Accord d'entreprise "BUDGET CSE 2022" chez ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°1.2022

Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur associé,

Le présent accord d’entreprise définit, pour l’année 2022, le budget alloué au Comité Social et Economique.

• Budget de fonctionnement 2022 :

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la SAS PICARD MAURICE versera au Comité Social et Economique, au titre de l’année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année 2021. Cette subvention servira à couvrir les dépenses réalisées par le CSE en frais de personnel, de formation, de déplacement, de papeterie, de documentation, d’expertise, etc…

Comme les années précédentes, la masse salariale brute prise en compte sera le total brut versé au cours de l’année (à l’exception des indemnités versées à l’occasion des ruptures éventuelles de contrats de travail à durée indéterminée), après réintégration de la base brute des congés payés.

La subvention de fonctionnement 2022 s’élevera ainsi à : Masse salariale brute 2021 prise en compte = 2 825 891 € x 0,20 % = 5 652 €.

• Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 2022 :

Dans la continuité du bugdet des années précédentes versé au Comité d’Entreprise, la contribution versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles sera fixée pour l’année 2022 à 0,45% de la masse salariale brute 2021 telle que définie ci-dessus.

La contribution 2022 au titre du financement des ASC s’élevera ainsi à : Masse salariale brute 2021 prise en compte = 2 825 891 € x 0,45 % = 12 716 €.

• Prestations effectuées par PICARD pour le CSE en 2022 :

Comme les années précédentes, certaines prestations administratives seront réalisées en tout ou partie par du personnel PICARD pour le compte du CSE.

Ces prestations sont évaluées de manière forfaitaire. Les sommes correspondantes sont à déduire des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement et de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.

Pour l’année 2022, ces prestations sont évaluées à :

• Dactylographie, traitement des factures, bilan financier du CE = 780,00 €

(30h x 26,00 €)

• Frais d’envois postaux : 360 timbres x 1,20 € = 432,00 €

Soit un total de 1 212,00 €

Les sommes correspondant au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles pour l’année 2022, déduction faite des sommes relatives aux prestations effectuées par du personnel PICARD pour le compte du CSE, seront versées comme suit :

• le solde 2021 sera régularisé courant juin 2022 une fois le bilan financier 2021 du CSE validé,

• une provision de 50% des sommes dues pour l’année 2022 sera versée au CSE courant juin 2022,

• les 50% restants seront versés en octobre 2022,

• le solde éventuel de 2022, calculé en mars 2023, sera régularisé début mai 2023.

Fait pour valoir application le 01.01.2022, à Vrigne-Meuse, le 07 février 2022

Le Délégué UNSA La Direction PICARD

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX