Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez EES-CLEVIA OUEST - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST (Siège)

Accord portant sur la

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Chez EES - CLEVIA OUEST

au titre de l’année 2021

Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 816172.99 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 788 373 603, dont le siège social est situé ZAC Chantrerie Îlot Perverie Erdrerie II r.Manoll – 44300 NANTES représentée par /////////////, Directeur de filiale,

Agissant en son nom et au nom de chacun des établissements de la société,

d’une part,

Et

La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

d’autre part.

d’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi..

Des réunions de négociation se sont tenues les 17/02/2021 et 12/03/2021, au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et la CFTC.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION

En moyenne, sur EES CLEVIA OUEST, les augmentations salariales représentent 1.2% au titre de l’année 2021. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles.

Cette augmentation moyenne inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…).

Les décisions de promotion et/ou d’augmentation seront étudiées dans le respect des dispositions prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Eiffage Energie du 28 septembre 2020

ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 12 € bruts mensuels (pour un équivalent temps plein), y compris la revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié le cas échéant.

Avant la fin du mois d’avril, dans la mesure du possible, un entretien doit être tenu avec la hiérarchie pour les collaborateurs qui ne seraient pas augmentés (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent). En raison du contexte sanitaire, cet entretien pourra avoir lieu à distance, en privilégiant la visioconférence.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA

Les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2021 sont mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 4 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Une compensation salariale serait mise en œuvre dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, l’impact financier correspondant n’étant pas pris en compte dans l’enveloppe définie ci-dessus. En cas de changement de catégorie socio-professionnelle ayant pour effet de priver le salarié de certains éléments variables, une information spécifique de cet impact lui sera préalablement communiquée.

ARTICLE 5 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES

La situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doit faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

ARTICLE 6 : INDEMNISATION ACTIVITE PARTIELLE

Les salariés dont l’état de santé les place en situation de vulnérabilité et ne pouvant exercer leur fonction en télétravail, répondant aux critères posés par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 bénéficieront, à titre exceptionnel, d’un taux d’indemnisation d’activité partielle de 100% de la rémunération de référence à compter du 12 novembre 2020 et ce, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021

ARTICLE 7 : STAGIAIRE

Sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise

ARTICLE 8 : VALEUR PLANCHER DU TITRE RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9.30 €.

La part patronale sera au moins égale à 60%.

ARTICLE 9 : PRIME D’ASTREINTE

Les primes d’astreintes sont portées à:

- 182€ pour une semaine complète (7 jours)

- 364€ la semaine du jour de Noël, du jour de l’An ou du Lundi de Pentecôte

- 56€ par jour pour une astreinte les autres jours fériés

ARTICLE 10 : INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT

A compter du 01/04/2021, l’indemnité de grand déplacement est portée à 88€. Le repas du dernier jour est de 14.40€.

ARTICLE 11 : TRAJET ZONE 6/7/8

Les zones 6, 7 et 8 restent inchangées pour tout le périmètre de la société.

Zone 6 = 6.87 euros

Zone 7 = 8.17 euros

Zone 8 = 8.70 euros

ARTICLE 12 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS

Pour l'année 2021, la journée de solidarité s’effectuera pour l'ensemble du personnel, par un autre moyen que le travail du lundi de Pentecôte, fixé cette année le 24 mai 2021.

Les salariés privilégieront ce jour-là, la retenue d’une journée de RTT, de modulation ou de tout autre temps de repos acquis (RCC/RCL). Les salariés qui le souhaitent pourront également poser une journée de congés payés.

L'accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.

ARTICLE 13 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Des accords d’Intéressement, de Participation, un PERCO et un Plan d’Epargne Groupe sont en vigueur au sein de la société.

Comme depuis 2013, EIFFAGE réalisera en 2021 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Les salariés de la société bénéficient de ce dispositif.

ARTICLE 14 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Nantes le 15/03/2021

Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA OUEST :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx