ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Service de santé au travail de la région nantaise (le « SSTRN »), dont le siège social est situé 2 rue Linné, BP 38549, 44185 NANTES Cedex 4, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice générale,

Ci-après dénommé « le Service »

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical

• L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par xxxxxxxxxx, déléguée syndicale

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxxxxxxxxx, délégué syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

1 Accessoires de rémunération 4

1.1 E-CESU 4

1.2 Indemnités kilométriques 4

1.3 Forfait repas 4

2 MISSIONS AUXILIAIRES 4

2.1 Nouvelles missions auxiliaires 4

2.2 Mission abrogées 5

3 Compte épargne temps 5

4 Epargne salariale 5

4.1 Epargne salariale 5

5 Dispositions relatives aux rémunérations 6

5.1 Augmentation générale 6

6 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 6

7 duree du travail 6

7.1 Forfait jour classe 19 6

8 Dispositions finales 6

8.1 Durée 6

8.2 Dénonciation et révision de l’accord 7

8.3 Publicité et dépôt de l'accord 7

Préambule

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a été conclu au terme de trois réunions de négociations qui se sont tenues les 4 février, 2 juin et 23 juin 2020 et au cours desquelles les parties ont pu échanger de manière constructive et faire part de leurs propositions.

Il a été convenu par accord unanime des parties que chaque délégué syndical pourrait se faire accompagner de deux à trois membres du personnel choisis par ses soins, la Direction se réservant également la possibilité de se faire assister pendant les négociations de collaborateurs internes particulièrement au fait de ces dossiers.

Participaient à ces réunions :

• Pour les organisations syndicales du Service :

xxxxxxxxxx, délégué syndical CFE CGC, assisté xxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CGT FO, assistée xxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical UNSA, assisté xxxxxxxxxxxxxxxx,

• Pour la Direction :

xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale,

xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des relations humaines,

• Invités et participants ponctuels

xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Administratif et Financier

Lors de ces réunions, l’examen du rapport annuel remis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire a permis d’évoquer :

• L’évolution des effectifs du Service,

• Leur répartition par sexe, catégorie professionnelle et par type de contrat de travail,

• Les motifs ayants conduit le Service à recourir au travail temporaire ou aux CDD,

• L’absentéisme,

• La formation,

• Les prévisions en matière d’emploi,

• L’organisation du temps de travail,

• Les salaires effectifs,

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

En outre, les parties ont, au cours de chacune de ces réunions, débattu de l’égalité des rémunérations versées entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de ces échanges, les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations un rapport contenant les informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, dans le cadre de l’obligation posée par les articles L.2242-13 et L.2242-17 à L.2242--19 du code du travail. La Direction s’engage à améliorer les tableaux de bords fournis de manière à avoir une meilleure analyse sur l’égalité homme femme et à mettre à disposition l’index égalité professionnelle.

A la suite des négociations qui se sont tenues, ont été convenues les dispositions suivantes :

Accessoires de rémunération

E-CESU

La Direction et les partenaires sociaux proposent de reconduire, pour le millésime 2021, le dispositif des chèques CESU dans les conditions suivantes :

• Valeur des CESU : 200 €, incluant une participation du salarié de 25 €, soit

  • 175 € financés par le service

  • 25 € au titre de la participation obligatoire du salarié

• Format : dématérialisé (obligation légale, cf. L133-5-8 CSS)

Chaque salarié peut décider d’adhérer ou non au dispositif. En cas d’adhésion, la participation financière du salarié est obligatoire.

Ce moyen de paiement permet aux salariés le financement de garde d’enfant(s), travaux, soutien scolaire, ménage et autres services.

Période d’application : année civile 2020 pour le millésime 2021

Indemnités kilométriques

Les parties se sont accordées pour appliquer un barème des indemnités kilométriques, identique aux véhicules automobiles quel que soit la cylindrée, vélos, véhicules électriques.

• Indemnités kilométriques de déplacements professionnels : 0.50 € le km

Date d’application : à compter du 1^er janvier 2020

Forfait repas

Afin de s’aligner sur les dispositions de la branche des services de santé interentreprises, le montant du forfait repas est maintenu à 16 € 40.

MISSIONS AUXILIAIRES

La convention collective des SSTI précise, à son article 22.1 intitulé « Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires » que « Les salariés peuvent effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail … Ces missions correspondent à des compétences acquises (formation, expérience antérieure ou validation des acquis de l'expérience) effectivement mises en œuvre par le salarié. La rémunération de ces missions auxiliaires est incluse, pour les SSTI concernés, dans leur négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires… ».

De nouvelles missions auxiliaires ont été identifiées au sein du Service.

Nouvelles missions auxiliaires

• Mission référents thématiques : RPS / Risques chimiques / TMS

Modalités de rémunération de ces missions auxiliaires : 250 € brut/mois

• Mission référent métiers : Médecins, Idest, secrétaire médicale, ASST/Conseiller en prévention.

Modalités de rémunération de ces missions auxiliaires : 250 € brut/mois

• Mission de régulateur de proximité

Modalités de rémunération de ces missions auxiliaires : 500 € brut/mois

• Mission assistant(e) administratif.tive

Modalités de rémunération de ces missions auxiliaires : 150 €brut/mois

Chaque mission fait l’objet d’un avenant et d’une lettre de mission associée.

