Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Obligatoire 2021

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre de Lutte contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur A, Directeur Général,

SIRET 783 697 345 000 16

Convention collective nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1 janvier 1999

D'une part,

ET : Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CGT-FO, représentée par M. B et Mme C, Délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par Mme D et M. E, Délégués syndicaux

D'autre part,

Préambule

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, un procès-verbal établissant les points d’accord et de désaccord des parties a été conclu à la suite des réunions du 21 janvier / 9 et 16 février / 23 mars / 29 avril / 3, 11 et 17 juin / 31 août / 9 septembre / 7 octobre / 24 novembre, 8 et 16 décembre.

Toutefois, lors de l’année 2021 ont été négociés et signés les accords et avenants suivants :

• Le 3 mai : avenant 6 PERCOL

• Le 3 mai : avenant 7 accord PEE

• Le 5 mai : accord CESU 2021

• Le 10 septembre : accord Télétravail

• Le 4 octobre : accord sur la gestion des Heures Supplémentaires

• Le 14 décembre : accord sur l’Egalité Professionnelle

• Le 21 décembre : accord sur les Salariés Expérimentés

Le document d’information, servant de support à la Négociation, a été modifié suite à la demande des organisations syndicales.

Article 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire 2021

Salaires effectifs (salaires, temps de travail et partage valeur ajoutée)

Chapitre 1 – Salaires

- Modalités de gestion des heures supplémentaires 

A la suite des différentes réunions de négociation, un accord a été signé le 4 octobre.

Chapitre 2 – Organisation et Temps de travail

- Télétravail

Un nouvel accord a été signé concernant les modalités de télétravail au Centre Oscar Lambret.

- jours de fractionnement

Les discussions ont abouti sur la fixation au 1^er décembre au plus tard, de l’affichage des droits mobilisables pour les congés de fractionnement.

- liste des jours fériés, modalités de la journée de solidarité, heures Noël/Nouvel an (annexe 1)

La proposition présentée par la Direction concernant la liste des jours fériés 2021, les modalités pour la journée de solidarité avec l’octroi d’une journée mobile pour le personnel non médical, les heures de Noël et Nouvel An, et l’organisation des forfaits jours pour 2021, est actée sur la base de l’annexe 1.

- Prime pouvoir d’achat

Une négociation spécifique est actée, et un accord d’entreprise « PEPA 2020 » a été signé au mois de juin 2021.

- Augmentation générale

Il est acté une négociation spécifique sur l’octroi d’une prime liée au COVID, et également l’application des mesures dites Ségur applicables en deux phases, selon l’accord national.

- Participation de l’employeur aux frais de transport des salariés

Le montant de la participation de l’employeur est maintenu à 50% du coût de l’abonnement, dans les conditions actuelles. Toutefois il est acté de faire progresser les aides à la mobilité des salariés, et une négociation « mobilité » sera inscrite au programme de la négociation obligatoire aussi en 2021. Les transports alternatifs à la voiture seront favorisés au niveau des aides.

- Part variable

Les modalités de calcul de la PVA ne sont pas modifiées pour la PVA à verser en 2021.

Chapitre 2 - Organisation et Temps du travail

- Livret explicatif pour les passages temps plein à temps partiel et inversement

Il est acté la communication sous la forme d’un « guide du temps partiel » pour tous les salariés, pour expliquer les conséquences d’un passage à temps partiel ou inversement, sur la BAC, la PEP, les congés.

Chapitre 3 – Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale

- Intéressement global et intéressement de projet  

Les bons résultats en 2020 ont permis de dégager un intéressement global pour tous les salariés de 132 euros bruts. De même, l’intéressement de projet, initié en 2020, bénéficiera aux salariés éligibles et s’élève à 1109 euros bruts.

- Abondement par l’employeur PEE PERCOL

Comme pour 2020, le montant est fixé à un plafond d’abondement de 300 € pour les sommes épargnées sur le PEE et/ou le PERCOL en global en 2021. Cette disposition a été actée par un accord signé le 3 mai 2021 par l’organisation syndicale FO.

Égalité professionnelle et diversité - QVT

Chapitre 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Compte tenu de l’échéance de l’accord Egalité Professionnelle Femme/ Homme en 2020, une nouvelle négociation est actée en 2021 pour un nouvel accord.

Un séminaire paritaire sera proposé sur ce thème.

Chapitre 2 – Handicap

Les informations sont partagées, il est acté une démarche projet associant les acteurs internes, dont les organisations syndicales.

Elle permettra de négocier un accord sur la base d’un diagnostic partagé, le cas échéant, sur ce thème.

Chapitre 3 – Qualité de vie au travail – mobilités durables

- Accord CESU Bilan – campagne d’information

Suite au bilan positif du dispositif et au désir de lancement d’une campagne avant l’été 2021, le précédent accord est reconduit et un nouvel accord est signé le 5 mai 2021.

- mobilités durables

La saturation du garage à vélo actuel est constatée. Un projet de parking verra le jour en 2021 avec un nouveau parking vélo. Ce sujet intègrera la négociation à venir sur les mobilités durables.

- salariés expérimentés « Séniors »

Une négociation sur les salariés expérimentés est actée elle a abouti à la signature d’une accord d’entreprise le 21 décembre 2021.

Dialogue social

- Mise à disposition des procès-verbaux du Conseil d’Administration

Dès leur approbation, ceux-ci sont mis à disposition des représentants du personnel sur la BDES.

- Rénovation des locaux syndicaux

Le local syndical FO a été rénové. Un nouveau local est acté pour le syndicat SUD dans le programme des travaux.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalité. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties.

Étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation. En application de l’article L2242-12 du code du travail, les parties conviennent que l’accord sera renégocié à l’issue d’une période d’un an.

Article 3 - Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 – Publicité - information

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci, le cas échéant.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait à Lille,

Le 16 février 2022, en huit exemplaires originaux.

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général les Délégués Syndicaux

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

Pr A, Mme D et M. E

Pour le syndicat Force Ouvrière

Mme C et M. B