Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 RELATIF AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D'EMPLOI ET DE REMUNERATION" chez OPH 94 - VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

ACCORD RELATIF

AUX CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE L’U.E.S. DU GROUPE VALOPHIS

Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :

 Valophis Habitat, OPH du Val de Marne,

 Expansiel, Groupe Valophis (GIE),

 Valophis Sarepa,

 La Maison Familiale de Provence (MFP),

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

 Le syndicat CFDT de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

 Le syndicat CGT de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

 Le syndicat UNSA de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur « les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail » des personnels non statutaires de l'Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis.

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 se sont tenues les 11 décembre 2019, 23 janvier 2020, 25 février 2020, 05 et 10 juin 2020.

Les organisations syndicales ont fait connaître à la Direction leurs propositions respectives, jointes au présent accord.

Au cours des différentes réunions, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs sur un certain nombre de thèmes prioritaires et d’aboutir à un accord dans les conditions ci-après définies.

Les augmentations, qu’elles soient collectives ou individuelles, concernent tous les salariés justifiant d’une ancienneté minimum de six mois à la date du 31 décembre 2019.

Titre 1 – Politique de rémunération 2020

Article 1 – Augmentations générales

Sous réserve de justifier de l’ancienneté requise, les salariés du Groupe Valophis bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base de 1 % au 1^er janvier 2020, avec un montant minimum de 25 € bruts par mois. Le passage en paie se fera sur le mois de paie suivant la signature du présent accord.

Article 2 – Augmentations individuelles

Les parties conviennent, pour l’année 2020, de reconnaître et valoriser les contributions individuelles des collaborateurs du Groupe.

Il est ainsi convenu que les augmentations individuelles seront attribuées, en pourcentage du salaire de base, avec effet au 1^er juillet 2020, en respectant une enveloppe correspondant à 0,6 % de la masse salariale annuelle.

Dans les limites autorisées par cette enveloppe, à situations comparables, ces augmentations individuelles seront accordées en priorité aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentations individuelles au cours des trois dernières années, soit depuis juillet 2017, tout en ayant bénéficié d’un avis « satisfaisant » lors de leur entretien annuel au cours de cette même période de 3 ans.

Par ailleurs, une note sera communiquée aux différents managers afin de rappeler les principes qui doivent les guider dans leurs propositions d’attribution des augmentations individuelles.

Article 3 – Barème des salaires minimums de base

Conformément à l’article I du point I du sous chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat, les barèmes des salaires minimums de base sont ainsi modifiés.

La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établit comme suit :

Catégories	Niveaux	Salaires bruts de base (En euros)
I	1	1 540 €
I	2	1 548 €
II	1	1 635 €
II	2	1 895 €
III	1	2 331 €
III	2	2 959 €
IV	1	4 348 €
IV	2	5 635 €

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Dans le cas où un salarié serait concerné par la réévaluation des salaires minimums de base ci-dessus, celui-ci en bénéficiera rétroactivement depuis le 1 janvier 2019 (le salaire minimum de base pour la catégorie I niveau 1 est de 1528 € pour l’année 2019).

Article 4 – Prime variable

Il est rappelé que, par engagement unilatéral pris en 2014, le montant maximum de la prime variable a été porté à 1 200 euros bruts en 2017.

Pour l’année 2020,

Une 1^re part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de mai 2020, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1^er octobre 2019 au 31 mars 2020.

Une 2^de part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de novembre 2020, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1^er avril au 30 septembre 2020.

L’impact des absences pour maladie sur le montant de ces primes obéit aux modalités suivantes :

Ne sont pas pris en compte au titre de ces absences, les jours d’hospitalisation du salarié, attestés au moyen d’un certificat d’hospitalisation.

Il est précisé que cette prime variable est attribuée à tous les salariés, y compris les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, présents au cours du mois de versement (mai ou novembre), au prorata :

• d’une part, de la durée de présence du salarié sur chaque période prise en compte (1^er octobre/31 mars, 1^er avril/30 septembre) ;

• d’autre part, de la durée du travail contractuelle - pour les salariés occupant un emploi à temps partiel d’une durée strictement inférieure à 80% de la durée collective du travail.

Titre 2 – Autres dispositions

Article 5 – Thèmes de négociations

La Direction Générale s’engage à négocier, au second semestre 2020, sur les thèmes suivants :

• Le télétravail : il s’agira de négocier un avenant à l’accord signé le 20 décembre 2019, afin de tenir compte de la situation dans laquelle l’UES du Groupe Valophis a fonctionné durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, qui a mis en évidence des possibilités de déploiement plus large de cette pratique, tant en termes de métiers éligibles que du nombre de jours télétravaillés ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels : la négociation est ouverte depuis la fin 2018 et un accord de méthode a été signé. Il conviendra, sur ce thème, de poursuivre la négociation engagée pour aboutir à un accord au plus tard le 31 décembre 2020 ;

• L’intergénération : la négociation est ouverte depuis fin 2019. Il conviendra, sur ce thème, de poursuivre la négociation engagée pour aboutir à un accord au plus tard le 31 décembre 2020 ;

• La classification : Il s’agira dans un premier temps d’analyser les possibilités d’une refonte des catégories/niveaux de la classification en vigueur au sein de l’UES du Groupe Valophis avant d’envisager l’opportunité d’intégrer soit des niveaux complémentaires soit des échelons au sein des catégories/niveaux ;

• L’alignement des jours de repos sur l’année civile : il s’agira de négocier, pour les salariés hors forfait-jours, au plus tard le 31 décembre 2020, la possibilité d’aligner la période d’acquisition et d’utilisation des jours de repos (congés payés, RTT, ponts) sur l’année civile, à l’instar du fonctionnement en vigueur pour les salariés en forfait-jours.

Article 6 – Réunions de travail

La Direction Générale s’engage à initier, dans l’année à venir, une ou plusieurs réunions de travail sur les thèmes suivants :

• L’actualisation de l’accord d’Entreprise de 1994, en vue d’une simplification et d’une meilleure lisibilité de l’ensemble des mesures applicables au sein de l’UES du Groupe Valophis ;

• L’opportunité de négocier un accord Qualité de Vie au Travail eu égard aux différents accords existants qui intègrent des dispositions en lien avec ce thème ;

• L’analyse de la situation des compteurs de jours de repos (congés payés et RTT) d’ici à fin octobre / début novembre 2020, en lien avec l’engagement unilatéral de la Direction, à titre exceptionnel pour cette année, d’élargir le placement CET à 20 jours.

Article 7 – Dispositions diverses

Concernant les astreintes gardiens, la Direction accepte que chaque organisation syndicale, séparément ou de façon commune, transmette un écrit circonstancié des observations qu’elle peut en faire et propose une ou plusieurs pistes d’évolution du dispositif actuel. La Direction s’engage à les étudier et apporter une réponse.

A titre exceptionnel et exception faite des salariés bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Covid-19 », et des télétravailleurs couverts par un avenant télétravail, les salariés en situation de télétravail pendant la période de confinement, soit du 16/03/2020 au 07/05/2020, bénéficieront du versement d’une indemnité de 24 € au titre de la prise en charge d’une partie des frais générés par l’utilisation de leur domicile pour maintenir la continuité de nos activités.

Cette indemnité sera versée sur la paie de juillet 2020.

Titre 3 – Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée à la « Covid-19 »

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 élargit quant à elle, dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir l'activité économique pendant la période d'état d'urgence sanitaire, les conditions d'attribution de cette prime en intégrant un nouveau critère de modulation tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Coronavirus.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’UES du Groupe Valophis, par décision unilatérale de l’employeur, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat liée à la

« Covid-19 », dans les conditions et modalités mentionnées aux articles 7 à 9.

Article 8 – Les salariés bénéficiaires

Les salariés (sous contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), les agents publics et le personnel Intérimaire (sous contrat de mise à disposition) de l’entreprise, pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Covid-19 », selon les modalités définies aux articles 8 et 9 du présent accord et sous réserve d’être titulaires, sans interruption, d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 9 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Covid-19 »

Afin de valoriser les personnels ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire, en ayant dû se rendre sur le lieu de travail, l'entreprise a décidé de verser à ces derniers une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant variable de 500 €, 750 € ou 1000 €, selon les modalités suivantes :

Période de référence : Période du 16/03/2020 au 07/05/2020

Critère de Modulation : Proportionnel au temps de présence sur le lieu de travail

Nombre de jours en présentiel	Montant de la Prime Covid-19
> à 30 jours	1000 €
Compris entre 20 et 29 jours	750 €
Compris entre 7 et 19 jours	500 €

Exception faite des salariés bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Covid-19 » selon les modalités ci-dessus, il est, en outre, décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 150 € pour les personnels ayant dû se rendre sur le lieu de travail, à la demande expresse de la Direction, pour la mise en œuvre du plan pour un retour progressif des activités du Groupe Valophis.

Est considéré comme du temps de présence, toute activité ayant nécessité le déplacement sur le lieu de travail (exclusion des absences Cp, RTT, maladie, télétravail, ...)

Article 10 – Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Covid-19 »

La prime sera versée sur la paie de juin 2020.

Le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires dont la rémunération totale brute soumise à cotisations sociales (paie de juin 2019 à mai 2020) est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, à la date de versement.

Titre 4 – Dispositions finales

Article 11 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir, une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait en trois exemplaires originaux,

Fait à Créteil, le

Annexe : Calendrier prévisionnel

Des réunions et commissions de suivi

Thème de l’accord	Date de signature	Nature de l’accord ou de l’avenant	Date d’échéance	Commission de suivi	Dates de réunions
Nouvelles négociations
Égalité hommes/femmes	16/04/2018	Durée déterminée – 3 ans	15/04/2021	Janvier 2021	03/11/2020
					18/12/2020 06/01/2021 02/02/2021 02/03/2021
Télétravail	20/12/2020	Durée déterminée – 3 ans à compter du 01/01/20202020	31/12/2022	1er trimestre 2021	11/09/2020
					25/09/2020
					09/10/2020
Intergénération					07/07/2020
					08/09/2020
Période de référence de l’acquisition des congés payés					18/09/2020 16/10/2020 30/10/2020 10/11/2020 30/11/2020
BDES					Négociation ouverte au cours du 1er trimestre 2021
GEPP	Accord de méthode : 16/05/2019
	Accord GEPP			Négociation ouverte en 2019 / 10ème réunion à ce stade	30/09/2020 28/10/2020 25/11/2020
Suivi des accords en cours
Classification	19/08/2011	Durée indéterminée		Tout au long de l’année
Droit à la déconnexion	11/04/2018	Durée déterminée – 4 ans	10/04/2022	Janvier 2021
CET	Avenant du 06/02/2019	Durée indéterminée		02/2020
Forfait-jours	06/02/2019	Durée indéterminée à compter du 01/07/19		07/02/2020 08/02/2021
CSE	19/10/2018	Durée indéterminée		04/02/2020 1er trimestre 2021
Dialogue social	21/01/2019	Durée indéterminée		04/02/2020 1er trimestre 2021
Horaires Variables	20/12/2020	Durée déterminée – 3 ans à compter du 01/01/2020	31/12/2022	1er trimestre 2021