Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez 13 HABITAT (Siège)

ACCORD conclu au terme de la Négociation annuelle obligatoire engagée en application de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail 2022

Entre :

La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4, représentée par le Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.T.C

• C.F.D.T

• F.O

• F.S.U Territoriale

• SUD Logement Social,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Objet

Le présent accord est conclu en vertu des obligations de négociations annuelles applicables à 13 HABITAT. Seuls les thèmes ou blocs de négociation non couverts par un accord collectif mais devant être négociés selon leur périodicité font l’objet de cet accord.

Préambule

Le présent accord est conclu, après la tenue de 5 réunions auxquelles les organisations syndicales représentatives ont été dûment convoquées selon le calendrier fixé avec les documents utiles. Ces réunions se sont déroulées :

• Le 18 novembre 2021,

• Le 4 février 2022

• Le 4 mars 2022,

• Le 11 mars 2022,

• Le 7 avril 2022.

CHAPITRE I - Durée effective et organisation du temps de travail

Article 1 – Ponts et journée de solidarité

Conformément à l’article 26 de l’Accord collectif d’entreprise du 27 juin 2013, il est décidé pour l’exercice 2021 d’accorder les ponts suivants aux salariés présents aux dates ci-dessous convenues :

• Vendredi 26 mai 2022,

• Vendredi 15 juillet 2022

Conformément aux articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, il est convenu de fixer la journée de solidarité au mardi 29 novembre 2022, journée non travaillée dédiée à la commémoration de l’anniversaire de la transformation de l’Office départemental en OPAC, devenu ensuite OPH en application des derniers textes relatifs au statut des Offices Publics de l’Habitat.

CHAPITRE II – Intéressement, participation et épargne salariale

Article 1 – Intéressement et l’épargne salariale

Dans le cadre de renégociation de l’accord d’intéressement, les organisations syndicales et la Direction générale de 13 HABITAT ont été amenées à se rencontrer plusieurs fois.

Un accord triennal a ainsi été conclu le 4 août 2020 jusqu’au 31/12/2022.

Au cours des réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires, les parties ont également décidé de faire évoluer certains indicateurs et pondérations conformément aux dispositions de l’accord en vigueur. En cas d’accord à la suite des réunions spécifiques consacrées à ce sujet, un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur sera mis à la signature par les parties signataires de ce dernier avec effet au 1^er janvier 2022.

Le principe d’augmentation du plafond de l’intéressement a été acté pour l’accord à venir (2023/2025).

En outre, l’accord relatif à la surcomplémentaire retraite a été signé le 1^er octobre 2021 mettant en place un plan d’épargne retraite entreprise collectif obligatoire (PERE-CO). A la suite de l’appel d’offre, un assureur gestionnaire a été désigné en avril 2022. Le PERE-CO prendra effet au 1^er janvier 2022 et ainsi que prévu par l’accord collectif, il pourra être alimenté de 10 jours de congés payés acquis par an.

CHAPITRE III - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts entre les Hommes et les Femmes

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 1.1 de l’accord Egalité professionnelle et Qualité de Vie au travail, une enveloppe de 90 points au titre de l’année 2021 a été octroyée en décembre 2021 pour remédier aux éventuelles situations d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ont pu être identifiées avec un effet rétroactif au 1^er mai 2021

A titre exceptionnel, la Direction Générale a décidé d’aller au-delà des engagements pris dans cet accord en analysant également selon la même méthode et les mêmes critères, les écarts quel que soit le genre du salarié. Ainsi, il a été attribué une seconde enveloppe de 65 points dont 4 salariés hommes ont bénéficié.

L’enveloppe dédiée à la réduction des écarts entre le cadre de l’accord est fixée à 300 points au titre de l’année 2022.

CHAPITRE IV – SALAIRES EFFECTIFS

Article 1 - Evolution de la valeur du point

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, portant sur la négociation des salaires effectifs, la valeur du point augmentera de 1,5%, portant la valeur du point à 6.0541 € bruts au 1^er mai 2022.

Article 2 – Avancements au choix

Au titre de l’année 2022, l’enveloppe budgétaire pour les avancements au choix, augmentera et est fixée à 300 000€ bruts.

Article 3 – Maitrise de la masse salariale

1. Grille des salaires

Par suite de l’augmentation du SMIC au 01/10/2021 une première revalorisation des coefficients minimaux a été réalisée sur les catégories concernées (catégorie I)

En outre, suite à la recommandation patronale du 8 mars 2022 de la Fédération des OPH, le barème national des rémunérations a été revalorisé avec effet au 1^er janvier 2022.

La direction a décidé d’appliquer cette recommandation patronale avec rétroactif au 1^e janvier 2022.

La nouvelle grille des salaires minimaux de base a été présentée aux DS lors de la dernière réunion augmentant cinq des 8 coefficients minimaux de la grille des salaires de 13 HABITAT.

2. Tickets restaurants : il a été décidé de porter la valeur faciale des tickets restaurant à 9€ à compter du 1^er juin 2022 au plus tôt avec une répartition employeur/salarié identique.

CHAPITRE V - Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Article 1 –Suivi mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts ( Cf chapitre III)

En ce qui concerne, l’index Egalite Femmes/Hommes, issue de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, 13 HABITAT aboutit à un score de 99/100 pour l’année 2021. Conformément aux dispositions légales, le résultat de cet index a été transmis à la D.R.E.E.T.S, présenté aux organisations syndicales, mis en ligne sur le site institutionnel de l’Office, ainsi que dans la BDES.

Le bilan de l’année 2021 concernant l’accord triennal l’accord Egalite Professionnelle et Qualité de Vie au Travail a été transmis aux DS le 1^er février 2022 ainsi que le bilan de l’accord triennal G.E.P.P.

Article 2 –Régime de prévoyance et de frais de santé

Le marché avec l’organisme COLLECTEAM étant arrivé à expiration le 31/12/2021, un appel d’offre a été lancé. Le marché a été attribué à COLLECTEAM qui reste l’organisme gestionnaire du contrat prévoyance de 13 HABTAT avec des garanties identiques. Le bilan annuel des comptes prévoyance et frais de santé est présenté chaque année par les organismes collecteurs aux partenaires sociaux.

Article 3 – Cotisations retraite des salariés à temps partiel

Les organisations syndicales et la Direction Générale ont déjà échangé sur ce thème ouvert à la négociation et des informations ont été fournies. Cependant, il n’a pas été acté de mettre en place un accord sur ce sujet, qui à l’heure actuelle n’a pas fait l’objet de demande de la part des salariés.

Article 4 : droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion est en cours de négociation.

Article 5 : En raison de la pandémie, les réunions droites d’expression 2020 et 2021 ont été décalées. Le bilan annuel droit d’expression 2020 des salariés a été présenté aux DS.

CHAPITRE VI – Application de l’accord.

Article 1 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

La Direction se chargera de déposer cet accord en deux exemplaires, une version signée des parties ainsi qu’une une version publiable et anonyme, sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et de transmettre à l’expiration des délais règlementaires un exemplaire à l’organisme de recouvrement des cotisations auquel 13 HABITAT est rattaché.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le serveur DRH INFO

Marseille, le 6 mai 2022

En 8 exemplaires originaux

La Direction Générale

Les Organisations Syndicales