Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la prime pour le personnel soignant poste affecté au service USI ou PNSPR du CHB, période référencée 01/07/22 au 30/06/23" chez CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME POUR LE PERSONNEL SOIGNANT POSTE AFFECTE AU SERVICE USI OU PNSPR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY (CHB)

PERIODE REFERENCEE DU 1^ER JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2023

Entre

L’Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB), dont le siège social est situé au 61, rue Saint – Didier- 75116 PARIS représenté par , agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFTC représentée par , délégué syndical.

• L’organisation syndicale FO représentée par , délégué syndical.

• L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles 2022, obligatoires sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de rédiger cet accord à durée déterminée suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui ont eu lieu en avril et mai 2022 pour la période 2022-2023 ainsi que l’information/consultation faite au Comité Social et Economique (CSE) en sa séance du 3 mai 2022 et du 31 mai 2022.

L’employeur se réserve notamment le droit de ne pas reconduire le présent accord lors des prochaines NAO, en fonction du contexte financier du Centre Hospitalier de Bligny.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel soignant posté de jour et de nuit au service USI ou PNSPR, et ne bénéficiant pas de « la prime d’exercice en soins critiques » du CHB, ci-après désigné :

• Aide-Soignants(es) (ASD)

• Infirmiers(ières) (IDE)

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT 

Il sera attribué 2,70 points par nuit ou jour travaillé en USI ou PNSPR par un(e) ASD (le salarié physiquement présent se verra attribué cet élément variable).

Les IDE (Pool notamment) affectées ponctuellement, bénéficieront également de cette prime (si ils/elles ne bénéficient pas de la prime d’exercice en soins critiques)

Le versement se fera avec un mois de décalage comme tous les éléments variables.

Rappel de la définition du personnel posté : personnel qui, par l’occupation de son poste et de sa fonction, est dans l’obligation d’assurer la continuité des soins avec des transmissions auprès de l’équipe de jour ou de nuit qui prend sa relève (à sa prise /fin de poste : matin et/ou soir (ASD).

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD, DEPOT LEGAL

Le présent accord est conclu avec effet du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les dispositions relatives à cette prime seront revues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en 2023.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est également déposé un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à BRIIS–SOUS–FORGES, le 1^er juin 2022.

Directeur,

Pour la F.O., , Délégué Syndical

Pour la C.F.T.C., , Délégué Syndical

Pour la C.F.E. / C.G.C., , Délégué Syndical