Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Obligatoire 2020

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre de Lutte contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal,

XXX, Directeur Général,

SIRET 783 697 345 000 16

Convention collective nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1 janvier 1999

D'une part,

ET : Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CGT-FO, représentée par XXX et XXX, Délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par XXX, puis par XXX et XXX, Délégués syndicaux

D'autre part,

Préambule

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, un procès-verbal établissant les points d’accord et de désaccord des parties a été conclu à la suite des réunions du 23 janvier / 4 février / 6 et 23 avril / 5, 12 et 28 mai / 9 juin / 25 août / 6 octobre / 3 et 20 novembre.

Les contraintes sanitaires liées à la pandémie COVID-19 ont modifié le format de certaines séances qui se sont déroulées en visioconférence. Une décision unilatérale, à titre exceptionnel, portant sur les mesures de gestion des jours de RTT des salariés a été prise le 8 avril 2020, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19, conformément à l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.

Toutefois, lors de l’année 2020 ont été négociés et signés les accords et avenants suivants :

• Le 31 décembre 2019 : avenant 6 accord Complémentaire Santé

• Le 15 mai 2020 : accord CESU 2020

• Le 29 mai : avenant 4 accord PERCO

• Le 29 mai : avenant 6 accord PEE

• Le 9 juin : accord Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

• Le 16 juin : avenant 3 accord Intéressement 2015 – 2017

• Le 16 juin : accord Intéressement de Projet

• Le 25 août : accord Prime COVID

• Le 13 octobre : avenant 5 accord PERCO le transformant en PERCOL

• Le 24 novembre: avenant 1 accord Urgence Sanitaire TELETRAVAIL

Le document d’information, servant de support à la Négociation, a été reconduit dans sa présentation.

Article 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire 2020

Salaires effectifs (salaires, temps de travail et partage valeur ajoutée)

Chapitre 1 – Salaires

- Complémentaire santé

La participation de l’employeur est maintenue à son niveau actuel, sans modification. La remise en question du contrat n’est pas envisagée compte tenu des résultats du contrat (rapport cotisation/prestations).

- Prime pouvoir d’achat

Une négociation spécifique est actée, et un accord d’entreprise « PEPA 2020 » a été signé au mois de juin 2020.

- Augmentation générale

Il est acté une négociation spécifique sur l’octroi d’une prime liée au COVID, et également l’application des mesures dites Ségur applicables en deux phases, selon l’accord national.

- Participation de l’employeur aux frais de transport des salariés

Le montant de la participation de l’employeur est maintenu à 50% du coût de l’abonnement, dans les conditions actuelles. Toutefois il est acté de faire progresser les aides à la mobilité des salariés, et une négociation « mobilité » sera inscrite au programme de la négociation obligatoire aussi en 2021. Les transports alternatifs à la voiture seront favorisés au niveau des aides.

- Part variable

Les modalités de calcul de la PVA ne sont pas modifiées pour la PVA à verser en 2020.

Chapitre 2 - Organisation et Temps du travail

- liste des jours fériés, modalités de la journée de solidarité, heures Noël/Nouvel an(annexe 2)

La liste des jours fériés 2020, les modalités pour la journée de solidarité, les heures de Noel et Nouvel An sont actées sur la base de l’annexe 2.

- Paiement des heures supplémentaires

Une négociation spécifique est actée en vue de déterminer les règles de gestion des heures supplémentaires, en paiement ou en récupération.

- Organisation du forfait jours 2020 (annexe 1)

Sur la base des documents en annexe 1, l’organisation du forfait jours 2020 est acté.

- Livret explicatif pour les passages temps plein à temps partiel et inversement

Il est pris note de la conception par la Direction d’une communication sous la forme d’un livret explicatif pour tous les salariés, pour expliquer les conséquences d’un passage à temps partiel ou inversement, sur la BAC, la PEP, les congés.

Chapitre 3 – Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale

- Intéressement 2019 versé en 2020 

L’intéressement 2019 est présenté en lien avec les bons résultats. Il concerne tous les salariés et repose sur 4 indicateurs (absentéisme, délais de prise en charge entre la première consultation et le premier traitement thérapeutique, activité et performance globale). Au vu des chiffres la somme allouée aux salariés en 2020, au titre de 2019, atteindra 411 000 euros, versés avant l’été. La répartition se fait au niveau des salariés éligibles, avec des conditions déterminées par l’accord d’entreprise.

Suite aux éléments de clôture des comptes 2019 révélant un résultat excédentaire lié à la maitrise de l’évolution des principales charges et des dépenses, une activité relativement dynamique et un cadre de gestion très rigoureux, le versement d’un intéressement est rendu possible.

- Transformation du PERCO en PERCO-L

Une négociation spécifique est actée pour permettre d’intégrer les évolutions de la loi PACTE. La Loi introduit un changement dans la notion de plan épargne unique collectif et permet une déductibilité des fonds versés. Un projet d’avenant est proposé.

- Abondement par l’employeur

L’augmentation de l’abondement pour 2020 est actée, le montant est fixé à un plafond d’abondement de 300 € pour les sommes épargnées sur le PEE et/ou le PERCOL en global. Un accord acte cette disposition.

Égalité professionnelle femme / homme - QVT

Chapitre 1 – Egalité professionnelle

Compte tenu de l’échéance de l’accord Egalité Professionnelle Femme/ Homme en 2020, une nouvelle négociation est actée en 2021 pour un nouvel accord.

Chapitre 2 – Qualité de vie au travail

- Accord CESU proposition de développement du dispositif avec le CSE

Le précédent accord est arrivé à son terme. Un nouvel accord est proposé. Il est acté de pouvoir inciter le CSE à participer aussi au dispositif. Compte tenu de nombreuses interrogations sur la question de la retenue à la source, ainsi que sur le crédit d’impôt, les références du site de l’URSSAF sur le CESU seront ajoutées sur les livrets.

- Accord Télétravail

Un accord au niveau national interprofessionnel est en cours. Pour 2020, et pour le COL, un avenant à l’accord actuel en raison de l’état d’urgence sanitaire est proposé.

Suite au premier confinement, compte tenu des effets du télétravail total, une alternance télétravail/présentiel est préconisée. L’employeur, dans le cadre de l’urgence sanitaire peut cependant l’imposer. Un projet d’avenant est étudié en séance et aboutit à la signature de celui-ci.

- Création d’un nouveau garage à vélo

La saturation du garage à vélo actuel est constatée. Un projet de parking verra le jour en 2021 avec un nouveau parking vélo. Ce sujet intègrera la négociation sur un accord de mobilités en 2021.

- Séniors-information retraite

L’intérêt pour ce type de bilan pour l’établissement est d’améliorer la GPEC. Après réflexion sur l’accompagnement des personnels souhaitant préparer leur départ en retraite, il est acté l’organisation de réunions d’information pour tout le personnel, et d’une prestation de « bilan retraite » par un prestataire extérieur.

Les bilans individuels sont proposés sur une base de volontariat. Le cout de la prestation du bilan standard est de 300 euros TTC, en moyenne. L’employeur prend en charge 150 euros maximum pour chaque bilan, cette participation est unique et ouverte aux salariés du col à partir de leur 59ème année.

Pour le reste à charge de 150 euros à couvrir par le salarié, le CSE est incité à participer. Il est décidé d’inclure ce dispositif dans les objectifs QVT. Il sera évalué. Dans un premier temps, une communication envers les salariés sera faite.

Dialogue social

- Procès-Verbaux du Conseil d’Administration sur la BDES avec les documents après validation

Ils seront mis à disposition sur la BDES à disposition des représentants du personnel.

- Rénovation des locaux syndicaux

Le local syndical FO a été rénové. Des nouveaux locaux sont prévus pour le syndicat SUD.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalité. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties.

Étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation. En application de l’article L2242-12 du code du travail, les parties conviennent que l’accord sera renégocié à l’issue d’une période d’un an.

Article 3 - Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 – Publicité - information

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci, le cas échéant.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait à Lille,

Le 4 juin 2021, en huit exemplaires originaux.

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général les Délégués Syndicaux

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

XXX, XXX et XXX

Pour le syndicat Force Ouvrière

XXX et XXX