Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES (Siège)

ACCORD sur les négociations obligatoires 2020
applicables en 2021

EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 10 décembre 2020, les parties se sont réunies pour traiter de l’obligation légale de négociation, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En application de l’article L2242-17 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation, ont notamment porté sur :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 2°de l'article L2312-36,

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance (…),

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (…), notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (…)

• dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

A l’issue de ces discussions,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualités,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise,

- la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,

d'autre part,

il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Depuis plusieurs années, l’absence de discrimination liée au sexe, ainsi que le respect des principes fondamentaux d’égalité professionnelle ont été mis en évidence au sein de Vosgelis.

Les parties en présence ont de nouveau constaté l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et le renforcement de la qualité de vie au travail.

En effet, sur la base d’éléments d’analyse (Bilan de l’accord collectif sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, Bilan social, Rapport d’égalité H/F), de l’avis du Comité Economique et Social et de la commission égalité H/F, les parties n’ont pas relevé d’écart nécessitant la mise en œuvre de mesures particulières.

Ce constat favorable a également été confirmé par la publication de l’index égalité femmes-hommes dont la note s’élève à 99/100 au titre de l’année 2020.

2. mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Outre le constat partagé d’une absence de discrimination à Vosgelis, les parties signataires s’attachent au renforcement d’une politique sociale inclusive en faveur de l(a) (ré)insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi de publics fragilisés.

L’engagement volontaire de VOSGELIS en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés se caractérise, en effet, par une multiplicité d’actions (partenariats, accueil de stagiaires, aménagement de poste, recours aux services d’organismes employant des travailleurs reconnus handicapés, achat de matériel adapté, etc.).

Conformément à la démarche RSE dans laquelle Vosgelis est engagée, les parties sont convenues de poursuivre ces actions spécifiques.

3. POURSUITE ET EVOLUTION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL

Mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2020, le télétravail remporte un vif succès et procure une réelle satisfaction aux collaborateurs qui en bénéficient. Considéré comme une forme moderne d’organisation, le télétravail permet en effet, d’améliorer les conditions de travail en apportant une flexibilité accrue dans l’exercice de l’activité professionnelle et une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.

En réponse aux enjeux de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), le télétravail contribue également à la préservation de l’environnement et à la réduction des risques d’accidents de trajets.

Les parties à la négociation ont réaffirmé leur volonté de renforcer le bien-être des collaborateurs et ont décidé en ce sens, de renouveler l’accord relatif au télétravail à Vosgelis, en saisissant l’opportunité de le faire évoluer.

4. RECONDUCTION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties sont convenues de signer un nouvel accord collectif sur la base du précédent, visant à renforcer la politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre de mesures relatives à la qualité de vie au travail. Cet accord s’inscrit en cohérence avec l’engagement de Vosgelis dans une démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE).

L’actualisation de cet accord collectif a permis d’intégrer les récentes évolutions (index égalité hommes-femmes, télétravail, enquête de satisfaction des collaborateurs, etc.) au niveau notamment, des objectifs, actions et indicateurs.

5. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Les parties sont convenues de renouveler l’accord sur le droit à la déconnexion visant notamment à réaffirmer l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des collaborateurs.

6. amélioration des garanties de l’accord collectif régime frais de soins de SANTE

A compter du 1^er juin 2021 et en lien avec le prestataire actuel, les parties sont convenues d’améliorer les garanties de l’accord collectif régime frais de soins de santé et plus particulièrement, d’apporter une meilleure couverture aux collaborateurs, sur les remboursements du dentaire et de l’optique.

Dans le cadre de l’évolution des garanties frais de santé, l’ensemble des collaborateurs pourra ainsi bénéficier d’un régime de base amélioré (disparition de l’option à 15,70 €) et d’une prise en charge employeur plus importante.

Actuellement la cotisation mutuelle se répartie de la manière suivante 25,78 € part salariale et 44,17€ part patronale soit un total de 69,95 €. Avec les prestations améliorées, ce dernier montant devrait passer à 110 € (le différentiel étant pris en charge par l’employeur).

7. mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

L’engagement volontaire de VOSGELIS en faveur de la mobilité des salariés se caractérise par la mise en œuvre de plusieurs démarches (acquisition de vélos électriques mis à disposition des collaborateurs, convention de partenariat avec les collectivités voisines pour le développement du covoiturage professionnel, engagement dans le « plan de mobilité employeur » de la CAE, etc.).

Les parties sont convenues de poursuivre ces actions spécifiques.

Le présent accord a été présenté pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 22 avril 2021.

Fait à EPINAL, le 22 avril 2021

en quatre exemplaires dont un à chaque partie,
et deux pour les formalités

Le délégué syndical, Le Directeur Général,

C.F.D.T

XXX XXX