Accord d'entreprise "Accord NAO" chez LYCEE FENELON - ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION FENELON (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LYCEE FENELON - ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION FENELON et les représentants des salariés le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le droit à la déconnexion et les outils numériques, l'égalité salariale hommes femmes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les travailleurs handicapés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00620003074
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : INST SUP TECHNIQUE PR FENELON
Etablissement : 78253166900029 Siège

Handicap : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-12


Compte rendu de la Négociation Annuelle Obligatoire
Établissement Catholique associé à l'État par Contrat CS65278 06131 GRASSE CEDEX www.institut-fenelon.org ÉCOLE 04 93 40 13 23 COLLÈGE 04 93 40 60 59 LYCÉE 04 93 40 60 60 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 04 93 36 00 22 Secrétariat de Direction Sophie TORREBORRE secretariat.general@institut-fenelon.org Chef d’Établissement Coordonnateur xxxxx	La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a fait l’objet de deux réunions, le vendredi 29 novembre et le mardi 10 décembre 2019, à l’Institut FENELON, 38 avenue Pierre Semard à Grasse, entre: * la déléguée syndicale SPELC (Mme XXX) la représentante du C.S.E. (Mme XXX) le représentant mandaté de l’OGEC Fénelon (M. XXXX, Chef d’Établissement) Au cours de la réunion du 10 décembre, le Chef d’Établissement a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation financière de l’établissement et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, des différentes catégories professionnelles, d’évolution des rémunérations et de durée de travail, de l’emploi de personnes handicapées et les perspectives économiques de l’établissement ainsi que les mesures envisagées pour l’amélioration du cadre de vie, et le droit à la déconnexion. De la lecture et des commentaires de ce document, il ressort une volonté générale de l’employeur d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO. Il est constaté et convenu de manière concertée, que : L’établissement, concernant l’égalité Homme/femme, a mis en œuvre un Accord Collectif d’Entreprise sur l’égalité professionnelle hommes – femmes en mai 2018, signés conjointement par l’établissement ainsi que par le syndicat. La validité de cet accord, d’une durée de 3 années, est en cours jusqu’au 31 décembre 2020. L’aménagement du temps de travail reste une mesure privilégiée, dans la mesure des possibilités (une personne bénéficie, en ce moment d’un congé parental). Concernant les salaires, il a été demandé une augmentation générale de 2% ainsi qu’une réévaluation des classifications pour certains salariés par Mme XXX. M. XXX a fait remarquer que tous les salariés ont déjà bénéficié de l’augmentation du point de 1.1 % au 1^er septembre 2019 préconisé par la FNOGEC, que certains salariés ont également bénéficié d’une évolution de leur classification, du fait de l’ancienne direction et qu’on poursuivra l’étude des postes de travail en fonction de l’évolution des dits postes, mais que, de ce fait aucune augmentation n’est prévue pour l’heure. Par ailleurs, M. XXX a rappelé que M. XXX, ancien chef d’établissement, avait modifié tous les CDD en CDI. Les deux salariés en CDD qui n’ont pas été gardés, ont été remplacés par des salariés embauchés en CDI. Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, l’établissement satisfait à ses obligations d’emploi avec 5.89 salariés pour une assiette d’assujettissement à 3. Concernant le droit à la déconnexion, une charte a été élaborée en mai 2018 et tout est mis en œuvre afin qu’elle soit respectée du mieux possible. Un rappel de cette charte sera tout de même fait, renforcé par une information et une sensibilisation à tous les partenaires. Par ailleurs, il a été décidé de rajouter aux autorisations exceptionnelles d’absence rémunérée, sur justification : jusqu’à trois jours pour le décès d’une tante, d’un oncle, d’une belle-sœur ou un beau-frère. Autorisation qui ne figure pas dans la Convention Collective Pour finir, l’établissement a établi un accord collectif d’entreprise sur le « DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE ». ll n’y a pas eu de demande supplémentaire. En résumé, l’ensemble des commentaires sur le compte rendu annuel unique et sur les pratiques managériales et salariales sont globalement positifs à ce jour et ne nécessitent pas de négociations particulières et permettent donc d’envisager un accord annuel. Le présent document sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grasse. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Grasse. Fait à Grasse, le 12 décembre 2019. Pour le SPELC, Pour le CSE, Pour l’OGEC Fénelon,

Compte rendu de la

Négociation Annuelle Obligatoire

Établissement Catholique

associé à l'État par Contrat

CS65278

06131 GRASSE CEDEX

www.institut-fenelon.org

ÉCOLE

04 93 40 13 23

COLLÈGE
04 93 40 60 59

LYCÉE
04 93 40 60 60

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
04 93 36 00 22

Secrétariat de Direction

Sophie TORREBORRE

secretariat.general@institut-fenelon.org

Chef d’Établissement Coordonnateur
xxxxx

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a fait l’objet de deux réunions, le vendredi 29 novembre et le mardi 10 décembre 2019, à l’Institut FENELON, 38 avenue Pierre Semard à Grasse, entre:

* la déléguée syndicale SPELC (Mme XXX)

*la représentante du C.S.E. (Mme XXX)

*le représentant mandaté de l’OGEC Fénelon (M. XXXX, Chef d’Établissement)

Au cours de la réunion du 10 décembre, le Chef d’Établissement a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation financière de l’établissement et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, des différentes catégories professionnelles, d’évolution des rémunérations et de durée de travail, de l’emploi de personnes handicapées et les perspectives économiques de l’établissement ainsi que les mesures envisagées pour l’amélioration du cadre de vie, et le droit à la déconnexion.

De la lecture et des commentaires de ce document, il ressort une volonté générale de l’employeur d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.

Il est constaté et convenu de manière concertée, que :

L’établissement, concernant l’égalité Homme/femme, a mis en œuvre un Accord Collectif d’Entreprise sur l’égalité professionnelle hommes – femmes en mai 2018, signés conjointement par l’établissement ainsi que par le syndicat. La validité de cet accord, d’une durée de 3 années, est en cours jusqu’au 31 décembre 2020.

L’aménagement du temps de travail reste une mesure privilégiée, dans la mesure des possibilités (une personne bénéficie, en ce moment d’un congé parental).

Concernant les salaires, il a été demandé une augmentation générale de 2% ainsi qu’une réévaluation des classifications pour certains salariés par Mme XXX. M. XXX a fait remarquer que tous les salariés ont déjà bénéficié de l’augmentation du point de 1.1 % au 1^er septembre 2019 préconisé par la FNOGEC, que certains salariés ont également bénéficié d’une évolution de leur classification, du fait de l’ancienne direction et qu’on poursuivra l’étude des postes de travail en fonction de l’évolution des dits postes, mais que, de ce fait aucune augmentation n’est prévue pour l’heure.

Par ailleurs, M. XXX a rappelé que M. XXX, ancien chef d’établissement, avait modifié tous les CDD en CDI. Les deux salariés en CDD qui n’ont pas été gardés, ont été remplacés par des salariés embauchés en CDI.

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, l’établissement satisfait à ses obligations d’emploi avec 5.89 salariés pour une assiette d’assujettissement à 3.

Concernant le droit à la déconnexion, une charte a été élaborée en mai 2018 et tout est mis en œuvre afin qu’elle soit respectée du mieux possible. Un rappel de cette charte sera tout de même fait, renforcé par une information et une sensibilisation à tous les partenaires.

Par ailleurs, il a été décidé de rajouter aux autorisations exceptionnelles d’absence rémunérée, sur justification : jusqu’à trois jours pour le décès

d’une tante, d’un oncle, d’une belle-sœur ou un beau-frère. Autorisation qui ne figure pas dans la Convention Collective

Pour finir, l’établissement a établi un accord collectif d’entreprise sur le « DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE ».

ll n’y a pas eu de demande supplémentaire.

En résumé, l’ensemble des commentaires sur le compte rendu annuel unique et sur les pratiques managériales et salariales sont globalement positifs à ce jour et ne nécessitent pas de négociations particulières et permettent donc d’envisager un accord annuel.

Le présent document sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grasse. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Grasse.

Fait à Grasse, le 12 décembre 2019.

Pour le SPELC,

Pour le CSE,

Pour l’OGEC Fénelon,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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