Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI ET DE REMUNERATION POUR LE PERSONNEL DU GROUPE UES" chez OPH 94 - VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

ACCORD RELATIF

AUX CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS

Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :

 Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est 9, route de Choisy - 94000 Créteil

 Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est 9, route de Choisy - 94000 Créteil

 Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy - 94000 Créteil

 La Maison Familiale de Provence (MFP), dont le siège social est situé 141, avenue du Prado – 13008 Marseille

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur « les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail » des personnels non statutaires de l'Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis.

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 se sont tenues les 12 et 29 janvier 2021, 1^er mars et 23 mars 2021 et 13 avril 2021.

Les organisations syndicales ont fait connaître à la Direction leurs propositions respectives, jointes au présent accord.

Au cours des différentes réunions, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs sur un certain nombre de thèmes prioritaires et d’aboutir à un accord dans les conditions ci-après définies.

Les augmentations, qu’elles soient collectives ou individuelles, concernent tous les salariés justifiant d’une ancienneté minimum de six mois à la date du 31 décembre 2020 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Titre 1 – Politique de rémunération 2021

Article 1 – Augmentations générales

Sous réserve de justifier de l’ancienneté requise, les salariés du Groupe Valophis bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base de 0,5 % au 1^er janvier 2021, avec un montant minimum de 25 € bruts par mois. Le passage en paie se fera sur la paie du mois de signature du présent accord.

Article 2 – Augmentations individuelles

Les parties conviennent, pour l’année 2021, de reconnaître et valoriser les contributions individuelles des collaborateurs du Groupe.

Il est ainsi convenu que les augmentations individuelles seront attribuées, en pourcentage du salaire de base, avec effet au 1^er juillet 2021, en respectant une enveloppe correspondant à 0,6 % de la masse salariale annuelle.

Dans les limites autorisées par cette enveloppe, à situations comparables, ces augmentations individuelles seront accordées en priorité aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentations individuelles au cours des trois dernières années, soit depuis juillet 2018, tout en ayant bénéficié d’un avis « satisfaisant » lors de leur entretien annuel au cours de cette même période de 3 ans.

Par ailleurs, une note sera communiquée aux différents managers afin de rappeler les principes qui doivent les guider dans leurs propositions d’attribution des augmentations individuelles.

Article 3 – Barème des salaires minimums de base

Conformément à l’article 1 du point I du sous chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat modifié par l’avenant n°7 signé le 17 février 2021, les barèmes des salaires minimums de base sont ainsi modifiés.

La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établit comme suit :

Catégories	Niveaux	Salaires bruts de base
I	1	1 555 €
	2	1 577,5 €
II	1	1 666 €
	2	1 895 €
III	1	2 331 €
	2	2 959 €
IV	1	4 348 €
	2	5 635 €

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Dans le cas où un salarié serait concerné par la réévaluation des salaires minimums de base ci-dessus, celui-ci en bénéficiera rétroactivement depuis le 1^er janvier 2021 avant application éventuelle du taux d’augmentation générale selon les règles de l’article 1 de ce même accord de NAO 2021.

Article 4 – Prime variable

Il est rappelé que, par engagement unilatéral pris en 2014, le montant maximum de la prime variable a été porté à 1 200 euros bruts en 2017.

Pour l’année 2021,

Une 1^re part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de mai 2021, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1^er octobre 2020 au 31 mars 2021.

Une 2^de part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de novembre 2021, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1^er avril au 30 septembre 2021.

L’impact des absences pour maladie sur le montant de ces primes obéit aux modalités suivantes :

Sont pris en compte au titre de ces absences pour maladies, les absences déclarées initialement en accident du travail qui font l’objet d’une non-reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM. Cette situation est susceptible d’entrainer une régularisation a posteriori s’agissant des éventuelles sommes indument perçues lorsque que l’information de la non-reconnaissance de l’accident du Travail par la CPAM est postérieure au versement de la prime variable.

Ne sont pas pris en compte au titre de ces absences les jours d’hospitalisation du salarié attestés au moyen d’un certificat d’hospitalisation.

Il est précisé que cette prime variable est attribuée à tous les salariés, y compris les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, présents au cours du mois de versement (mai ou novembre), au prorata :

• d’une part, de la durée de présence du salarié sur chaque période prise en compte (1^er octobre/31 mars, 1^er avril/30 septembre) ;

• d’autre part, de la durée du travail contractuelle – pour les salariés occupant un emploi à temps partiel d’une durée strictement inférieure à 80% de la durée collective du travail.

A titre exceptionnel, et dans la continuité de l’engagement unilatéral de l’employeur pris en 2020, il est décidé de neutraliser les absences pour causes de la Covid-19 survenues entre le 1^er octobre 2020 et le 31 mars 2021 afin de ne pas impacter la 1^re part de la prime variable. Cette mesure est susceptible d’être prolongée en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Titre 2 – Autres dispositions

Article 5 – Thèmes de négociations

La Direction Générale s’engage à négocier, au cours de l’année 2021, sur les thèmes suivants :

• L’égalité Professionnelle Femme / Homme : À la suite de la prorogation de l’accord actuel jusqu’au 31/12/2021, il s’agit de renégocier l’accord dans l’objectif d’un meilleur équilibre des mesures entre les hommes et les femmes.

• Le télétravail : Il s’agit de réviser l’accord de décembre 2019 pour tenir compte des enseignements tirés de la crise sanitaire de 2020 et 2021 :

  • jusqu’à 2 jours de télétravail / semaine ;

  • éligibilité élargie, hors métiers à forte dominante présentielle (GI, ouvriers, EI, Agents d’accueil, chauffeur, …) ;

  • application du barème URSSAF pour le télétravail régulier ;

  • amélioration des conditions matérielles de réalisation du télétravail au domicile.

• Les nouveaux usages des locaux de travail : En parallèle de l’avancée des négociations portant révision de l’accord télétravail, il s’agit de lancer une réflexion sur les nouveaux usages des locaux de travail, en lien avec les enseignements tirés de la crise sanitaire, tout en tenant compte de la culture et des besoins de fonctionnement de l’UES :

  • envisager le passage progressif d’un poste de travail attitré à un poste de travail partagé ;

  • envisager de nouveaux espaces et aménagements répondant à des besoins de travail collaboratif en présentiel (mode projet pluridisciplinaire).

• Les Nouveaux fonds : Il s’agit d’intégrer de nouveaux fonds dans l’accord PEE, à la suite des propositions du prestataire teneur du contrat, pour plus de diversité et une optimisation des rendements.

• Le contrat d'assurance retraite collectif « article 83 » : Il s’agit de rendre « Pacte compatible » le fonctionnement de l’article 83 au sein de l’UES du Groupe Valophis.

• L’intégration de l’entité Notre Maison au sein de l’UES du Groupe Valophis au 01/01/2022.

• L’intéressement : Il s’agit de réaliser l’avenant n°3 pour l’ajustement des objectifs 2021 en vue de l’intéressement 2022.

• Les astreintes : Il s’agit de négocier de nouvelles dispositions pour la reconnaissance de la réalisation des astreintes par les gardiens d’immeubles et les cadres (dirigeants, volontaires, autres).

• Logement de fonction des gardiens d’immeubles : Il s’agit de clarifier les articles de l’accord sujets à interprétation, avec la mise en place d’une note d’interprétation paritaire de l’accord logement en vigueur.

• L’actualisation de l’accord d’Entreprise de 1994 : Il apparait paritairement opportun de travailler à la refonte de cette accord initial et des accords thématiques pour rationaliser l’ensemble de ces accords et améliorer la lisibilité des mesures en vigueur au sein de l’UES. Ce travail devra également permettre d’aboutir à un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail qui reprendra dans un premier temps l’ensemble des mesures existantes.

• La Base de Données Economiques et Sociales : Il s’agit d’un travail paritaire pour mener à bien sa mise en place.

Article 6 – Réunions de travail

La Direction Générale s’engage à initier, dans l’année à venir, une ou plusieurs réunions de travail sur les thèmes suivants :

• L’optimisation des usages des véhicules de service et en autopartage pour des déplacements professionnels exclusivement :

  • groupe de travail élargi aux utilisateurs en vue de tester l’assouplissement des règles d’accès à l’autopartage ;

  • test de véhicules en autopartage ou de service dans les agences ayant un patrimoine diffus.

• La mise en place d’une réserve de jours alimentée par les jours de repos non pris et perdus au-delà des périodes de prise. Les parties signataires posent le principe de non-monétisation de ces jours.

Article 7 – Dispositions diverses

Article 7.1 – Complémentaire santé des personnels de l’UES du groupe Valophis

Il est rappelé, ci-dessous, la situation actuelle relative aux coûts de prise en charge de la complémentaire santé au sein de l’UES du Groupe Valophis :

	Coût global (Cotisations patronale + salariale)	Coût salarié (Cotisation salariale 40 %)	Coût Valophis (Cotisation patronale 60 %)
Complémentaire santé	mois	année	Mois	Année	Mois	année
Individuelle	78 €	936 €	31,20 €	374,40 €	46,80 €	561,60 €
Famille	183 €	2196 €	73,20 €	878,40 €	109,80 €	1317,60 €

Concernant les personnels de l’UES du Groupe Valophis au moment du départ à la retraite, les parties signataires conviennent du versement d’une aide complémentaire d’un montant brut équivalent à la cotisation patronale d’une année soit, au moment de la signature du présent accord, 561,60 € ou 1317,60 €, selon la situation principale du salarié concerné sur les 12 derniers mois, individuelle ou famille, de la complémentaire santé. Cette mesure volontaire à pour but d’accompagner les futurs retraités tout en leur laissant le choix de l’organisme prestataire.

Cette aide complémentaire sera intégrée au solde de tout compte établi au moment du départ à la retraite.

Concernant les personnels de l’UES du Groupe Valophis en suspension de contrat, les parties signataires conviennent du maintien, pour une année, de la complémentaire santé, dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés actifs (prise en charge à 60 % par l’employeur).

Le maintien de la complémentaire santé, pour un an, au profit des collaborateurs dont le contrat est suspendu à compter du mois de paie suivant la signature du présent accord, est conditionné à l’acquittement, en une seule fois, de la « part salarié » par l’intéressé. Les personnels qui bénéficient de la période de mobilité sécurisée ne sont pas concernés par ce maintien.

Article 7.2 – Budget des œuvres sociales du CSE de l’UES du groupe Valophis.

Les parties signataires conviennent d’une augmentation de la participation de l’employeur au budget des œuvres sociales à hauteur de 1,5 %. Cette revalorisation de la participation employeur est à réserver à la mise en place de titre CESU, notamment pour participer à l’accompagnement des situations en lien avec le handicap au domicile et la garde d’enfant(s).

Cette augmentation du budget des œuvres sociales sera étalée sur deux années, la participation employeur étant portée à 1,43 % en 2021, puis à 1,5% en 2022.

Article 7.3 – Enquête annuelle « Coté RH 2020 »

La Direction convient de la nécessité d’analyser la situation des métiers dont la rémunération apparaît en retrait, en première lecture de l’enquête menée en 2020, en tenant compte de l’ensemble des paramètres fournis par le cabinet « Coté RH » ;

• chargé de contentieux ;

• cadre comptable ;

• responsable gestion locative ;

• technicien micro-réseau.

Article 7.4 – Convention de soutien à la réserve militaire et civile

Les parties signataires conviennent de la mise en œuvre d’une convention de soutien à la réserve militaire (gendarmerie) et civile (police nationale) dans le respect du bon fonctionnement et de l’organisation de l’entreprise (accord préalable de la hiérarchie) et dans la limite de 5 % des effectifs.

Article 7.5 – Salariés désignés comme jurés d’assises

Les parties signataires conviennent du maintien de la rémunération pour les salariés désignés comme jurés d’assises.

Titre 3 – Dispositions en lien avec la crise sanitaire « Covid-19 »

Article 8 – Modalité de versement d’une indemnité de télétravail

A titre exceptionnel, et exception faite des salariés dont le métier est à forte dominante présentielle, ainsi que des télétravailleurs couverts par un avenant télétravail, les salariés en situation de télétravail pendant la période du mois de mai 2020 à avril 2021 inclus bénéficieront du versement d’une indemnité de 20 € par mois, au titre de la prise en charge des frais générés par le travail au domicile pour maintenir la continuité de nos activités.

Cette indemnité sera versée en une seule fois, soit 240€, sur la paie du mois suivant la signature du présent accord pour les salariés concernés et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Les télétravailleurs couverts par un avenant télétravail recevront une indemnité complémentaire de 8€ par mois sur cette même période, soit 96€, versée en une seule fois, sur la paie du mois suivant la signature du présent accord pour les salariés concernés et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Les nouveaux télétravailleurs couverts par un avenant au cours de la période et les télétravailleurs dont l’avenant serait arrivé à terme au cours de la période, sans reconduction, recevront une indemnité complémentaire de 8 € ou 20 € par mois selon la situation, afin que la totalité des indemnités perçues sur la période soit égale à 240 €. Cette indemnité complémentaire sera versée en une seule fois, sur la paie du mois suivant la signature du présent accord pour les salariés concernés et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 9 – Modalité de versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel de La Maison Familiale de Provence

Les parties signataires conviennent de compenser l’absence d’intéressement pour les salariés de La Maison Familiale de Provence, du fait de la crise sanitaire liée à la covid-19 impactant les activités commerciales, alors même que les autres entités de l’UES du Groupe Valophis n’ont pas été aussi fortement impactées et ont pu percevoir tout ou partie de leur intéressement.

Pour le personnel de La Maison Familiale de Provence, il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant brut de 1000€.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de signature du présent accord pour le personnel de La Maison Familiale de Provence justifiant d’une ancienneté minimum de six mois à la date du 31 décembre 2020 et toujours présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 10 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Covid-19 »

La Direction s’engage à étudier les modalités possibles d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Covid-19 », dont le gouvernement a annoncé la reconduction sur 2021 pour les salariés dits de 2^e ligne, lorsque les textes précisant les conditions seront publiés.

Titre 4 – Dispositions finales

Article 11 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir, une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait en deux exemplaires originaux,

Fait à Créteil, le 3 mai 2021

Pour l’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis,

Annexe : Calendrier prévisionnel

Des réunions et commissions de suivi

Thème de l’accord	Date de signature	Nature de l’accord ou de l’avenant	Date d’échéance	Commission de suivi	Dates de réunions
Nouvelles négociations
Égalité hommes/femmes	16/04/2018	Durée déterminée – 3 ans	15/04/2021 Prorogé jusqu’au 31/12/2021	20/01/2021 1er trimestre 2022	27/01/2021 02/02/2021 02/03/2021 16/09/2021 14/10/2021
Télétravail	20/12/2019	Durée déterminée – 3 ans à compter du 01/01/2020	31/12/2022	26/03/2021 1er trimestre 2022	24/06/2021 07/09/2021 12/10/2021
BDES					Négociation à ouvrir au cours du 4e trimestre 2021
Intéressement					17/05/2021 28/05/2021 14/06/2021
Nouveaux usages des locaux de travail					Fin du 1er semestre et sur le 2nd semestre 2021
Astreintes					21/05/2021 03/06/2021 22/06/2021
Actualisation Accord de 1994 et QVT					1re réunion au cours du 2e trimestre 2021 Les suivantes sur le 2nd semestre 2021
Nouveaux fonds accord PEE					A définir
Contrat d’assurance retraite collectif « article 83 »					02/06/2021 01/07/2021
Suivi des accords en cours
Intergénération	07/01/2021	Durée indéterminée à compter du 01/01/2021		1er trimestre 2022
GEPP	07/01/2021	Durée déterminée- 3 ans à compter du 01/01/2021	31/12/2023	1er trimestre 2022
Classification	19/08/2011	Durée indéterminée		Tout au long de l’année
Thème de l’accord	Date de signature	Nature de l’accord ou de l’avenant	Date d’échéance	Commission de suivi	Dates de réunions
Suivi des accords en cours
Droit à la déconnexion	11/04/2018	Durée déterminée – 4 ans	10/04/2022	26/03/2021 1er trimestre 2022
Forfait-jours	06/02/2019	Durée indéterminée à compter du 01/07/19		08/02/2021 1er trimestre 2022
CSE	19/10/2018	Durée indéterminée		09/03/2021 1er trimestre 2022
Dialogue social	21/01/2019	Durée indéterminée		09/03/2021 1er trimestre 2022
Horaires Variables	20/12/2020	Durée déterminée – 3 ans à compter du 01/01/2020	31/12/2022	10/02/2021 1er trimestre 2022
Réunion d’interprétation
Logement	08/10/2014	Durée indéterminée- à compter du 1er janvier 2015			20/04/2021 27/05/2021 22/06/2021
Soumission à ratification du personnel de Notre Maison (à titre informatif)
Intégration entité « Notre Maison » au sein de l’UES					3e trimestre 2021