Accord d'entreprise "PV NAO sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 01/09/2022 - 31/08/2023" chez LYCEE LOUIS PASTEUR - OGEC LOUIS PASTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE LOUIS PASTEUR - OGEC LOUIS PASTEUR et les représentants des salariés le 2022-07-04 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, divers points, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08422003790
Date de signature : 2022-07-04
Nature : Accord
Raison sociale : LYCEE TECHNIQUE LOUIS PASTEUR
Etablissement : 78320232800036 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-04
Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par Madame XXXXXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Le syndicat représentatif CFDT, d’autre part.
Par mail du 11/04/22, XXXXXX informait la déléguée syndicale que la première réunion préparatoire dans le cadre de la NAO aurait lieu le 27/04/22.
Lors de cette réunion, il a été convenu que les états préparatoires devaient être envoyés par mail à la Déléguée syndicale le 06/05/22 et la date des prochaines réunions à savoir les 25/05, 22/06 et 29/06/22 en précisant le lieu.
Les informations ont bien été remises le 06/05/22 et mentionnaient :
Sur le thème de la lutte contre la discrimination : les embauches par strate, par CSP et par services et l’accès à la formation professionnelle par CSP
Sur le thème objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : promotion professionnelle par CSP, évolution des salaires par CSP et par âge
Sur le thème des travailleurs handicapés : rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Sur le thème du droit d’expression : les dates de la tenue des réunions sur le droit d’expression
Le 22/06/22, lors de la tenue de la seconde réunion, la déléguée syndicale a indiqué que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était atteinte compte tenu de notre secteur d’activité et par conséquent qu’elle n’avait aucune mesure/revendication à proposer. De plus, un accord a été signé le 12/11/18.
Le présent procès verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 04 juillet 2022, à Avignon
Signature représentant de l’employeur Signature déléguée syndicale
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