Missions abrogées

La Direction abroge les missions auxiliaires associées à la mission de coordination du fait de la disparition des postes de coordinateurs à compter de la signature du présent accord.

La prime accompagnant collaborateur et interne d’un montant de 50 € brut /mois pour les membres de l'équipe accueillante est abrogée pour les embauches de collaborateur ou interne à compter du mois de septembre 2020. L’enveloppe allouée ces 3 dernières années fera l’objet de discussion dès la rentrée 2020 avec les délégués syndicaux pour une meilleure attribution dès 2021.

Prime vacances

Les parties se sont entendues pour ouvrir une négociation concernant les modalités de calcul de la prime « vacances » à compter du 4eme trimestre 2020.

Compte épargne temps

Le dispositif négocié les années passées est maintenu, à savoir un abondement du compte épargne temps par la direction à hauteur :

• De 10% pour les sorties en argent

• Pour les sorties en temps faisant l’objet d’un abondement :

  • 1 jour pour 5 jours sortis du CET

  • 2 jours pour 10 jours //

  • 3 jours pour 15 jours //

  • 4 jours pour 20 jours //

  • 5 jours pour 25 jours //

  • Et ainsi de suite à raison d’un jour pour 5 jours sortis du CET.

Période d’application : année civile 2020

Epargne salariale

Epargne salariale

Abondement aux versements vers le PEE / PERCO

Tous les versements volontaires du salarié, en direction du PEE et/ou du PERCO, entrainera le versement d’un abondement de l’employeur dans les conditions cumulatives suivantes :

• Versement minimal du salarié ouvrant droit à abondement : 50 €.

• Abondement de l’employeur : dans la limite de 300 % du versement du salarié.

• Plafond maximal versement + abondement : 150 €

L’annexe au règlement PEE / PERCO sera mis à jour selon les éléments suscités.

Période d’application : année civile 2020

Dispositions relatives aux rémunérations

Augmentation générale

Une augmentation générale collective de 0,8% est octroyée à l’ensemble des salariés présents au cours du mois de signature du présent accord. Les salariés « hors classe et classe 19 » ne sont pas concernés pour l’année 2020.

Le montant individuel de l’augmentation ne pourra être inférieur à 20 € brut mensuel pour un temps plein, ce plancher étant calculé au prorata du temps de travail.

L’augmentation est calculée sur le salaire brut de base mensuel et sera appliquée à compter de la paye du mois de septembre 2020.

Date d’application : 1^er avril 2020

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La Direction s’engage à ouvrir, en 2020, le sujet de l’évolution de la classification, de la grille de compétences et salariale du métier de secrétair.e médical.e selon la feuille de route suivante :

• Création d’un groupe de travail pluridisciplinaire représentants notamment les 3 métiers de secrétaires médicaux.cales existants au sein du Service en septembre en lien avec la commission métiers liée au changement de logiciel métier.

• Evolution du poste de secrétaire médical.e vers le poste d’assistant.e au sens de la convention collective

• Réflexion envisagée sur la fusion et/ou révision des postes de secrétaire médical.e/secrétaire médical.e d’équipe pour aller vers un métier d’assistant.e de l’équipe pluridisciplinaire orienté suivi individuel et un métier d’assistant.e de l’équipe pluridisciplinaire orienté suivi collectif.

• Révision du contenu du poste de secrétaire médical.e d’accueil avec notamment une réflexion autour d’une meilleure couverture des besoins d’accueil des salariés et adhérents.

duree du travail

Forfait jour classe 19

La Direction souhaite engager une négociation sur la mise en œuvre d’un accord forfait cadre applicable à la classe 19.

Dispositions finales

Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, sauf disposition contraire prévue au présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent toutefois qu’ont une durée déterminée les dispositions du présent accord relatives aux mesures pour lesquelles il est défini une période d’application.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sans préjudice des règles propres à cette dénonciation selon son ou ses auteurs.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

Le cas échéant, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par parties au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses, sans préavis. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra notamment intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas des modifications des dispositions législatives et réglementaires ayant présidées à la conclusion du présent accord.

Publicité et dépôt de l'accord

Les parties notifieront le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise conformément à l'article L 2231-5 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social du Service et au conseil de Prud'hommes de Nantes dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-4 du code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues suivantes

• Pour la DIRECCTE : En application du décret 2018-362 du 15 mai 2018 (JO du 17), la procédure de dépôt est effectuée intégralement en ligne, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, accompagnée, le cas échéant, de la copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, du bordereau de dépôt.

• Pour le greffe du conseil de Prud’hommes : un exemplaire papier est transmis au greffe dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».

Fait à Nantes,
Le 14 septembre 2020

En nombres d’exemplaires suffisants de 8 pages dont un pour chaque organisation syndicale, un pour la Direction, un pour le greffe du Conseil des Prud'hommes et un pour la DIRECCTE.

Pour le SSTRN Directrice Générale
L'organisation syndicale CFE-CGC
Pour l’organisation syndicale UNSA
Pour l’organisation syndicale CGT FO