Accord d'entreprise "accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CITE DES FLEURS - MAISON SANTE PROTESTANTE (Siège)

Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat au sein de l’établissement

Cité des Fleurs - Diaconesses

Entre :

L’ Etablissement La Cité des fleurs - Diaconesses, dont le siège social est situé 1 rue de Dieppe – 92400 Courbevoie, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 78542384900039, reconnue d’utilité publique, représenté par agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord,

Ci-après dénommée « la Cité des fleurs - Diaconesses »

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la :

L'organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part

Préambule :

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait permis le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et fiscales.

La loi de financement de la Sécurité sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 prévoit la reconduction de cette prime avec des conditions d’exonération plus restrictives que celles prévues par la loi de 2018, notamment l’existence d’un accord d’intéressement.

Toutefois, la Cité des Fleurs-Diaconesses, Association reconnue d’utilité publique, autorisée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, par dérogation, n’ont pas à conclure d’accord d’intéressement pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

Dans ce contexte, le Conseil d’Administration de la Cité des Fleurs-Diaconesses dans sa séance du 24 mars 2020 a demandé l’ouverture de négociations sur ce thème, en précisant que cette prime pourrait être versée avec les salaires de juin 2020, sous réserve que les résultats financiers 2019 le permettent.

C’est ainsi que dans le cadre de la Négociation portant sur les Rémunérations, la Direction de la Cité des fleurs - Diaconesses a évoqué avec les organisations syndicales représentatives le principe de versement ainsi que les conditions de celui-ci.

Les parties se sont arrêtées sur l’accord suivant.

Article 1 – Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié à la date du versement de la prime par un contrat de travail, y compris si ce contrat de travail est suspendu à cette date, pour les salariés.

Les parties conviennent que la date de versement de la prime est fixée au 30 juin 2020.

• Avoir perçu sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime (période de référence), une rémunération inférieure ou égale à 1,6 SMIC soit 28 771,19 € bruts (calcul effectué sur la base du SMIC annuel 2019)

On entend par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération composant le salaire de base fixe hors prime décentralisée (base conventionnelle, ancienneté, prime catégorielle et indemnité différentielle) versé au salarié au cours de la période de référence.

Les éléments variables de salaire tels que les indemnités de sujétion, fériés, heures supplémentaires, heures complémentaires…. ne sont pas pris en compte dans la détermination de la rémunération.

Dans le cas des salariés entrés au cours de la période de référence ou exerçant à temps partiel ou ayant été en arrêt de travail au cours de la période, la rémunération brute annuelle telle que définie ci-dessus est ramenée sur une base annuelle équivalent temps plein.

Article 2 – Montant de la prime :

Le montant de la prime, dont la base est portée à 200 €, pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel, sera modulé en fonction des critères définis ci-après appliqués successivement :

En premier lieu: le seuil de revenus

La prime sera modulée en fonction du seuil de revenus dans lequel la rémunération annuelle de base équivalent temps plein du salarié se situe.

Les pourcentages de modulation de la prime seront les suivants :

• Jusqu’à 1,4 SMIC inclus (soit 25 557,90 €) : 100 %

• De 1,4 SMIC à 1,5 SMIC inclus (soit 27 383,46 €) : 60 %

• Au-delà de 1,5 SMIC et jusqu’à 1,6 SMIC (soit 28 772,19 €) : 50 %

En second lieu : le temps de présence à l’effectif sur la période de référence

Pour les bénéficiaires visés à l’article 1, entrés au cours de la période de référence, le montant de la prime sera calculé prorota temporis.

En dernier lieu : les périodes d’absence

La prime exceptionnelle sera minorée de 30 % pour les salariés ayant eu au cours de la période de référence plus de 6 jours d’absence.

Ne sont pas concernés par cette minoration les absences suivantes :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel sur une partie de l’année

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

• Le congé de courte durée tels que le congé pour évênements familiaux, ainsi que les congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire,

• Le congé de proche aidant

• L’absence pour participation à un jury d’assises

• Les absences pour cause de grève

• Le temps de repos de fin de carrière en cas de départ volontaire à la retraite, prévu à l’article 15.03.2.2.2. de la CCN 51

• Les absences pour accident du travail/trajet ou maladie professionnelle

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le 30 juin 2020 et figurera sur le bulletin de salaire.

Pour les salariés répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 1, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Conditions suspensives

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendu aux deux conditions cumulatives suivantes :

• L’obtention d’un résultat net consolidé positif (supérieur à 0 €) au titre de l’exercie 2019 pour la Cité des Fleurs-Diaconesses.

Article 5 – Entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2020.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Dès remise de la demande de révision, la Direction convoquera une réunion avec les Délégués syndicaux centraux.

Article 6 – Publicité

En application de l’article L. 221-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Cité des Fleurs-Diaconesses aux organisations syndicales représentatives.

Puis conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Cité des Fleurs-Diaconesses sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Courbevoie, le 15 juin 2020

En 5 exemplaires

Pour la Cité des fleurs - Diaconesses

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT