient en vacation les années précédentes.

Animatrice Catéchèse Adjointe : Il s’agit d’un poste en CDD pour l’année scolaire en cours. Mme XXX intervenait déjà dans l’équipe de la pastorale les années précédentes à titre bénévole.

Coordinatrice Pédagogique enseignement supérieur : Il s’agit d’un temps partiel confié à une enseignante de l’établissement qui a pris la responsabilité d’une partie des formations proposées.

Assistant Marketing : 2 postes en alternance ont été créés avec des étudiantes en formation dans notre enseignement supérieur. Il s’agit de CDD sur le temps scolaire.

Assistante Anglais : Un poste à temps partiel en CDI a été créé suite à l’ouverture d’une seconde classe de section internationale en collège. Ce poste a été attribué à une femme.

II : Rémunérations :

L’analyse des fiches de classification permet de démontrer que l’égalité en matière de salaire est bien respectée entre les hommes et les femmes. Pour un poste identique, les salariés ont la même classification.

III : Articulation activité professionnelle et vie personnelle :

Entre 2018 et 2020, 11 salariés ont fait une demande de modification de leur emploi du temps pour des motifs personnels. Les onze demandes ont été acceptées et les emplois du temps modifiés.

3/ Suivi et Mesures

Pour assurer l’effectivité de notre accord, ce dernier intègrera le rapport annuel communiqué au comité d’entreprise. Un bilan sera réalisé pour l’année écoulée et seront précisés les objectifs pour l’année à venir.

Cette synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés de notre établissement les actions qui seront menées en faveur de l’égalité hommes-femmes.

Cet accord sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nice.

A Grasse, le 16 Mars 2021

Pour le SPELC,

Mme XXX, déléguée syndicale

Pour l’OGEC Fénelon,

M. XXX, Chef d’établissement coordonnateur