Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux entretiens professionnels à durée indéterminée" chez CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

A DUREE INDETERMINEE

Entre d’une part,

L’Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB), dont le siège social est situé au 61, rue Saint – Didier- 75116 PARIS représenté par M , agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB,

et d’autre part,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , déléguée syndicale.

L’organisation syndicale FO représentée par , déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.

il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L6315-1 du Code du travail relatif aux entretiens professionnels et de l’ Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ ordonnance n° 2020-387 du 1er Avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L'entretien professionnel a pour objet de faire le bilan sur la formation du salarié, de ses souhaits et besoins de formation, ainsi que ses perspectives d'évolution professionnelle.

L'objectif de cet accord est de fixer des modalités particulières d'appréciation du parcours professionnel du salarié.

Compte tenu :

• des crises sanitaires qui ont conduit le Centre Hospitalier de Bligny à adapter son organisation et ses modes de fonctionnement internes,

• de la spécificité de l’activité du Centre Hospitalier de Bligny et des métiers exercés qui nécessitent le suivi de formations, de publications ou de participations à des staffs médicaux, des REX (Retour d’Expérience en Santé avec les plans d’actions correspondant), des colloques ou séminaires et/ou du suivi de ces obligations par les Ordres professionnels (Ordre National des Médecins, Ordre National des Infirmiers, …), …

les parties conviennent d’adapter la périodicité de l’entretien, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

I. CHAMP D'APPLICATION :

Les stipulations du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié du Centre Hospitalier de Bligny.

II. PERIODICITE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

La périodicité des entretiens professionnels est fixée à 6 ans. Par conséquent, le salarié bénéficie au minimum d’un entretien professionnel sur une période de six années.

Un deuxième d’entretien pourra, le cas échéant, être organisé au cours des six années, entre la troisième et la quatrième année, à la demande soit du salarié, soit de la Direction.

Pour les salariés déjà en poste avant la fin 2014, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 30 juin 2021. Pour les salariés recrutés à partir du 1er janvier 2015, cet entretien doit avoir lieu dans les six ans qui suivent leur embauche, la date anniversaire de leur contrat de travail étant la référence (et au plus tard le 30 juin 2021 selon les dispositions de l’Ordonnance du 02 décembre 2020).

L’entretien professionnel doit également être proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d’une longue période d’absence (maladie, congé de maternité, congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, etc…) ou à l’issue d’un mandat syndical ou électif. Cet entretien peut avoir lieu à une date antérieure à la reprise de poste.

En outre, tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé.

A ce titre, lors des entretiens professionnels effectués avant le 30 juin 2021, le bilan du parcours professionnel du salarié au cours de la période « 2014 – juin 2021 » sera également réalisé. Cet entretien fera donc obligatoirement état du bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Il est également convenu qu'à la demande du salarié, un entretien professionnel pourra se tenir à tout moment, en dehors de la périodicité susvisée.

Le salarié dispose également de la possibilité d'obtenir un entretien sur son parcours professionnel à la Direction des Ressources Humaines.

III. MODALITES D'APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Le bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié permet de vérifier que le salarié a au cours des six dernières années :

• bénéficié d'un entretien professionnel ;

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis ou non des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• bénéficié ou non d'une progression salariale ou professionnelle.

A ce titre, il est précisé que l'entretien bilan et l'entretien professionnel visé plus haut peuvent se tenir au cours du même entretien.

IV. MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD

1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Suivi de l'accord

Si une partie en fait la demande, un bilan de l'accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son évolution.

3. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association du CHB et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

4. Formalités de dépôt, de publication et notification

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord s'applique dès sa signature par les parties à cet accord.

A Briis-sous-Forges, le 8 décembre 2020

M ,

Directeur

L’organisation syndicale CFTC représentée par , déléguée syndicale.

L’organisation syndicale FO représentée par , déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.