Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif aux titres restaurant de la Fondation ITSRS" chez INST TRAVAIL SOCIAL RECHER SOC (Siège)

Entre :

La Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Île-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommé dans le présent accord l’IRTS dont le siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge

Numéro de SIREN : 785 406 513 / Code APE : 8559B

Représentée par,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires

Représentée par, Délégué syndical,

Pour la CFDT

Représentée par, Délégué syndical

Pour la CGT

Représentée par, Déléguée syndicale

Préambule

Il est préalablement rappelé que la Fondation ITSRS a signé un accord d’entreprise le 10 mai 2009 relatif à la gestion des tickets restaurant, ainsi que plusieurs avenants sur l’augmentation de la valeur faciale de ces titres.

Les mesures gouvernementales de confinement afin d’éviter la propagation du virus COVID-19, ont modifié nos conditions de travail mais également nos relations avec les professionnels de la restauration.

Pendant cette période, les tickets restaurant du mois de mars et d’avril 2020 n’ont pas pu être commandés et distribués aux salariés.

Dans ce contexte, les Parties ont conclu le présent accord afin de mettre en place la dématérialisation des titres restaurant au sein de l’IRTS.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents, sans conditions d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet, temps partiel).

Article 2 : Conditions d’attribution

L’adhésion aux titres restaurant est facultative. Le salarié souhaitant renoncer au bénéfice des titres restaurant doit informer le service RH.

Les titres restaurant sont attribués aux salariés éligibles par journée de travail, dont l’horaire encadre la tranche de 12 heures à 14 heures.

Cette règle signifie que tous salariés à temps complet ou à temps partiel y compris les télétravailleurs, dont l’horaire de travail encadre cette plage horaire bénéficient des titres restaurant.

Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent.

Les absences (maladie, accident du travail, congé parental, congés payés ou RTT, …) ne donneront pas lieu au versement des titres restaurant.

Les repas qui font l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par l’IRTS (formation, mission, réception, réunion, …) ne donneront pas lieu au versement des titres restaurant.

Article 3 : Montant et financement des titres restaurant

À la mise en place des titres restaurant dématérialisés, la valeur d’un titre restaurant est de 8,10 €.

Le montant de la prise en charge par l’IRTS est de 60 % de la valeur faciale, soit 4,86 €.

La participation par le salarié est de 40 % de la valeur faciale, soit 3,24 € par titre restaurant.

Article 4 : Dématérialisation des titres restaurant

Les titres restaurant dématérialisés seront mis en place au cours du mois de mai 2020.

Pour faciliter ce changement, la Direction communiquera par mail auprès des salariés et transmettra la documentation nécessaire.

Les titres restaurant dus pour les mois de mars et avril 2020 seront intégrés à la première commande de la carte Pass-Restaurant.

Article 5 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 6 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux Articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié.

Fait à Montrouge, le 17 mai 2020 ;

En 6 exemplaires originaux.