Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 18/04/2023 - 30/04/2024" chez AIST 84

PROCES-VERBAL

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Rencontres des 24 janvier, 10 et 28 février, 2 mars 2023

Entre :

Le Président du Conseil d’Administration

Accompagné du Directeur de l’AIST 84

Et :

Déléguée Syndicale SNPST

Déléguée Syndicale CFDT

Invitée :

Responsable Ressources humaines

Membre élu du CSE

Eléments préparatoires à la négociation :

• Eléments chiffrés transmis par la Direction aux déléguées syndicales

• Un état récapitulatif par catégorie (cadre / employés) et par sexe (H / F) a été transmis. Il reprend :

  • Les effectifs (Personnes Physiques et Equivalent Temps Plein),

  • Les mouvements de personnel (embauches et départs)

  • Le nombre moyen de jours de formation

  • La nature des contrats (CDI, CDD, Contrats pro)

  • La répartition temps plein / temps partiels

  • L’âge moyen

  • L’ancienneté moyenne

  • Les rémunérations moyennes, minimales et maximales

Ces données seront communiquées en détail à l’ensemble du personnel lors de la réalisation du Rapport Annuel Unique.

Ce document précise et valorise les avantages sociaux qui complètent la rémunération :

• Complémentaire santé

• Prévoyance

• Titres-restaurants

• Prises en charges diverses

• ….

• Un document détaillant les rémunérations minimales et maximales par grandes fonctions a également été remis et commenté.

Une comparaison des effectifs en nombre de personnes et ETP et salaires par fonction ainsi que de l’évolution de la masse salariale a pu être fait a été faite entre les années 2019 à 2022.

• Situation économique 2022 de l’association

Un point de la situation économique de l’association est réalisé. La situation comptable 2022 n’est pas finalisée et la Direction ne peut donc pas à ce stade communiquer les comptes de l’Associations aux délégués syndicaux.

Après deux exercices comptables consécutifs déficitaires accusant une perte cumulée de 443 k€ l’année 2022 devrait retrouver un caractère bénéficiaire notamment du fait de la vente des locaux de Fontcouverte qui devrait compenser de nouvelles pertes d’exploitation.

Il convient donc de rester prudent, d’autant que la Loi Santé Travail de 2021 prévoit d’encadrer les cotisations des SPSTI et que l’AIST 84 se situe au-dessus du coût moyen publié par Presanse (Chiffre d’affaires 2021 moyen national = 101 € / AIST 84 = 108,4 €).

La prise en compte du contexte d’inflation et la recherche de maintien du pouvoir d’achat des salariés guide toutefois ces négociations.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncés ci-après les propositions de chacune des parties et les conclusions des négociations.

CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord a été négocié entre la direction et les déléguées syndicales en 2019.

Cette question sera abordée lors d’une réunion spécifique.

2. Insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés

La Direction indique que tout est fait pour maintenir en emploi les travailleurs handicapés.

Plusieurs reconnaissances d’invalidités ou de handicap ont eu lieu ces dernières années et les personnes concernées ont pu bénéficier d’un aménagement de leur poste et/ou de leur temps de travail.

L’AIST 84 dépasse les exigences d’emploi de salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ou reconnus Invalides.

En contrepartie des situations de handicap ou d’invalidité, l’AIST 84 prend des mesures d’organisation et d’aménagement des postes de travail.

En 2022, l’AIST 84 a employé 12 personnes avec une RQTH ou en invalidité, qui ont représenté 8.9 ETP qui représentent plus de 7.5 % de l’effectif d’assujettissement (115.8 ETP) au-delà de l’exigence de 6 % minimale.

De ce fait, aucune contribution n’a été due à l’Agefiph au titre de l’année 2022.

En 2022, 2 aménagements de poste ont pu être réalisés, ce qui a contribué au maintien en emploi des salariés bénéficiaires et 2 autres sont en cours. Des financements ont été obtenus auprès de l’AGEFIPH mais l’AIST 84 a également contribué financièrement à ces aménagements.

Néanmoins, malgré ces efforts, en 2022, 3 licenciements pour inaptitude « à tout poste » ont eu lieu, le médecin du travail ayant estimé qu’aucun reclassement ou aménagement n’étaient possibles.

Lors des recrutements, toutes les personnes dont le CV correspond aux attentes sont reçus, sans discrimination.

3. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

L’accord sur le temps et l’organisation du temps de travail date de 2014.

Les parties ne souhaitent pas remettre en cause ni renégocier les modalités de l’accord en vigueur.

4. Rémunérations

Dans le contexte d’inflation à plus de 6 % et la perte du pouvoir d’achat sans précédent les déléguées syndicales indiquent que les salariés ont des attentes fortes sur les salaires et demandent une revalorisation des salaires de + 7 % pour tous.

Le Président précise que les négociations nationales ont quant à elles conclues à un accord pour une revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties 2023 de + 3.5 % par rapport à 2022.

Dans ce contexte et après négociation :

• Revalorisation de + 4,5 % des salaires bruts mensuels à effet du 1^er janvier 2023 pour les salariés présents au 1^er mars 2023.

Cela représente un budget de 225.000 €

Ces augmentations seront mises en œuvre sur la paye de mars 2023.

5. Prime de Partage de valeur

En complément et à titre exceptionnel,

• Versement d’une Prime de partage de valeur de 900 € brut ETP est attribuée à chaque salarié.

Cette prime sera attribuée dans les conditions suivantes :

• Au prorata du temps de travail et de présence au cours des 12 derniers mois soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

• Soumise à charges sociales salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu pour les salaires > 3 fois le smic

• Non soumise à charge salariale et patronales et à l’impôt sur le revenu pour les salaires < 3 fois le smic

Selon ces critères, cela représente un budget d’environ 100.000 € pris sur les comptes 2022.

6. Abondement sur le PERCO

L’abondement sur le PERCO soit porté à 600 € pour 200 € versés par les salariés.

• Les versements faits par les salariés sur le PERCO restent abondés de 3 fois le montant versé (maximum légal) et dans la limite de 600 € bruts (*) par an pour la part AIST 84.

Exemples :

• 50 € d’épargne PERCO = 150 € bruts d’abondement AIST 84

• 100 € d’épargne PERCO = 300 € bruts d’abondement AIST 84

• 150 € d’épargne PERCO = 450 € bruts d’abondement AIST 84

• 200 € d’épargne PERCO = 600 € bruts d’abondement AIST 84

• 300 € d’épargne PERCO = 600 € bruts d’abondement AIST 84

(*) L’abondement est soumis à CSG et CRDS, prélevé « à la source » et déduit du versement brut

Il est rappelé que l’AIST 84 permet à ses salariés d’épargner des jours de congés ou RTT dans la limite de 5 jours par an. L’épargne des jours de congés est monétisée mais n’est pas abondée par l’AIST 84.

7. Complémentaire santé

Les déléguées syndicales demandent que l’AIST 84 prenne en charge 100 % de la cotisation de base de la complémentaire santé.

Le Président rappelle que la part AIST 84 est déjà très importante et qu’il ne souhaite pas aller au-delà.

• La contribution de l’AIST 84 sera maintenue à 80,9 % de la cotisation de base, conformément à la DUE

8. Titres-Restaurants

Les déléguées syndicales informent qu’en raison de l’inflation et de la perte du pouvoir d’achat, l’URSAFF a augmenté de 50 ct l’exonération maximale de la participation patronale

Les déléguées syndicales demandent d’augmenter le montant des titres restaurants en prenant en compte cette augmentation de prise en charge patronale

• La valeur des titres-restaurant est maintenue à 9.45 € dont 60 % pris en charge par l’AIST 84 soit 5.67 € / jour entier travaillé

9. Grilles de rémunération des médecins du travail

Les déléguées syndicales souhaitent la mise en place d’un échelon à 30 ans pour la grille des médecins du travail (Classe 21) et de faire monter d’un échelon tous les médecins afin de renforcer l’attractivité du service pour ce métier en tension.

Cette demande est refusée mais il est proposé à la place la revalorisation des échelons inférieurs afin de renforcer l’attractivité pour de jeunes médecins du travail.

• La grille suivante, incluant l’augmentation générale 2023 (Point 4.) sera mise en place :

10. Création d’un échelon « 25 ans »

Les déléguées syndicales demandent qu’un échelon à 25 ans soit octroyé pour tous les salariés.

• L’évolution des grilles de rémunération restera plafonnée à 21 ans, conformément à la Convention Collective.

11. Grilles de rémunération des cadres en classe 14 et 16

Les déléguées syndicales demandent la revalorisation des grilles des cadres en classe 14 et des classes 16.

La direction ne souhaite pas revaloriser ces grilles ; elles restent inchangées

12. Création d’un 3^ème niveau pour les Assistantes en santé au travail

Les déléguées syndicales souhaitent la mise en place d’un 3^ème niveau pour les Assistantes en santé au travail

• Un accord est trouvé pour la création d’un niveau 3 qui s’articulera ainsi avec les niveaux existants :

• Niveau 1 : Certification d’ASST ou expérience significative en VAE

• Niveau 2 : Niveau 1 + capacité à intervenir dans tout type d’entreprise pour identifier les risques et les salariés exposés avec un esprit de synthèse et la maitrise des outils mis à disposition

• Niveau 3 : Niveau 2 + missions complémentaires (accompagnement DUERP dans la continuité de la Fiche d’Entreprise, étude de poste pour inaptitude, analyse approfondie des produits et substances chimiques (FDS), …)

Ce 3^ème niveau bénéficiera d’une rémunération de Niveau 2 + 650€ / an brut ETP

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et déposé sur la plateforme numérique TéléAccord.

Fait à Avignon, le 18 avril 2023

Pour l’AIST 84 Pour le SNPST Pour la CFDT

Président du Conseil d’Administration