Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD PARCOURS PRO TECHNICIENS DE LABORATOIRE" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

Avenant à l’

« ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PARCOURS PROFESSIONNEL DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE »

du 15/11/2018

prévoyant des mesures transitoires concernant le parcours professionnel des techniciens ayant accédé à l’emploi de « Technicien de Laboratoire Expert » avant 2019

Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE

Représenté par son Directeur Général,

et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord d’entreprise du 15 novembre 2018 a institué un parcours professionnel pour les techniciens de laboratoire qui leur permet d’accéder, sur examen de ce parcours :

• A une évolution sur l’emploi Technicien de Laboratoire Expert en groupe E1, au terme de 5 années complètes de pratique professionnelle dans l’emploi E « Technicien de Laboratoire »,

• A une évolution sur l’emploi Technicien Qualifié en groupe F-0, au terme de 5 années complètes de pratique professionnelle dans l’emploi E1 « Technicien de Laboratoire Expert ».

L’examen de ce parcours suit le calendrier général annuel des opérations de Validation du Parcours Professionnel, avec rappel éventuel de salaire au 1^er janvier de l’année d’examen.

Le calcul de l’éligibilité reprend les règles fixées par les accords nationaux relatifs au parcours professionnel.

ARTICLE I- OBJET DE L’AVENANT

L’objet de cet avenant est de modifier la date à laquelle l’éligibilité est examinée pour les collaborateurs ayant accédé à emploi de « technicien de laboratoire expert » en groupe E1 avant 2019, afin de leur permettre d’accéder à l’emploi de « Technicien Qualifié » en groupe F-0 dans les mêmes délais que ceux y ayant accédé après 2019.

En effet, en application de l’accord du 15 novembre 2018, l’examen du parcours professionnel pour le passage en groupe F se fait, selon le calendrier général annuel des opérations de Validation du Parcours Professionnel et au terme de 5 années complètes de pratique professionnelle dans l’emploi E1 « Technicien de Laboratoire Expert ».

La durée dans l’emploi de chaque salarié pour être éligible au groupe F est donc établie au 1^er janvier de l’année.

(Application accord du 15/11/2018) :

• Cas des collaborateurs validés dans l’emploi E1 « Technicien de laboratoire Expert » avant 2019 :

L’accès à l’emploi E1 « Technicien de laboratoire expert » se faisait à minima, l’année suivant l’obtention du palier 1 du groupe E, en Juillet lors de la campagne de promotions.

Dans ce cas, si l’on applique l’accord du 15 novembre 2018, dans le mesure où la durée d’éligibilité pour le passage en groupe F est appréciée au 01 janvier, le « Technicien de laboratoire expert » qui a accédé au groupe E1 en Juillet N, ne pourra justifier de 5 années complètes de pratique professionnelle dans l’emploi E1 qu’au 01/01/N+6, soit 5 ans et demi après son passage en groupe E1.

• Cas des collaborateurs validés dans l’emploi E1 « Technicien de laboratoire Expert » à partir de 2019 :

L’accès à l’emploi E1 « Technicien de laboratoire expert » se fait lors de la campagne d’examen de parcours professionnel, rétroactivement en janvier.

Dans ce cas, si le collaborateur est en groupe E1 depuis le 01/01/N, la durée d’éligibilité pour le passage en groupe F est appréciée au 01/01/N+5 lors de la campagne de Validation des Acquis Professionnels N+5.

Si après calcul de la durée d’éligibilité et examen du Parcours professionnel, le passage en groupe F est validé, il prend effet de manière rétroactive au 01/01/N+5, soit 5 ans après son passage en groupe E1.

L’objet de cet avenant est d’harmoniser la situation des techniciens de laboratoire qui ont accédé au groupe E « Technicien de laboratoire Expert » avant 2019, avec celle de ceux qui y ont accédé à partir de 2019.

ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION

Cet avenant concerne les techniciens de laboratoire salariés de l’IPC, travaillant dans les secteurs d’analyse biologique ou de recherche, ayant accédé à emploi de « technicien de laboratoire expert » en groupe E1 avant la date d’entrée en vigueur de l’accord du 15 novembre 2018.

ARTICLE III – Modifiant l’ARTICLE 3 –Parcours professionnel

2) Mesures transitoires

Le texte suivant est ajouté

Les techniciens de laboratoire experts en E1 ayant accédé à cet emploi avant le 1^er Janvier 2019 sans avoir la durée d’éligibilité de 5 ans ou plus à la date d’entrée en vigueur de l’accord bénéficient d’une mesure transitoire pour l’accès à l’emploi de « Technicien Qualifié » en groupe F.

La durée dans l’emploi pour être éligible au groupe F, de ces collaborateurs, sera étudiée lors de la campagne de Validation des Acquis Professionnel et, par dérogation aux règles fixées par les accords nationaux relatifs au parcours professionnel, établie au 1^er juillet de l’année.

Les autres règles fixées par les accords nationaux relatifs au parcours professionnel continuent de s’appliquer, notamment celles concernant les absences à soustraire du calcul de la durée d’éligibilité, voir Article 1-a) Durée d’éligibilité de l’accord du 11 novembre 2018.

Les collaborateurs dont l’éligibilité au 1^er juillet de l’année N, a été validée après calcul et dont l’examen du parcours professionnel pour l’accès à l’emploi F est validé, lors de la campagne de Validation des Acquis Professionnel, par le jury mentionné au 1-b) Critères de l’accord du 11 novembre 2018, bénéficieront d’un passage en groupe F au 1^er juillet de l’année N, avec rappel éventuel de salaire au 1^er juillet de l’année N.

Par exemple :

• Pour les collaborateurs ayant accédé à l’emploi de « Technicien de Laboratoire Expert » en groupe E1 au 1^er Juillet 2016, leur éligibilité sera étudiée au 1^er juillet 2021 en tenant compte des absences à soustraire du calcul de la durée d’éligibilité.

Si après étude de leur durée d’éligibilité, ils justifient au 1^er juillet 2021 de 5 années complètes de pratique professionnelle en groupe E1 et que l’examen de leur parcours professionnel pour l’accès à l’emploi F est validé par le jury, lors de la campagne de Validation des Acquis Professionnels de 2022, ils bénéficieront d’un passage en groupe F-0 au 1^er juillet 2021, avec rappel de salaire au 1^er juillet 2021.

• Pour les collaborateurs ayant accédé à l’emploi de « Technicien de Laboratoire Expert » en groupe E1 au 1^er Juillet 2017, leur éligibilité sera étudiée au 1^er juillet 2022 en tenant compte des absences à soustraire du calcul de la durée d’éligibilité.

Si après étude de leur durée d’éligibilité, ils justifient au 1^er juillet 2022 de 5 années complètes de pratique professionnelle en groupe E1 et que l’examen de leur parcours professionnel pour l’accès à l’emploi F est validé par le jury, lors de la campagne de Validation des Acquis Professionnels de 2022, ils bénéficieront d’un passage en groupe F au 1^er juillet 2022, avec rappel de salaire au 1^er juillet 2022.

ARTICLE IV - DUREE DE L’AVENANT et ENTREE EN VIGUEUR

Cet avenant entrera en vigueur selon les dispositions règlementaires, s’appliquera de manière rétroactive au 1^er juillet 2021 et cessera de produire ses effets en même temps que l’accord d’entreprise auquel il fait référence.

ARTICLE V - REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision selon les modalités du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant.

ARTICLE V - DENONCIATION

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s’appliquer. A l’issue de ce préavis le texte continuera de produire ses effets pendant un an.

ARTICLE VI - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords.

Le présent accord sera diffusé sur intranet.

Un exemplaire imprimé sera tenu en permanence à disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Marseille le 6/10/2022

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, Représenté par son Directeur Général,

Et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,