Accord d'entreprise "MISE EN OEUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez INST TRAVAIL SOCIAL RECHER SOC (Siège)

Entre :

La Fondation ITSRS, Gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS

Siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge

Numéro de SIREN : 785 406 513 / Code NAF : 8559B

Représentée par Monsieur

Et les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires

Représentée par

Pour la CFDT

Représentée par

Pour la CGT

Représentée par

Préambule – Enjeu de l’accord :

Le présent accord est une occasion de montrer l’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer qui s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 mais également les attentes des citoyens vers des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.

Ainsi, pour s’inscrire sur le chemin de la transition énergétique proposé par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les parties au présent accord incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.

Le contexte légal dans lequel est inscrit la mobilité durable ne cesse d’évoluer, notamment avec la loi de transition énergétique précitée mais également avec la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complété par le décret n°2020-541 du 09 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

De plus de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activité physique par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre à ce besoin.

Article 1 – Définition du forfait mobilités durables :

Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, le forfait mobilités durables peut être défini comme une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés utilisant des moyens de transports respectueux de l’environnement pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 2 – Bénéficiaires :

L’ensemble du personnel présent au sein de la Fondation ITSRS peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat aidé, stagiaire.

Article 3 – Montant et plafond du forfait mobilités durables :

Conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et au décret n°2020-541 du 09 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », l’indemnité est plafonnée à 500 € net par an et par salarié.

Le montant indemnisé est cumulable avec la participation forfaitaire de 50 % de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports collectifs en commun, dans la limite de 500 € par an.

Article 4 – Utilisation du forfait mobilités durables :

Dans la limite de l’article 3, les salariés peuvent utiliser de la façon suivante le forfait mobilités durables :

• Achat partiel ou total d’un vélo, d’un vélo à assistance électrique, d’une trottinette ou trottinette électrique. Cet achat est remboursable dans la limite d’un tous les 3 ans ;

• Location de véhicule en « free-floating » (trottinette électrique, scooter électrique, voiture électrique, vélo électrique ou non) ;

• Prise en charge des kilomètres liés au déplacement entre le domicile et lieu de travail en co-voiturage, à vélo ou vélo à assistance électrique.

L’indemnité kilométrique est fixée à 25 centimes par kilomètre. Elle sera versée au titre du forfait mobilités durables.

Article 5 – Modalité de mise en œuvre :

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus court entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à vélo selon les modalités définies.

• L’indemnité sera versée au salarié sur présentation du formulaire de demande précisant le nombre de jours durant lesquels ils ont effectivement utilisé ce moyen de locomotion.

• La demande de remboursement de ces frais devra être effectuée dans les deux mois au maximum.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de la Fondation.

Article 6 – Justificatifs à produire :

Les achats et locations doivent être justifiés par la présentation de la facture correspondante et d’une attestation sur l’honneur indiquant que le bien a été ou sera utilisé dans le cadre du trajet domicile lieu de travail.

Les indemnités kilométriques sont justifiées par une attestation sur l’honneur produite par le salarié, indiquant le nombre de kilomètres réalisés par mois.

L’ensemble des justificatifs doit être remis avant le 20 du mois pour être pris en compte sur la paye du mois en cours.

Article 7 – Date d’application et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du 1^er septembre 2021.

Article 6 – Notification de l’accord :

L’accord sera diffusé sur le site intranet de l’IRTS.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de télé-procédure, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’IRTS.

Fait à Montrouge, le 07 mai 2021 ;

En 8 exemplaires originaux.

Formulaire de demande

du forfait mobilités durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de :

Moyen de transport utilisé :

Atteste sur l’honneur :

• Utiliser le moyen de transport pour effectuer le trajet domicile – travail soit une distance de ………. Kilomètres aller-retour ;

• Cette attestation sert de base au calcul du forfait mobilités durables ;

• J’ai bien noté que le montant de l’indemnité kilomètre est fixé à 0,25 centimes ;

• J’ai bien noté que le montant du forfait mobilités durables est plafonné à 500 € net par année civile ;

• J’ai bien noté que la demande de paiement concernera au maximum une période de deux mois précédents.

Remboursement d’un achat ou location : Joindre une facture

Remboursement des kilomètres :

Fait pour servir et valoir ce que de droit.