Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE ONLIGATOIRE" chez OGEC SACRE COEUR (Siège)

Compte Rendu de la

Négociation Annuelle Obligatoire

Au cours des réunions sur la Négociation Annuelle Obligatoire entre :

• La CFDT,

• La CNMEP,

• Le SPELC,

Et :

• L’OGEC de l’ensemble scolaire du Sacré Cœur,

qui ont eu lieu les 16 mars et 30 mars 2023, il a été présenté et commenté le compte rendu annuel unique.

De la lecture et des commentaires de ce document, il en ressort une volonté générale de l’employeur (OGEC sacré cœur) d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.

Il est constaté et convenu de manière concertée que l’OGEC:

• applique de fait l’égalité Homme/Femme,

• applique les grilles de classification et de salaires qui en découlent, préconisées par la FNOGEC,

• a la volonté de pérenniser les CDD en CDI, de compléter les temps partiels dans la mesure des besoins du fonctionnement de l’établissement et des compétences attendues,

• favorise le développement et la formation professionnelle des salariés.

Il est décidé de manière concertée  :

• L’octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 250 euros, pour l’ensemble du personnel et sans distinction du temps de travail hebdomadaire. Cette prime sera attribuée, en une seule fois, sur le salaire du mois d’avril 2023.

• L’OGEC s’engage à compléter le budget des activités sociales et culturelles du CSE pour permettre un montant des cartes cadeaux à hauteur de 50€ minimum, voire de compléter ce montant à la dizaine supérieure. Cette mesure sera applicable pour décembre 2023.

• La règle de calcul du montant du 13° mois est établie à partir du salaire de base mensuel moyen des 12 derniers mois. Cette règle s’appliquera à partir de l’année scolaire 2023/2024.

• Le forfait jours annuel des directeurs-adjoints est aligné sur la convention collective de septembre 2022. Le nombre annuel de jours de travail est donc fixé à 208 jours, incluant la journée de solidarité.

La période de référence du forfait jour sur l’année court par principe du 1^er septembre au 31 août.

Cette règle s’applique à compter de septembre 2022.

• Le droit à la déconnexion des salariés est rappelé ; les paramétrages d’Ecole Directe permettent à chaque salarié de définir les règles d’usage et de déconnexion qui lui conviennent. Un guide de paramétrage sera communiqué ultérieurement.

Le présent document sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Une version de ce document est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence, le 30 mars 2023.

Pour la CFDT,

Pour la CNMEP,

Pour le SPELC,

Pour l’OGEC du Sacré Cœur,

Présidente Chef d’établissement coordonnateur