Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE N°2.2021 - BUDGET CSE 2021" chez ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2.2021

Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Le présent accord d’entreprise définit, pour l’année 2021, le budget alloué au Comité Social et Economique.

• Budget de fonctionnement 2021 :

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la SAS PICARD MAURICE versera au Comité Social et Economique, au titre de l’année 2021, une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année 2020. Cette subvention servira à couvrir les dépenses réalisées par le CSE en frais de personnel, de formation, de déplacement, de papeterie, de documentation, d’expertise, etc…

Comme les années précédentes, la masse salariale brute prise en compte sera le total brut versé au cours de l’année (à l’exception des indemnités versées à l’occasion des ruptures éventuelles de contrats de travail à durée indéterminée), après réintégration de la base brute des congés payés.

La subvention de fonctionnement 2021 s’élevera ainsi à : Masse salariale brute 2020 prise en compte = 2 527 341 € x 0,20 % = 5 055 €.

• Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 2021 :

Dans la continuité du bugdet des années précédentes versé au Comité d’Entreprise, la contribution versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles sera fixée pour l’année 2021 à 0,45% de la masse salariale brute 2020 telle que définie ci-dessus.

La contribution 2021 au titre du financement des ASC s’élevera ainsi à : Masse salariale brute 2020 prise en compte = 2 527 341 € x 0,45 % = 11 373 €.

• Prestations effectuées par PICARD pour le CSE en 2021 :

Comme les années précédentes, certaines prestations administratives seront réalisées en tout ou partie par du personnel PICARD pour le compte du CSE.

Ces prestations sont évaluées de manière forfaitaire. Les sommes correspondantes sont à déduire des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement et de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.

Pour l’année 2021, ces prestations sont évaluées à :

• Dactylographie, traitement des factures, bilan financier du CE = 780,00 €

(30h x 26,00 €)

• Frais d’envois postaux : 360 timbres x 1,20 € = 432,00 €

Soit un total de 1 212,00 €

Les sommes correspondant au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles pour l’année 2021, déduction faite des sommes relatives aux prestations effectuées par du personnel PICARD pour le compte du CSE, seront versées comme suit :

• le solde 2020 sera régularisé courant juin 2021 une fois le bilan financier 2020 du CSE validé,

• une provision de 50% des sommes dues pour l’année 2021 sera versée au CSE courant juin 2021,

• les 50% restants seront versés en octobre 2021,

• le solde éventuel de 2021, calculé en mars 2022, sera régularisé début mai 2022.

Fait pour valoir application le 01.01.2021, à Vrigne-Meuse, le 15/03/2021

Le Délégué UNSA La Direction PICARD

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX