Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez STANLEY SECURITY FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle obligatoire 2019

Entre les soussignés 

La société STANLEY SECURITY FRANCE

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 45/47, boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 Ivry sur seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 332 726 140

Représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat SUD, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

ci-après désignées ensemble « les Parties »

d'autre part,

Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunies les 6 et 26 février et les 14, 22 et 25 mars et 3 avril 2019.

Les Parties ont abordé notamment les thèmes inclus dans les trois blocs de négociations au sens de l’article L2242-1 du Code du travail.

Les revendications syndicales ont été évoquées lors de la réunion des 22 et 25 mars et 3 avril 2019.

Le présent accord ne pouvant reprendre l’ensemble des thèmes et revendications abordés aux cours des réunions de négociation, il finalise les points d’accord entre les Parties par le biais des dispositions énoncées ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de Stanley Security France.

SALAIRE

Conformément aux directives du Groupe qui ont fait l’objet d’une communication à l’ensemble des collaborateurs le 18 décembre 2018, seules les augmentations légales ou conventionnelles seront appliquées en 2019.

Il n’y aura aucune Augmentation générale et individuelle dans le cadre des NAO.

La Direction prend acte des revendications liées au CAPN et confirme que le CAPN doit faire l’objet d’adaptations qui seront discutées au sein d’un groupe de travail.

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

3.1 Compte Epargne Temps (CET)

Le plafond global du CET est augmenté à 30 jours.

Le nombre de jours pouvant y être déposés annuellement n’est pas modifié (5 JRTT, 5 jours de Congés Payés et jours ancienneté).

Les modalités d’alimentation du CET seront précisées dans le formulaire qui sera mis à jour.

3.2 Télétravail

Sans remettre en cause l’accord en place dans l’Entreprise, la Direction s’engage à étudier la possibilité d’ouvrir le Télétravail à des services qui en sont aujourd’hui exclus.

Les demandes seront étudiées au cas par cas et aucune systématicité ne sera mise en œuvre.

EVOLUTION DES CARRIERES

4.1 Médailles du Travail

La Direction s’engage à instaurer le principe de la Médaille du travail.

Les dispositions de la NAO 2018 relatives au montant des primes sont reconduites.

Médailles	Années d’ancienneté au sein de Stanley Security France	Montant de la prime
Argent	20 ans	200 €
Vermeil	25 ans	300 €
Or	30 ans	400 €
Grand Or	35 ans	700 €

4.2 Service ADV

La Direction s’engage à harmoniser les coefficients et les échelons des services ADV de Francheville et Vitrolles.

4.3 Assistant(e)s Commercial(e)s du SME

Les Assistant(e)s Commercial(e)s du SME seront intégré(e)s dans la carrière commerciale du SME.

EVENEMENTS FAMILIAUX

5.1 Rappel des jours pour évènements familiaux existants chez Stanley Security France

• Mariage ou PACS du salarié : 1 semaine calendaire

• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

• Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvré

• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés

• Décès du conjoint : 1 semaine calendaire

• Décès du père ou de la mère : 1 semaine calendaire

• Décès d’un enfant : 1 semaine calendaire

• Décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré

• Décès du frère ou de la sœur : 3 jours

• Décès des grands-parents : 1 jour ouvré

• Jours enfants malades : 5 jours

• Jour de déménagement : 1 jour ouvré

• Heures de rentrée scolaire.

5.2 Don de jours

Le principe du don de jours est instauré.

Tous les types de jours de repos (RTT, congés payés ordinaires ou congés ancienneté) sont concernés. Cependant, parmi les jours de congé annuel ordinaire, seuls les jours correspondant à la 5^ème semaine pourront faire l’objet d’un don.

Le caractère indispensable d’une « présence soutenue » devra être attesté par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap.

Le salarié pourra également bénéficier du congé de présence parentale et du congé de solidarité familiale.

5.3 Autorisation d’absences rémunérées

Quatre demi-journées d'autorisation d'absences rémunérées seront accordées pour l'accompagnement d'un proche (conjoint, enfant, parent) ou pour la poursuite d'un protocole de soins médicaux lourds nécessité par une affection de longue durée, sur justificatif d’un médecin.

5.4 Jour enfant malade

Deux jours de congé enfant malade supplémentaires seront accordés à tout collaborateur ayant un enfant handicapé à charge, sur justificatif du handicap de l’enfant.

Un jour enfant malade supplémentaire sera accordé à tous les collaborateurs ne bénéficiant pas de JRTT et ayant deux enfants ou plus.

MALADIE

6.1 Absence de carence pour les deux premiers arrêts maladie

Reconduction de la mesure : les deux premiers arrêts maladie seront exemptés de carence en 2019.

Cette mesure s’applique pour l’ensemble des salariés, hormis les cadres qui sont exemptés de carence en application des dispositions de la Convention Collective.

6.2 Absence de carence en cas d’Hospitalisation

La Direction accepte d’instaurer la suppression du délai de carence en cas d’absence pour Hospitalisation dûment justifiée par le salarié, selon les règles applicables au sein de l’Entreprise.

Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories professionnelles sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois.

HANDICAP -SENIORS

7.1 Emploi Handicapé

Les Parties conviennent d’étendre les mesures de l’article 5.2 de l’Accord favorisant l’Emploi Handicapé conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales le 16 décembre 2015 aux collaborateurs ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé à compter du 1^er janvier 2019.

Les Parties conviennent que cette prime de 500€ sera également accordée lors du renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé.

La prime sera versée à réception des documents en bonne et due forme.

7.2 Indemnité de départ en retraite

La Direction s’engage, au titre de l’année 2019, à maintenir le doublement du montant de l’indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective applicable au sein de l’Entreprise.

7.3 Retraite progressive des séniors

Afin de faciliter le travail à temps partiel des collaborateurs de plus de 60 ans, la Direction met en place un dispositif de retraite progressive, dans le respect des conditions légales applicables.

Ce dispositif repose exclusivement sur le volontariat des collaborateurs et sur l’accord de l’entreprise.

L’Entreprise s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires aux collaborateurs qui seraient intéressés par le dispositif et qui en feraient la demande.

Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à étudier de façon objective toute demande de retraite progressive.

La retraite progressive pourra prendre plusieurs formes :

• Temps partiel à 80% avec maintien des cotisations retraites à 100%,

• Temps partiel compris entre 40% et 80% avec maintien des cotisations correspondant au temps travaillé.

TRANSPORTS

8.1 Déplacement en vélo

La Direction s’engage à maintenir le dispositif visant à encourager les déplacements à vélo en 2019.

La Direction s’engage à verser une indemnité kilométrique à tout salarié qui utilise un vélo pour se rendre sur son lieu de travail.

Cette indemnité d’un montant de 0,25€ par kilomètre parcouru est plafonnée à 200€ par an.

Le salarié devra déclarer le nombre de kilomètres qu’il parcourt pour se rendre sur son lieu de travail.

8.2 Barèmes de remboursement des frais de déplacement

Les barèmes de remboursement des frais de déplacement seront revalorisés en 2019.

EGALITE HOMMES FEMMES

9.1 Egalité hommes femmes

Les Parties s’engagent à reprendre la négociation d’un accord collectif sur l’égalité homme femme dans l’entreprise.

Cette négociation devra impérativement reprendre au 2^ème semestre 2019.

ACCORDS

10.1 Déconnexion

Les Parties s’engagent à négocier un accord collectif sur le droit à la déconnexion dans l’entreprise.

Cette négociation devra impérativement commencer au 2^ème semestre 2019.

DIVERS

11.1 Rémunération des opportunités commerciales

Une réflexion est en cours et des propositions seront faites au CSE afin de pouvoir rémunérer les opportunités commerciales proposées par des collaborateurs.

11.2 Dotation exceptionnelle en faveur du CSE

Le CSE fera l’objet d’une dotation exceptionnelle sur le budget des œuvres sociales en fin d’année 2019.

Cette dotation exceptionnelle sera d’un montant de 23 436,47€.

11.3 Aménagements des salles de pause

Les salles de pause sont des lieux de convivialité et participent à la Qualité de Vie au Travail.

Aussi, à l’occasion des réaménagements des agences, il sera prévu une amélioration des salles de pause.

11.4 Happy Lab

Les ateliers Happy Lab seront maintenus en 2019.

DUREE

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-dessus, le présent accord est conclu pour une durée déterminée applicable pour l’ensemble de l’année 2019, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2242 – 1 et suivants du Code du travail, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque organisation syndicale signataire disposant d’un exemplaire original.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction en une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Val de Marne et un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry, le 26 avril 2019 en 7 exemplaires originaux

Pour STANLEY SECURITY FRANCE

Mme

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC

M.

Le syndicat CGT

M.

Le syndicat SUD

M.

Le syndicat UNSA

M.