Accord d'entreprise "PV NAO sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 01/09/2023 - 31/08/2024" chez LYCEE LOUIS PASTEUR - OGEC LOUIS PASTEUR (Siège)

Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire

sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

et la qualité de vie au travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’OGEC Louis Pasteur, représenté par Madame XXXXXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et

• Les syndicats représentatifs CFDT et SPELC, d’autre part.

Par mail du 03/04/23, Mme XXXXXX informait la déléguée syndicale que la première réunion préparatoire dans le cadre de la NAO aurait lieu le 02/05/23.

Lors de cette réunion, il a été convenu que les états préparatoires devaient être envoyés par mail aux délégués syndicaux le 17/05/23 et la date des prochaines réunions à savoir les 06/06 et 21/06/23 en précisant le lieu.

Les informations ont bien été remises le 17/05/23 et mentionnaient :

• Sur le thème de la lutte contre la discrimination : les embauches par strate, par CSP et par services et l’accès à la formation professionnelle par CSP

• Sur le thème objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : promotion professionnelle par CSP, évolution des salaires par CSP et par âge

• Sur le thème des travailleurs handicapés : rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le 06/06/23, lors de la tenue de la seconde réunion, les délégués syndicaux ont indiqué que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était atteinte compte tenu de notre secteur d’activité et par conséquent qu’ils n’avaient aucune mesure/revendication à proposer.

Mesures unilatérales :

• Notre précédent accord de 2018 étant caduque, l’employeur s’engage à le remettre en vigueur dès 2023. Une réunion est programmée le 28/06/23.

• Rappeler le droit à la déconnexion en ajoutant une mention obligatoire en pied de nos mails.

Le présent procès verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 11 juillet 2023, à Avignon

Signature représentant de l’employeur Signature délégués syndicauX