Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE DU 1er JUILLET 2021 AU 30 JUIN 2022 SUR LA REPRISE D’EXPERIENCE A L’EMBAUCHE (ANCIENNETE et TECHNICITE) POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES AU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY" chez CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

Cet accord signé entre la direction de CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC le 2021-06-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC

Numero : T09121006976
Date de signature : 2021-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY
Etablissement : 78467063000028

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Négociations annuelles obligatoires du CHB période de référencée du 01 juin 2018 au 31 mai 2019 (2018-06-20) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 sur la reprise d'expérience à l'embauche (ancienneté et technicité) pour certaines catégories de salariés au Centre Hospitalier de Bligny (2020-06-16) Négociations annuelles obligatoires du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) PV Accord - période référencée du 01 juin 2020 au 31 mai 2021 (2020-06-16) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 sur la reprise d'expérience à l'embauche (ancienneté et technicité) pour certaines catégories de salariés au Centre Hospitalier de Bligny (2019-06-13) Accord collectif relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES) du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) (2019-06-21) Accord d'entreprise relatif aux entretiens professionnels à durée indéterminée (2020-12-08) Négociations annuelles obligatoires du Centre Hospitalier de Bligny PV accord (2021-05-21) Accord relatifs aux Négociations Annuelle Obligatoires du CHB, période référencée au 01/06/2022 au 31/05/2023 (2022-06-20) Accord d'Entreprise relatif à la prime pour le personnel soignant poste affecté au service USI ou PNSPR du CHB, période référencée 01/07/22 au 30/06/23 (2022-06-01)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-30

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

DU 1er JUILLET 2021 AU 30 JUIN 2022

SUR LA REPRISE D’EXPERIENCE A L’EMBAUCHE (ANCIENNETE et TECHNICITE)

POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES

AU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

ENTRE

L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB

D’une part,

ET

  • L’organisation syndicale CFTC représentée par , déléguée syndicale.

  • L’organisation syndicale FO représentée par , déléguée syndicale.

  • L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

  1. PRÉAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles, 2021, obligatoires

- sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de rédiger cet accord à durée déterminée suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui ont eu lieu en mai 2021 pour la période 2021-2022 ainsi que l’information faite au Comité Social et Economique (CSE) en sa séance du 29 juin 2021.

L’employeur se réserve notamment le droit de ne pas reconduire le présent accord lors des prochaines NAO, en fonction du contexte financier du Centre Hospitalier de Bligny.

  • Rappel de l’article 08.03.2 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 :

« 08.03.2 - Expérience professionnelle

08.03.2.1 - Principe

Lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d’ancienneté, 30% de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s’effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié.

Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet.

Les dispositions du présent Article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.

08.03.2.2 - Technicité des cadres

Lors du recrutement des salariés cadres, il doit être pris en compte, pour déterminer leur classement dans l’un des échelons du métier occupé et leur complément technicité, 30% de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature, en qualité de cadre. »

CONTEXTE :

  • Pénurie de recrutement sur certains métiers (métiers en tension, métiers sensibles notamment.

(Révision annuelle dans les NAO : le champ d’application pouvant évoluer chaque année en fonction du marché de l’emploi).

ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de préciser les emplois concernés par une reprise d’expérience à 100 % acquise respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession dans les établissements FEHAP et hors FEHAP:

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2022.

Ces modalités feront l’objet d’une renégociation pour les périodes suivantes.

ARTICLE 2 : NOUVELLES DISPOSITIONS 

Il est convenu d’appliquer à compter du 1er juillet 2021 (jusqu’au 30 juin 2022) :

« l’ancienneté acquise respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la
profession  reprise de l'ancienneté à 100 % »

« la technicité acquise respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la
profession  reprise de la technicité à 100 % »

pour :

■ filière médicale

  • tous les emplois listés dans le regroupement de métier : INFIRMIER

  • l’emploi Aide-soignant diplômé

  • l’emploi masseur-kinésithérapeute

  • ouvrier des services logistiques niv 1 niv 2 → ouvriers professionnel de 1ière - 2ième catégorie : services techniques (électricité, plomberie, jardin).

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD, DEPOT LEGAL :

Le présent accord est conclu avec effet du 1ier juillet 2021 au 30 juin 2022.

Les dispositions relatives à cette prime seront revues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en 2022.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Briis sous Forges, le 30 juin 2021.

Monsieur

Pour la F.O., , Déléguée Syndicale

Pour la C.F.T.C., , Déléguée Syndicale

Pour la C.F.E. / C.G.C., , Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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