Accord d'entreprise "ACCORD d'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR d'ACHAT 2021" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »

CENTRE OSCAR LAMBRET

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre de Lutte Contre le Cancer

Siret : 783 697 345 00016

Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999 et avenants,

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur le Professeur A, Directeur Général,

D'une part,

ET : les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CGT-FO, représentée par E et D, délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par C et B, délégués syndicaux

D'autre part,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le dispositif de prime de pouvoir d’achat est reconduit par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Dans le cadre de la relance économique, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est reconduite pour 2021.

La Direction du Centre Oscar Lambret et les organisations syndicales ont engagé une négociation sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et ont mis au point les modalités de cette prime exceptionnelle qui ne se substitue à aucune autre mesure salariale en usage ou en application d’un contrat ou accord collectif.

Le Centre Oscar Lambret est concerné par un accord d’intéressement.

Cet accord se place dans le cadre des articles L. 136-1-1 et de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Cet accord a pour but de définir les modalités d’éligibilité, de calcul et de versement de la prime. Il est issu de la négociation, au cours de laquelle ont été mises au point les différentes dispositions contenues dans cet accord.

Dans le contexte économique actuel, cette mesure est destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés situés en-deçà d’un revenu brut, fixé à 38475 € bruts, et ceci dans le respect de la norme légale qui limite la prime à 2000 euros maximum pour des salariés dont le salaire brut de référence est inférieur à la valeur de trois fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale (soit 57712.32€ bruts).

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au Centre Oscar Lambret.

Article 2 - Objet

Cet accord a pour objet de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et d’en déterminer les modalités précises.

Article 3 - Eligibilité

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés du Centre Oscar Lambret sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail avec le Centre Oscar Lambret soit sous CDI, CDD ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation au 15/03/2022.

• Etre présent dans l’effectif au moment du calcul de la prime soit le 28/02/2022.

Article 4 - Rémunération de référence

La rémunération de référence pour le calcul de l’éligibilité à la prime est la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le mois de versement soit du 01/03/2021 au 28/02/2022. En cas de travail à temps partiel ou d’entrée en cours d’année de référence, ou d’absences non rémunérées, la rémunération brute est reconstituée en équivalent temps plein.

Article 5 - Montant maximal de la prime

1. Le montant de la prime est fixé à X € bruts pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de référence conformément à l’article 4, est inférieure ou égale à X € bruts annuels.

2. Le montant de la prime est fixé à X € bruts pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de référence est supérieure à X € bruts annuels et inférieure ou égale à X € bruts annuels.

Les primes sont exonérées de toutes les cotisations sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Article 6 - Modulation de la prime

La prime sera modulée en fonction de la durée du travail et du temps de présence effectif du salarié éligible sur les derniers mois précédant le mois de versement de la prime.

Le montant de la prime sera ainsi proratisé comme suit :

• En cas d’entrée et/ou de sortie des effectifs dans les douze derniers mois avant le mois du versement.

• En cas de temps partiel : au prorata de la durée contractuelle moyenne des douze derniers mois avant le mois du versement, sur la durée équivalente à un temps plein.

• En cas d’absence pour congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé individuel de formation, et toute autre absence non rémunérée.

Toutefois, les absences suivantes seront assimilées à des périodes de présence effective : congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale.

• Par exception, les absences suivantes seront également assimilées à des périodes de présence effective: pour maladie, hospitalisation, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, mi-temps thérapeutique, isolement au sens des dispositions liées à la crise sanitaire covid-19.

Article 7 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans le Centre. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 8 - Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paye du mois de mars 2022.

Article 9 - Information du CSE

Le comité social et économique sera informé de l’instauration de cette prime.

Article 10 - Révision - dénonciation

Toute dénonciation ou modification par voie d’avenant ne pourra se faire que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 11 - Durée, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2022. Il prendra effet le lendemain de son dépôt à la Dreets. Le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la Dreets de LILLE via la plate-forme dédiée.

L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait à Lille, le 17 mars 2022, en 8 exemplaires originaux

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général, les Délégués Syndicaux :

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

Pr A, M. B, Mme C.,

Pour le syndicat CGT-FO

Mme D, M. E.,