Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’ANNEE 2022 ACCORD COLLECTIF" chez FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELATIVE A L’ANNEE 2022

ACCORD COLLECTIF : PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés

La Fédération Française de Handball (FFHandball) dont le Siège Social est situé au 1 rue Daniel Costantini – CS 90047 – 94046 Créteil cedex, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président, ci-après appelé « La Direction ».

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX, en tant que Délégué Syndical, ci-après appelés « la Délégation Syndicale ».

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE EN PREAMBULE QUE :

La Direction et la Délégation Syndicale (l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur Franck XXXX, en tant que Délégué Syndical, et Madame XXXX, Membre Titulaire Secrétaire Adjointe du Comité Social Economique) se sont réunis en Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2022 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Une réunion préparatoire a eu lieu le 13 mai 2022, afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait à la Délégation Syndicale, la date de cette remise et le calendrier des réunions de négociation.

Le détail des rémunérations par groupe et CSP a été remis aux représentants de la Délégation Syndicale, ainsi que le bilan en termes d’emploi d’égalité entre les femmes et les hommes.

Conformément à la demande de la Délégation Syndicale, la Direction remet le détail de la moyenne et de la médiane globales des salaires des groupes G1, G4, G5, G6 et G7 (sont exclus d’un commun accord des parties, les groupes 3 et 8 ou seul un salarié est représenté).

La première réunion a eu lieu le 24 juin, suivie des réunions suivantes :

2^ème _ le 30 septembre 2022

3^ème _ le 03 novembre 2022

4^ème _ le 14 novembre 2022

5^ème _ le 02 décembre 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, fait suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 et s’applique au personnel salarié de la FFHandball.

Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

2. OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

• Les salaires effectifs

Le représentant de l’Employeur rappelle l’accord d’entreprise à durée indéterminée déjà existant concernant la revalorisation salariale annuelle (Accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012), qui prévoit une revalorisation des salaires selon l’indice INSEE.

La Délégation Syndicale ne forme pas de demande complémentaire à l’application de cet accord. En conséquence, les parties s’entendent, au titre de cette NAO, sur le maintien de l’accord concernant la revalorisation salariale annuelle (Accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012).

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Au visa du tableau concernant les écarts de rémunérations comprenant la médiane globale des salaires et par groupes de la CCNS à la FFHandball :

La Délégation Syndicale ne formule pas de revendications et propose de se référer aux engagements pris dans l’accord d’entreprise de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, signé le 2 décembre 2022, pour favoriser la réduction des écarts de rémunérations et souhaite poursuivre en l’état, ce dont la Direction a pris acte.

• Enveloppe budgétaire - prime

La Délégation Syndicale et la Direction se sont entendues pour poursuivre le groupe de travail initié en 2021 avec des membres du CSE et des salarié.e.s (large représentativité de tous les statuts et des responsabilités), dans le cadre de la mise en place d’un nouvel accord et suivant les critères retenus lors des échanges.

Ainsi, la FFHandball et les partenaires sociaux ont souhaité favoriser l’investissement des salarié.e.s au travail et ce faisant déterminer une enveloppe budgétaire minimum de prime. Cette enveloppe ayant pour objet de permettre de récompenser l’investissement et la qualité du travail accompli, ceci au-delà des attendus et/ou objectifs fixés pour l’année sportive N-1.

Aussi, un accord a été conclu pour une durée déterminée prenant effet rétroactivement le 1er juin 2022 et devant s’achever le 30 juin 2025.

• Temps de travail : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties s’accordent pour poursuivre le fonctionnement en l’état, reconnaissant la difficulté de la mise en place du temps partiel au regard de nos organisations.

Cela étant comme les années précédentes, des demandes au cas par cas pourront être exprimées. La Direction y répondra en fonction de l’organisation du département.

Par ailleurs, les parties ont négocié un nouvel accord d’entreprise sur le télétravail à durée déterminée de 3 années. Il a été signé le 21 décembre 2021 et est mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2022.Il cessera de produire tous effets à la date du 31 décembre 2024.

Chaque salarié.e a la possibilité d’avoir 2 jours de télétravail fixes par semaine hors journée du vendredi. Des modalités de souplesse sont octroyées à la discrétion des responsables de département, pour répondre aux différents besoins qui pourraient être exprimés par les populations qui composent la Fédération.

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Il est rappelé que la FFHandball est soumise à un accord de participation depuis 2014.

La Direction ne souhaite pas déroger à la formule légale appliquée au sein de la FFHandball et confirme qu’elle ne souhaite pas proposer une quelconque modalité d’abondement par l’employeur, ni même un dispositif d’intéressement.

En conséquence, les parties s’entendent, au titre de cette NAO, sur le maintien du dispositif existant.

• La délégation Syndicale fait état des mesures d’urgence et de la protection du pouvoir d’achat. Elle soumet une proposition relative à la Prime de Partage de la Valeur, afin d’en faire bénéficier les salarié.e.s ayant une rémunération en dessous d’un certain seuil :

Depuis le 1^er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Cette exonération s’applique sous certaines conditions.

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette proposition, ce qui a été acté par la Délégation Syndicale.

• Médailles d’honneur du travail

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les parties rappellent que la Fédération octroie à ses salariés le pourcentage de salaire suivant en fonction de l’ancienneté professionnelle :

• 20 ans (argent) : 50 % du salaire mensuel

• 30 ans (vermeil) : 100 % du salaire mensuel

• 40 ans (grand or) : 100 % du salaire mensuel

• Prix des repas à la MDH

A compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée déterminée d’un an, les parties s’accordent pour que le montant du repas facturé aux salarié.e.s, le soit à hauteur de 4,50 €. Etant entendu que le prix global du repas sera de 15€ à compter du 1^er janvier 2023.

La Direction souligne à titre informatif pour l’ensemble des salarié.e.s :

• Que la part de participation des salarié.e.s est la même depuis 2020,

• Que le prix du repas était jusque-là de 13.50 € (dont 9,43 € employeur),

• Qu’en 2021, 2486 repas à destination des salarié.e.s ont été servis (ce qui n’est pas représentatif au regard de la pandémie et du télétravail induit en avril, mai, juin, juillet et août),

• Et qu’en conséquence, la participation de l’employeur s’élève à 23.442,98€ pour l’année 2021.

La Direction maintient donc le même pourcentage de participation au regard de l’évolution du coût global du repas.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la déconnexion avait été conclu le 14 novembre 2018, pour les années 2019 à 2021.

La Direction s’est s’engagée à de nouvelles négociations en vue de la signature d’un nouvel accord intégrant notamment les évolutions relatives au congé paternité et aux conditions de travail.

Ce nouvel accord a été signé le 2 décembre 2022. Il couvre les années 2022 à 2024.

La Délégation Syndicale indique qu’elle ne formule aucune revendication sur ce thème de négociation et que l’application des dispositions du nouvel accord l’agrée, ce dont la Direction prend acte.

S’agissant spécifiquement de l’insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs.euses handicapé.e.s, il est rappelé que compte tenu des modes de calcul pour la prise en compte des effectifs de la FFHandball au cours de l’année 2021, l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap pour l’année 2022 (6% de l’effectif) fixe un objectif quantitatif de 4 postes à pourvoir ; il est de 3 à ce jour.

A date, la Direction indique son engagement à poursuivre les efforts déjà entrepris pour envisager le recrutement d’autres personnes bénéficiaires de la RQTH.

Au surplus, un plan d’action reste mis en place pour tenter d’améliorer notamment la communication en interne et en externe, au-delà des engagements pris et tenus ces dernières années :

• Les conditions d’accès :

  • Poursuite de la systématisation de la diffusion de nos offres à notre interlocutrice d’ARERAM qui se chargera de les transmettre aux Cap Emploi de la région et à des partenaires ciblés (type Centre de Réadaptation Professionnel).

  • Poursuite de l’interrogation des entreprises du secteur protégé lorsque nous faisons appel à un prestataire extérieur et développement de réseau avec l’ANRH.

• La formation et la promotion professionnelle :

  • Garantie d’accessibilité au dispositif de formation professionnelle continue des salarié.e.s ainsi qu’à la promotion professionnelle.

• Les actions de sensibilisation :

  • Poursuite de la communication – sensibilisation en interne et en externe.

• Le travail de recensement des problématiques des conditions de travail des travailleurs.euses handicapé.e.s en termes d’accessibilité et de mesures de compensation.

La Délégation Syndicale et la Direction sont en accord avec ce constat et renouvellent leurs espoirs que la Maison du Handball soit un levier potentiel pour élargir les possibilités d’embauche.

3. CONCLUSION DE LA NAO 2022

La Direction et la Délégation Syndicale se sont entendues sur les termes exposés ci-dessus et ont mis un terme aux négociations.

Etablissant le présent procès-verbal d’accord, la fin de la négociation annuelle obligatoire pour 2022 est intervenue le 2 décembre 2022.

4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre récépissé au Délégué Syndical.

Il fera l'objet d’un affichage au sein de la FFHandball.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

5. SUIVI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès de l’organisation syndicale signataire et représentative, six mois après la signature du présent accord.

6. REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Créteil, le 2 décembre 2022.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la FFHandball Pour la CFTC Sport

XXXX (1) XXXX (1)

Président Délégué syndical

1. Signature et mention manuscrite « Bon pour accord »)