Accord d'entreprise "Accord de méthode en vue de l'organisation de la négociation des accords de substitution suite à la fusion au 1er janvier 2022" chez AKZO NOBEL (Siège)

Accord de méthode

en vue de l’organisation de la négociation des accords de substitution suite à la fusion au 1^er janvier 2022

Société Akzo Nobel SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AKZO NOBEL SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Bas Près Rue Jean Casse 60160 Montataire, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 784 326 019, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général, et par Madame xxx en sa qualité de Directeur Ressources Humaines France, dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical;

- le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical;

- le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical;

d'autre part.

Ensemble désignés, « Les Parties »

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

Préambule

Les entités juridiques suivantes :

• Akzo Nobel Powder Coatings SAS

• Akzo Nobel Packaging Coatings SAS

• Akzo Nobel Industrial Finishes SAS

• Akzo Nobel Car Refinishes SAS

• International Peinture SAS

• Disatech SAS

ont fusionné et ont été absorbées par la société Akzo Nobel SAS à effet du 1er janvier 2022.

Cette fusion met en cause l’application des accords tels qu’ils existaient au sein de ces entités, de sorte qu’il apparait nécessaire de négocier et de conclure de nouveaux accords venant s’y substituer, conformément à l’article L2261-14 du code du travail.

L’objectif étant de parvenir à une harmonisation des accords applicables au sein de l’entité Akzo Nobel SAS.

Le présent accord de méthode a pour objet de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties, ceci dans le parfait respect de l’article L2222-3-1 du code du travail.

C’est dans ce même objectif que les Parties conviennent de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociations.

Celles-ci seront menées selon un calendrier rythmé autour de 7 thèmes principaux :

• Intéressement et Participation

• Frais de santé et prévoyance

• Durée, organisation et aménagement du temps de travail

• Rémunérations et accessoires

• Congés spécifiques

• Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et abondement

• Qualité de vie au travail, égalité professionnelle

Article I : Engagement de confidentialité

Compte-tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les délégations auront accès, les Parties rappellent le principe essentiel de confidentialité des documents dont ils auront connaissance durant les négociations.

Article II : Ethique

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour respecter le calendrier défini à l’article VI du présent accord, de sorte qu’à l’expiration de l’échéancier, elles soient véritablement en état ou en voie de conclure les accords visés par le présent accord de méthode. Dans cette logique, elles s’engagent à négocier de bonne foi.

Article III : Composition des délégations

Afin de permettre la meilleure représentativité des salariés, les Parties conviennent que chaque délégué syndical pourra être accompagné d’un salarié de la Société choisi par ses soins.

Chaque délégué syndical transmettra le nom et le prénom du salarié qui l’accompagnera au plus tard la veille de la première réunion de chaque négociation.

La délégation Direction sera composée de deux représentants de l’entreprise.

Par ailleurs, selon les thématiques, des intervenants experts pourront participer aux réunions de négociation.

Article IV : Remise des informations aux délégations syndicales

La Direction mettra à la disposition des délégations des informations spécifiques à chaque thème de négociation par voie de courriel.

Chaque négociation démarrera par une première réunion au cours de laquelle la direction présentera l’état des lieux des accords, DUE, usages et pratiques éventuellement en vigueur, et ses propositions.

Un tour de table sera réalisé afin que chaque délégation syndicale puisse exposer ses propositions.

Article V : Calendrier des négociations

Compte-tenu du temps ayant été nécessaire à l’organisation des élections des représentants du personnel au CSE AN SAS, les négociations des accords de substitution n’ont pas pu démarrer au 1^er janvier 2022, date à laquelle a commencé à courir le délai de survie de 15 mois des accords des entités légales absorbées.

Le délai de survie des accords prendra fin au 31/03/2023.

La négociation des accords de substitution sera répartie par thèmes, et aura lieu aux périodes indicatives suivantes :

• Intéressement et Participation (Mai 2022 – Juin 2022)

• Frais de santé et prévoyance (Juin – Juillet 2022)

• Durée, organisation et aménagement du temps de travail (Septembre 2022 – Novembre 2022)

• Rémunérations et accessoires (Octobre 2022 – Novembre 2022)

• Congés spécifiques (Octobre 2022 – Novembre 2022)

• Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et abondement (Janvier 2023 – Février 2023)

• Qualité de vie au travail, égalité professionnelle (Février 2023 – Mars 2023)

Chaque thème donnera lieu à l’organisation de 2 à 3 réunions. Des réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire à la demande de la direction ou d’une délégation syndicale.

En cas de désaccord sur l’un des quelconques thèmes, les Parties constateront leur désaccord en mentionnant notamment leurs dernières positions respectives, dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord.

Les réunions se dérouleront par Teams en connexion à distance et/ou en salle de réunion réservée à cet effet.

Article VII : Heures de délégation exceptionnelles

Les parties conviennent de l’octroi d’un crédit d’heures exceptionnel de délégation mutualisé de 50 heures par délégation syndicale constituée conformément à l’article III du présent accord à utiliser dans la période comprise entre la 1^ère réunion de négociation organisée et la dernière réunion de négociation organisée, et au plus tard au 31/03/2023.

Il est convenu que chaque Délégué Syndical communiquera mensuellement à la Direction Ressources Humaines, un état des heures de délégation consommées.

Il est également convenu que le quota d’heures pourrait être revu en fonction des besoins et de l’avancement des négociations et sous conditions de présentation d’un état des heures déjà consommées comme mentionné ci-dessus.

Article VIII : Déplacements des délégations syndicales

Afin de faciliter les déplacements des membres des délégations syndicales durant la période de négociation, les déplacements prévus pour se rendre aux réunions de négociations seront pris en charge par la Société, à condition qu’ils y aient été dûment invités. Etant entendu qu’il sera utilisé le moyen de transport permettant le déplacement le plus court et privilégiant l’aller-retour sur une même journée. Ces temps de déplacement n’impacteront pas les heures de délégation prévues à l’article VII du présent accord.

Ces déplacements envisagés ne devront pas donner lieu au paiement d’heures supplémentaires sauf accord préalable de l’employeur et devront s’exercer dans le respect des repos quotidiens et hebdomadaires.

Article IV : Dispositions finales

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation des accords de substitution courant jusqu’au 31/03/2023.

Il prend effet à compter du jour de sa signature.

Article X : Dépôt légal

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Montataire, le 21 juin 2022.

Pour la société AKZO NOBEL SAS Pour la société AKZO NOBEL SAS

Madame xxx Monsieur xxx

Directeur Ressources Humaines Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

Monsieur xxx

Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE CGC

Monsieur xxx

Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT

Monsieur xxx

Délégué Syndical