Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 ACCORD COLLECTIF PROCES VERVAL D'ACCORD" chez FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD COLLECTIF : PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés

La Fédération Française de Handball (FFHandball) dont le Siège Social est situé au 1 rue Daniel Costantini – CS 90047 – 94046 Créteil cedex, représentée par Monsieur Laurent FREOA, Directeur de la FFHandball, pour ordre de xxx, en sa qualité de Président, ci-après appelé « La Direction ».

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxx, en tant que Délégué Syndical, et Madame xxx, Membre Titulaire Secrétaire Adjointe du Comité Social Economique, ci-après appelés « la Délégation Syndicale ».

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE EN PREAMBULE QUE :

La Direction et la Délégation Syndicale se sont réunis en Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2021 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Une réunion préparatoire a eu lieu le 17 septembre 2021, afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait à la Délégation Syndicale, la date de cette remise et le calendrier des réunions de négociation.

Le détail des rémunérations par groupe et CSP a été remis aux représentants de la Délégation Syndicale, ainsi que le bilan en termes d’emploi d’égalité entre les femmes et les hommes.

La première réunion a eu lieu le 29 septembre 2021 en présentiel et en visioconférence.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, fait suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et s’applique au personnel salarié de la FFHandball.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

2. OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

• Les salaires effectifs

Le représentant de l’Employeur rappelle l’accord d’entreprise à durée indéterminée déjà existant concernant la revalorisation salariale annuelle (Accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012), qui prévoit une revalorisation des salaires selon l’indice INSEE.

La Délégation Syndicale ne forme pas de demande complémentaire à l’application de cet accord. En conséquence, les parties s’entendent, au titre de cette NAO, sur le maintien de l’accord concernant la revalorisation salariale annuelle (Accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012).

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Au visa du tableau concernant les écarts de rémunérations par groupe de la CCNS à la FFHandball, la Délégation Syndicale fait remarquer que les écarts et statistiques de deux des trois groupes retenus pour leur représentativité (groupe 4 et 5 techniciens), traduisent une égalité cette année.

Seul le groupe 7 (cadres) fait l’objet d’une variation de la moyenne des salaires à la baisse par rapport à l’an dernier ; qui s’explique par les entrées et sorties en cours d’année.

La Délégation Syndicale ne formule pas de revendications et propose de se référer aux engagements pris dans l’accord d’entreprise sur l’égalité femme - homme du 14 novembre 2018, pour favoriser la réduction des écarts de rémunérations et souhaite poursuivre en l’état, ce dont le représentant de l’Employeur a pris acte.

• Prix des repas à la MDH

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée déterminée d’un an, les parties s’accordent pour que le montant du repas facturé aux salarié.e.s.

Le représentant de l’employeur souligne à titre informatif pour l’ensemble des salarié.e.s :

• Que le prix du repas est de 12,71 € (dont 8,64 € employeur),

• Qu’en 2020, 2486 repas à destination des salarié.e.s ont été servis (ce qui n’est pas représentatif au regard de la pandémie et du télétravail induit en avril, mai, juin, juillet et août),

• Prime dite de juin

L’accord d’entreprise sur la prime dite de juin a pris fin le 30/06/2020.

Pour permettre à la nouvelle gouvernance fédérale élue fin 2020 de prendre acte des dossiers et prendre le temps des négociations, un nouvel accord d’entreprise avec des modalités similaires a été mis en œuvre dans l’intervalle pour l’année 2021.

Ainsi, la Délégation Syndicale et la Direction s’entendent pour poursuivre le groupe de travail initié avec des membres du CSE et des salarié.e.s (large représentativité de tous les statuts et des responsabilités), afin d’envisager la négociation d’un nouvel accord d’ici fin 2021.

Les pistes de réflexions en cours sont les suivantes :

• Enveloppe par département confiée aux directeurs.trices / responsables en charge d’évaluer leurs collaborateurs trices.

• Eviter l’articulation autour de la CSP, mais plutôt travailler sur des critères qui répondent à des objectifs (performance individuelle).

• Versement maintenu au mois de juin (préférence des salarié.e.s).

• Revoir la question sur l’intégration des CDII.

La Direction rappelle qu’il s’agirait d’enveloppes, dont les bilans d’utilisation (dépenses et affectations) seront réalisés et que les sommes non versées seront réaffectées dans les comptes fédéraux.

x se propose de coordonner et d’animer ce groupe de travail, pour lequel la Direction est chargée de proposer des dates aux partenaires sociaux.

• Temps de travail : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties s’accordent pour poursuivre le fonctionnement en l’état, reconnaissant la difficulté de la mise en place du temps partiel au regard de nos organisations.

Cela étant comme les années précédentes, des demandes au cas par cas pourront être exprimées. La Direction y répondra en fonction de l’organisation du département.

Par ailleurs, les parties ont convenu de négocier un nouvel accord d’entreprise sur le télétravail pour une mise en œuvre avant la fin 2021.

Des travaux sont en cours pour proposer les modalités opérationnelles qui répondent aux besoins des élu.e.s et des départements.

En conséquence, les parties s’entendent, au titre de cette NAO, sur la négociation avant la fin de l’année 2021, d’un nouvel accord d’entreprise sur le télétravail.

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale (et sur le partage de la valeur ajoutée)

Il est rappelé que la FFHandball est soumise à un accord de participation depuis 2014.

La Direction ne souhaite pas déroger à la formule légale appliquée au sein de la FFHandball et confirme qu’elle ne souhaite pas proposer une quelconque modalité d’abondement par l’employeur, ni même un dispositif d’intéressement.

En conséquence, les parties s’entendent, au titre de cette NAO, sur le maintien du dispositif existant.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la déconnexion a été conclu le 14 novembre 2018.

La Direction indique qu’elle ne renouvellera pas l’accord existant, mais s’engage après la fin de la NAO à de nouvelles négociations en vue d’une signature envisagée en janvier 2022, qui intégrerait notamment les évolutions relatives au congé paternité.

La Délégation Syndicale indique qu’elle ne formule aucune revendication sur ce thème de négociation et que l’application des dispositions de cet accord l’agrée, ce dont le représentant de l’Employeur prend acte.

S’agissant spécifiquement de l’insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs.euses handicapé.e.s, il est rappelé que compte tenu des modes de calcul pour la prise en compte des effectifs de la FFHandball au cours de l’année 2020, l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap (6% de l’effectif) fixe un objectif quantitatif de 4 postes à pourvoir.

• Pour rappel, un poste a été pourvu fin 2019 et une salariée s’est déclarée bénéficiaire en 2020, soit 2 postes sur les 4 attendus.

• 1 poste est en cours d’étude en 2021.

A date, la Direction indique son engagement à poursuivre les efforts déjà entrepris pour envisager le recrutement d’autres personnes bénéficiaires de la RQTH.

Au surplus, un plan d’action reste mis en place pour tenter d’améliorer notamment la communication en interne et en externe, au-delà des engagements pris et tenus ces dernières années :

• Les conditions d’accès :

  • Poursuite de la systématisation de la diffusion de nos offres à notre interlocutrice d’ARERAM qui se chargera de les transmettre aux Cap Emploi de la région et à des partenaires ciblés (type Centre de Réadaptation Professionnel).

  • Développement de l’interrogation des entreprises du secteur protégé lorsque nous faisons appel à un prestataire extérieur.

• La formation et la promotion professionnelle :

  • Garantie d’accessibilité au dispositif de formation professionnelle continue des salarié.e.s ainsi qu’à la promotion professionnelle.

• Les actions de sensibilisation :

  • Poursuite de la communication – sensibilisation en interne et en externe.

• Le travail de recensement des problématiques des conditions de travail des travailleurs.euses handicapé.e.s en termes d’accessibilité et de mesures de compensation.

La Délégation Syndicale et la Direction sont en accord avec ce constat et renouvellent leurs espoirs que la Maison du Handball soit un levier potentiel pour élargir les possibilités d’embauche.

3. CONCLUSION DE LA NAO 2021

La Direction et la Délégation Syndicale se sont entendues sur les termes exposés ci-dessus et ont mis un terme aux négociations, considérant que la 2^nde réunion qui avait été envisagée au calendrier de négociation est désormais sans objet.

Etablissant le présent procès-verbal d’accord, la fin de la négociation annuelle obligatoire pour 2021 est intervenue le 29 septembre 2021.

4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre récépissé au Délégué Syndical.

Il fera l'objet d’un affichage au sein de la FFHandball.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

5. SUIVI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès de l’organisation syndicale signataire et représentative, six mois après la signature du présent accord.

6. REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période de six mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Fait à Créteil, le 4 octobre 2021.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la FFHandball

Délégué syndical CFTC Sport

1. Signature et mention manuscrite « Bon pour accord »