Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD COLLECTIF

Entre les soussignés

La Fédération Française de Handball (FFHandball) dont le Siège Social est situé au 1 rue Daniel Costantini – CS 90047 – 94046 Créteil cedex, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de président

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, en tant que Délégué Syndical,

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE EN PREAMBULE QUE :

Le représentant de l’Employeur et le Délégué Syndical de la FFHandball se sont réunis en Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2019 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Une réunion préparatoire a eu lieu afin de déterminer ensemble les informations que le représentant de l’Employeur remettrait au Délégué Syndical, la date de cette remise et le calendrier des réunions de négociation.

Les réunions de négociation ont eu lieu le 02 avril et 20 juin 2019, au siège de la FFHandball.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, fait suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 et s’applique au personnel salarié de la FFHandball.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

2. OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

• Les salaires effectifs :

Le représentant de l’Employeur rappelle l’accord d’entreprise à durée indéterminée déjà existant concernant la revalorisation salariale annuelle (Accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012), qui prévoit une revalorisation des salaires selon l’indice INSEE.

A l’issue de ce rappel, le Délégué Syndical ne formule aucune revendication et souhaite poursuivre en l’état, ce dont le représentant de l’Employeur a pris acte.

En conséquence, les parties s’entendent, au titre de cette NAO, sur le maintien de l’accord concernant la revalorisation salariale annuelle (Accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012), ainsi que sur l’accord portant sur la prime dite de juin (Accord d’entreprise en date du 3 mai 2016 qui prendra automatiquement fin à l’arrivée du terme fixé au 30 juin 2020 sans aucune formalité. Il ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction et cessera de produire tous effets à la date du 30 juin 2020).

A compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée déterminée d’un an, les parties s’accordent pour que le montant du repas facturé aux salarié.e.s, le soit à hauteur de 4,07€.

• Temps de travail : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties s’accordent pour poursuivre le fonctionnement en l’état, reconnaissant la difficulté de la mise en place du temps partiel au regard de nos organisations.

Cela étant comme les années précédentes, des demandes au cas par cas pourront être exprimées. Le représentant de l’Employeur y répondra en fonction de l’organisation du service.

Après en avoir débattu, les parties s’accordent pour que la demande de passage de l’horaire collectif à des horaires individualisés, soit mise en attente du résultat des travaux sur une éventuelle réorganisation fédérale.

Concernant la mise en place d’un dispositif de télétravail, le Bureau Directeur fédéral en a validé les principes présentés le 7 juin 2019, avec l’objectif d’une expérimentation à prévoir sur une année. Le Bureau Directeur a laissé le soin à XXX, Vice-Président, de poursuivre la réflexion, notamment concernant le format juridique à privilégier pour une éventuelle mise en œuvre.

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Il est rappelé que la FFHANDBALL est soumise à un accord de participation.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Au visa du tableau concernant les écarts de rémunérations par groupe de la CCNS à la FFHANDBALL, le Délégué Syndical considère que ces écarts sont faibles.

Le Délégué Syndical ne formule pas de revendications et propose de se référer aux engagements pris dans l’accord d’entreprise sur l’égalité femme -homme du 14 novembre 2018 pour favoriser la réduction des écarts de rémunérations.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la déconnexion a été conclu le 14 novembre 2018.

Le Délégué Syndical indique qu’il ne formule aucune revendication sur ce thème de négociation et que l’application des dispositions de cet accord l’agrée, ce dont le représentant de l’Employeur prend acte.

S’agissant spécifiquement de l’insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, il est rappelé que compte tenu des modes de calcul pour la prise en compte des effectifs de la FFHandball au cours de l’année 2019, l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap (6% de l’effectif) fixe un objectif quantitatif de 4 postes à pourvoir.

A date, le représentant de l’Employeur indique son engagement à poursuivre les efforts déjà entrepris pour envisager le recrutement d’une personne bénéficiaire de la RQTH.

Toutefois, un plan d’action reste mis en place pour tenter d’améliorer notamment la communication en interne et en externe, au-delà des engagements pris et tenus ces dernières années :

• Les conditions d’accès :

  • Poursuite de la systématisation de la diffusion de nos offres à notre interlocutrice d’ARERAM qui se chargera de les transmettre aux Cap Emploi de la région et à des partenaires ciblés (type Centre de Réadaptation Professionnel).

  • Développement de l’interrogation des entreprises du secteur protégé lorsque nous faisons appel à un prestataire extérieur.

• La formation et la promotion professionnelle :

  • Garantie d’accessibilité au dispositif de formation professionnelle continue des salarié.e.s ainsi qu’à la promotion professionnelle.

• Les actions de sensibilisation :

  • Poursuite de l’accompagnement par ARERAM, en 2020.

  • Poursuite de la communication – sensibilisation en interne et en externe.

• Le travail de recensement des problématiques des conditions de travail des travailleurs.euses handicapé.e.s en termes d’accessibilité et de mesures de compensation.

Le Délégué Syndical est en accord avec ce constat et renouvelle son espoir que la Maison du Handball soit un levier potentiel pour élargir les possibilités d’embauche.

3. CONCLUSION DE LA NAO 2019

La fin de la négociation annuelle obligatoire pour 2019 est intervenue le 20 juin 2019.

4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre récépissé au délégué syndical.

Il fera l'objet d’un affichage au sein de la FFHANDBALL.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

5. SUIVI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, six mois après la signature du présent accord.

6. REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période de six mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail

Fait à Créteil, le 20 juin 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la FFHandball Pour l’Organisation Syndicale CFTC

XXX XXX

(Signature et mention manuscrite (Signature et mention manuscrite

« Bon pour accord ») « Bon pour accord »)