Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE - ANNEE 2022" chez OPH 94 - VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

ACCORD RELATIF

AUX CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS

Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis (UES), composée des entités suivantes :

 Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,

 Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,

 Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,

 La Maison Familiale de Provence (MFP), dont le siège social est situé 141, avenue du Prado 13008 Marseille,

 SCIC d’HLM Notre Maison, dont le siège social est situé 10, rue des Arts, 31000 Toulouse,

Représentée par , Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’UES du Groupe Valophis représentées par :

 Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical,

 Le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical,

 Le syndicat UNSA, représenté par, délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur « les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail » des personnels non statutaires de l'Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis.

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 se sont tenues le 9 décembre 2021, les 2 et 16 février 2022.

Les organisations syndicales ont fait connaître à la Direction leurs propositions respectives, jointes au présent accord.

Au cours des différentes réunions, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs sur un certain nombre de thèmes prioritaires et d’aboutir à un accord dans les conditions ci-après définies.

Les augmentations, qu’elles soient collectives ou individuelles, concernent tous les salariés justifiant d’une ancienneté minimum de six mois à la date du 31 décembre 2021 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Titre 1 – Politique de rémunération 2022

Article 1 – Augmentations générales

Sous réserve de justifier de l’ancienneté requise, les salariés de l’UES du Groupe Valophis bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire base de 2 % au 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, pour tenir compte de l’impact de l’évolution du taux d’inflation de 2,8 % en 2021 sur le pouvoir d’achat, les parties signataires conviennent d’un taux d’augmentation générale compris entre 3,743% et 2,000% pour les salariés dont le salaire mensuel soumis à augmentation¹ est inférieur à 3 000 € (pourcentage d’augmentation inversement proportionnel au montant du salaire de base).

Les salariés dont le salaire soumis mensuel à augmentation est égal ou supérieur à 3 000 € bénéficieront d’une augmentation générale de 2%.

Le passage en paie se fera sur la paie du mois de signature du présent accord.

Article 2 – Augmentations individuelles

Les parties conviennent, pour l’année 2022, de reconnaître et valoriser les contributions individuelles des collaborateurs de l’UES du Groupe Valophis.

Il est ainsi convenu que les augmentations individuelles seront attribuées, en pourcentage du salaire de base, avec effet au 1^er juillet 2022, en respectant une enveloppe correspondant à 0,8 % de la masse salariale annuelle.

Dans les limites autorisées par cette enveloppe, à situations comparables, ces augmentations individuelles seront accordées en priorité aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentations individuelles au cours des trois dernières années, soit depuis juillet 2019, tout en ayant bénéficié d’un avis « satisfaisant » lors de leur entretien annuel au cours de cette même période de 3 ans.

Par ailleurs, une note sera communiquée aux différents managers afin de rappeler les principes qui doivent les guider dans leurs propositions d’attribution des augmentations individuelles.

Article 3 – Barème des salaires minimums de base

Les parties signataires conviennent de revaloriser la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories comme suit :

Catégories	Niveaux	Salaires bruts de base
I	1	1 603,12 €
	2	1 635 €
II	1	1 699 €
	2	1 933 €
III	1	2 378 €
	2	3 018 €
IV	1	4 335 €
	2	5 748 €

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Dans le cas où un salarié serait concerné par la réévaluation des salaires minimums de base ci-dessus, celui-ci en bénéficiera rétroactivement depuis le 1^er janvier 2022 avant application éventuelle du taux d’augmentation générale selon les règles de l’article 1 de ce même accord de NAO 2022.

Article 4 – Prime variable

Il est rappelé que, par engagement unilatéral pris en 2014, le montant maximum de la prime variable a été porté à 1 200 euros bruts en 2017.

Pour l’année 2022,

Une 1^re part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de mai 2022, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1^er octobre 2021 au 31 mars 2022.

Une 2^de part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de novembre 2022, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1^er avril au 30 septembre 2022.

L’impact des absences pour maladie sur le montant de ces primes obéit aux modalités suivantes :

Jours d’absence (jours ouvrés)	Montant de la prime		Jours d’absence (jours ouvrés)	Montant de la prime
<ou = à 2 jours	600 €		7 jours	225 €
3 jours	525 €		8 jours	150 €
4 jours	450 €		9 jours	75 €
5 jours	375 €		10 jours	0 €
6 jours	300 €

Sont pris en compte au titre de ces absences pour maladies, les absences déclarées initialement en accident du travail qui font l’objet d’une non-reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM. Cette situation est susceptible d’entrainer une régularisation a posteriori s’agissant des éventuelles sommes indument perçues lorsque que l’information de la non-reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM est postérieure au versement de la prime variable.

Ne sont pas pris en compte au titre de ces absences les jours d’hospitalisation du salarié attestés au moyen d’un certificat d’hospitalisation.

Il est précisé que cette prime variable est attribuée à tous les salariés, y compris les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, présents au cours du mois de versement (mai ou novembre), au prorata :

• d’une part, de la durée de présence du salarié sur chaque période prise en compte (1^er octobre/31 mars, 1^er avril/30 septembre) ;

• d’autre part, de la durée du travail contractuelle – pour les salariés occupant un emploi à temps partiel d’une durée strictement inférieure à 80% de la durée collective du travail.

A titre exceptionnel, et dans la continuité de l’engagement unilatéral de l’employeur pris en 2020 et 2021, il est décidé de neutraliser les absences pour causes de la Covid-19 survenues entre le 1^er octobre 2021 et le 31 mars 2022 afin de ne pas impacter la 1^re part de la prime variable. Cette mesure ne sera pas prolongée au-delà, compte tenu de l’amélioration de l’évolution de la crise sanitaire.

Titre 2 – Autres dispositions

Article 5 – Thèmes de négociations

La Direction Générale s’engage à mener à son terme les négociations initiées en 2021 :

• l’égalité Professionnelle Femme / Homme ;

• le télétravail ;

• le logement de fonction des gardiens d’immeubles ;

• la classification ;

• l’actualisation de l’accord d’Entreprise de 1994.

La Direction Générale s’engage à négocier, au cours de l’année 2022, sur les thèmes suivants :

• le droit à la déconnexion : Il s’agit de revoir l’application des dispositions en vigueur de l’accord qui arrive à son terme le 10/04/2022.

• l’épargne salariale : Il s’agit de négocier un nouvel accord relatif à l’intéressement et au plan d’épargne entreprise ;

• la Qualité de Vie au Travail : Il s’agit de reprendre dans un premier temps l’ensemble des mesures existantes dans les différents accords thématiques et de rappeler les fondamentaux du management ;

• les déplacements professionnels : il s’agit d’améliorer la prise en compte des déplacements professionnels ;

• les horaires variables : Il s’agit de renégocier l’accord qui arrive à terme au 31/12/2022 sans qu’il ait pu être appliqué du fait de la crise sanitaire ;

• les élections professionnelles : Il s’agit de préparer le renouvellement des mandats des représentants du personnel dont le premier tour aura lieu le 8/12/2022.

Article 7 – Dispositions diverses

Article 7.1 – Dispositions de la NAO 2021

Les parties signataires conviennent de reconduire les dispositions suivantes de l‘accord relatif à la NAO 2021 de l’UES du groupe Valophis :

• article 7.1 – Complémentaire santé des personnels de l’UES du groupe Valophis

• article 7.2 – Budget des œuvres sociales du CSE de l’UES du groupe Valophis

Les parties signataires ont convenu de l’augmentation de la participation de l’employeur au budget des œuvres sociales à hauteur de 1,5 %. Cette revalorisation de la participation employeur est à réserver à la mise en place de titre CESU, notamment pour participer à l’accompagnement des situations en lien avec le handicap au domicile et la garde d’enfant(s).

• article 7.4 – Convention de soutien à la réserve militaire et civile

• article 7.5 – Salariés désignés comme jurés d’assises

Article 7.2 – Complémentaire santé des personnels de l’UES du groupe Valophis

Les parties signataires conviennent de l’augmentation de la part employeur de 60 à 65% du coût de la cotisation de la complémentaire santé des personnels de l’UES du Groupe Valophis à compter de la paie du mois de signature du présent accord.

Article 7.3 – Enquête annuelle « Côté RH 2021 »

La Direction convient de la nécessité d’analyser la situation des métiers dont la rémunération apparaît en retrait, en première lecture de l’enquête menée en 2021, en tenant compte de l’ensemble des paramètres fournis par le cabinet « Côté RH ».

Titre 3 – Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021, Introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. L'instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale détaille les modalités d’application.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, les parties signataires conviennent du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités mentionnées aux articles 8 à 10.

Article 8 – Les salariés bénéficiaires

Les salariés (sous contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), les agents publics et le personnel Intérimaire (sous contrat de mise à disposition) de l’UES du Groupe Valophis, pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Covid-19 », selon les modalités définies aux articles 9 et 10 du présent accord et sous réserve d’être titulaires, sans interruption, d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 9 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 9.1 – Montant

Les salariés bénéficiaires se verront attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 400 € net de cotisations fiscales et sociales.

Article 9.2 – Plafond d’attribution

Seuls les salariés dont la rémunération annuelle brute en équivalent temps plein, considérée sur une période de 12 mois pleins, est inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel brut pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 10 – Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime sera versée sur la paie de mars 2022.

Le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires dont la rémunération totale brute soumise à cotisations sociales, sur la période de mars 2021 à février 2022, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, à la date de versement.

Titre 4 – Dispositions en lien avec la crise sanitaire « Covid-19 »

Article 11 – Modalité de versement d’une indemnité de télétravail

A titre exceptionnel, et exception faite des salariés dont le métier est à forte dominante présentielle, ainsi que des télétravailleurs couverts par un avenant télétravail, les salariés en situation de télétravail pendant la période du mois de mai 2021 à août 2021 inclus bénéficieront du versement d’une indemnité de 60 €. Cette indemnité correspond à une période de 3 mois (sur 4), soit 3 fois 20 €, au titre de la prise en charge des frais générés par le travail au domicile pour maintenir la continuité de nos activités.

Cette indemnité sera versée au plus tard sur la paie du mois suivant la date de signature du présent accord pour les salariés concernés et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Les télétravailleurs couverts par un avenant télétravail recevront une indemnité complémentaire de 8€ par mois sur cette même période, soit 24€, versée en une seule fois, sur la paie du mois de signature du présent accord pour les salariés concernés et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Les nouveaux télétravailleurs couverts par un avenant au cours de la période et les télétravailleurs dont l’avenant serait arrivé à terme au cours de la période, sans reconduction, recevront une indemnité complémentaire de 8 € ou 20 € par mois selon la situation, afin que la totalité des indemnités perçues sur la période considérée soit égale à 60 €. Cette indemnité complémentaire sera versée en une seule fois, au plus tard sur la paie du mois suivant la date de signature du présent accord pour les salariés concernés et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 12 – Modalité de versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel de La Maison Familiale de Provence

A la demande de la Direction de la Maison Familiale de Provence les parties signataires conviennent de compenser l’absence d’intéressement pour les salariés de La Maison Familiale de Provence, du fait notamment de la crise sanitaire liée à la Covid-19 impactant les activités commerciales.

Il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant brut de 650€ au personnel de La Maison Familiale de Provence.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de signature du présent accord pour le personnel de La Maison Familiale de Provence justifiant d’une ancienneté minimum de six mois à la date du 31 décembre 2021 et toujours présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Titre 5 – Dispositions finales

Les autres revendications exprimées par les organisations syndicales n’ont pas été acceptées par la Direction compte tenu de leur impact budgétaire, corrélé à des décisions orientées sur des dispositions concernant le plus grand nombre de salariés.

Par ailleurs, l’ensemble des dispositions prises au cours de cette négociation représente un budget NAO 2022 estimé de 1 891 679 € (dont 1 424 960 € au titre des augmentations générales et individuelles et 353 200 € au titre de la PEPA).

Pour rappel, le budget NAO 2021 était de 806 970 €.

Article 13 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 14 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir, une version sur support électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait en deux exemplaires originaux.

Créteil, le 7 mars 2022

Pour l’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis

Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat UNSA

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

Annexe : Calendrier prévisionnel

Des réunions et commissions de suivi

Thème de l’accord	Date de signature	Nature de l’accord ou de l’avenant	Date d’échéance	Commission de suivi	Dates de réunions
Négociations en cours
Égalité professionnelle Femme/Homme	16/04/2018	Durée déterminée – 3 ans	15/04/2021 Prorogé jusqu’au 31/12/2021		21/01/2022 03/02/2022 24/02/2022
Télétravail	20/12/2019	Durée déterminée – 3 ans à compter du 01/01/2020	31/12/2022		28/03/2022 14/04/2022 28/04/2022
Classification	19/08/2011	Durée indéterminée		Tout au long de l’année	16/03/2022
Logement de fonction des gardiens d’immeubles	08/10/2014	Durée indéterminée			06/04/2022 15/04/2022
Actualisation Accord de 1994		Durée indéterminée			1 réunion tous les 2 mois
Négociations à engager
Intéressement + PEE	28/06/2013	Durée déterminée- 3 ans- avec reconduction tacite	30/06/2022		22/03/2022 30/03/2022 13/04/2022 11/05/2022 07/06/2022
Droit à la déconnexion	11/04/2018	Durée déterminée – 4 ans	10/04/2022		18/04/2022 29/04/2022 12/05/2022
QVT	NA	Durée déterminée- 3 ans	NA		22/06/2022 14/09/2022 13/10/2022 15/11/2022
Horaires Variables	20/12/2019	Durée déterminée – 3 ans à compter du 01/01/2020	31/12/2022		07/11/2022 05/12/2022
Déplacements professionnels	NA	NC	NA		09/05/2022 04/07/2022 27/09/2022 24/11/2022
PAP + vote électronique	NA	Durée du processus électoral	30/09/2022		13/06/2022 28/06/2022 14/09/2022

Thème de l’accord	Date de signature	Nature de l’accord ou de l’avenant	Date d’échéance	Commission de suivi	Dates de réunions
Suivi des accords en cours
Intergénération	07/01/2021	Durée indéterminée à compter du 01/01/2021		1er trimestre 2022	04/03/2022
GEPP	07/01/2021	Durée déterminée- 3 ans à compter du 01/01/2021	31/12/2023	1er trimestre 2022	16/03/2022
Forfait-jours	06/02/2019	Durée indéterminée à compter du 01/07/19		1er trimestre 2022	14/02/2022
CSE	19/10/2018	Durée indéterminée		1er trimestre 2022	27/01/2022
Dialogue social	21/01/2019	Durée indéterminée		1er trimestre 2022	27/01/2022

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1. Salaire mensuel soumis à augmentation = Salaire de base + (prime d’ancienneté ou indemnité de responsabilité)↩