Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIIRE 2022" chez STANLEY SECURITY FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle obligatoire 2022

Entre les soussignés 

La société STANLEY SECURITY FRANCE

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 45/47, boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 Ivry sur seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 332 726 140

Représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat SUD, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical

ci-après désignées ensemble « les Organisations Syndicales »

d'autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunies les 18 octobre, 9 et 29 novembre, 15 décembre 2020 et les 11 et 12 janvier 2022.

Les Parties ont abordé notamment les thèmes inclus dans les trois blocs de négociations au sens de l’article L2242-1 du Code du travail.

Le présent accord ne pouvant reprendre l’ensemble des thèmes et revendications abordés aux cours des réunions de négociation, il finalise les points d’accord entre les Parties par le biais des dispositions énoncées ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de Stanley Security France.

SALAIRE

2.1 Augmentation générale.

• Une augmentation générale de 70,00€ bruts sur le salaire de base mensuel (équivalent temps plein) pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Les salariés devront avoir intégrés Stanley Security France avant le 1^er avril 2021,

• Les salariés dont le Salaire mensuel brut de base ETP est inférieur à 3 000€,

• Les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation pour promotion ou changement de fonction depuis le 1^er juillet 2021

• Une augmentation générale de 35,00€ bruts sur le salaire de base mensuel (équivalent temps plein) pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Les salariés devront avoir intégrés Stanley Security France avant le 1^er avril 2021,

• Les salariés dont le Salaire mensuel brut de base ETP est supérieur ou égal à 3 000€,

• Les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation pour promotion ou changement de fonction depuis le 1^er juillet 2021

Ces augmentations générales seront accordées avec une entrée en vigueur au 1^er avril 2022 sans effet rétroactif.

2.2 Augmentation individuelle.

Les augmentations individuelles sont la base de la reconnaissance au sein de Stanley Security France et récompensent notamment la performance.

Elles seront proposées par le Responsable Direct du salarié (N+1) puis attribuées selon le process habituel de validation jusqu’à la Direction Générale.

L’entreprise veillera en fin de process à ce que des augmentations individuelles interviennent au sein de chaque équipe.

Pour l’année 2022, une enveloppe sera consacrée à ces augmentations au mérite selon les modalités suivantes :

• AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES : 0,65% des salaires bruts de base

Pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Ayant un salaire de base inférieur à 3000€ bruts mensuels

• Ayant intégré Stanley Security avant le 1^er avril 2021

• AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES : 1% des salaires bruts de base

Pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

Pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Ayant un salaire de base supérieur ou égal à 3000€ bruts mensuels

• Ayant intégré Stanley Security avant le 1^er avril 2021

Ces augmentations individuelles au mérite seront accordées avec une entrée en vigueur au 1^er avril 2022 sans effet rétroactif.

La direction s’engage à ce que les augmentations individuelles bénéficient au minimum à 20% des collaborateurs et qu’elles récompensent les collaborateurs ayant particulièrement bien performé en 2021 et également récompensent les collaborateurs démontrant une bonne progression durant l’année, démontrant un état d’esprit positif ou s’inscrivant dans le changement et dans la proactivité.

Il est précisé que Les collaborateurs bénéficiant de revalorisations au 1^er janvier 2022 dans le cadre de la filière technique bénéficient également des mesures salariales de la NAO.

2.3 Augmentation individuelle permettant d’obtenir un salaire minimum de la société.

Après la prise en compte des augmentations mentionnées aux articles 2.1 et 2.2, le salaire brut de base minimum sera réévalué au sein de la Société.

Ce dernier sera de 1 820,00€ bruts mensuels de base pour un équivalent temps plein pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.

NB : Les alternants et les stagiaires bénéficiant d’une grille légale sont exclus de cette mesure.

Les augmentations individuelles de salaire permettant de parvenir à ce salaire brut de base minimum prendront effet par voie d’avenant au 1^er avril 2022 sans effet rétroactif.

4. Grille des minima des salaires de la filière technique.

La Direction s’engage à revaloriser la grille des minima des salaires au 1^er septembre 2022 sans effet rétroactif :

• A - Technicien : 1850 -> 1970€

• B - Technicien Qualifié : 1950 -> 2070€

• C - Technicien Hautement Qualifié : 2100 -> 2270€

• D - Technicien Spécialisé : 2250 -> 2420€

  5. Grilles des minima des salaires des filières existantes au jour de la signature de l’accord (sauf filière technique).

La Direction s’engage à revaloriser la grille des minima des salaires de 2% au 1^er avril 2022 sans effet rétroactif.

FORFAIT MOBILITE DURABLE

Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable dans l’Entreprise – selon les modalités définies par l’URSSAF – pour les salariés ne disposant pas d’un véhicule d’entreprise (Service ou fonction) dans la limite de 300€ nets/an/collaborateur.

Le forfait mobilité durable sera versé annuellement, une note viendra préciser les modalités de mise en œuvre.

JOUR DE REPOS SUPPLEMENTAIRE OFFERT

Un jour de repos est offert par l’Entreprise pour récompenser et féliciter les collaborateurs de la performance accomplie par l’Entreprise en 2021.

Pour bénéficier de cette journée, le collaborateur devra avoir été présent dans les effectifs au 31 décembre 2021.

Ce jour de repos devra obligatoirement être posé, validé par le manager et pris dans le courant du premier semestre 2022. Il ne pourra faire l’objet d’aucun report au-delà du 30 juin 2022.

MAJORATION DES HEURES TRAVAILLEES UN JOUR FERIE

A compter du 1^er avril 2022, les heures travaillées un jour férié seront majorées de 110%. 

TICKETS RESTAURANTS et RIE Cap de Seine

La participation employeur aux tickets restaurant sera revalorisée à compter du 1^er avril 2022 :

• Part employeur : 5,65€

• Part salarié : 3,85€

Soit une valeur totale de 9,50€ par ticket restaurant.

Le participation employeur sera également revalorisée pour le RIE de Cap de Seine pour s’aligner sur le montant de la participation employeur aux tickets restaurant.

MUTUELLE

La Direction s’engage à augmenter la part patronale de la Mutuelle de 2 euros à compter du 1^er avril 2022, soit 57€.

PRIME DE PANIERS MONITORING ET HOTLINE

La Direction s’engage à augmenter à compter du 1^er avril 2022 la Prime Panier à hauteur de 6,80€.

MEDAILLE DU TRAVAIL

Une prime « Médaille du travail » d’un montant de 800€ bruts sera versée aux salariés ayant 40 ans ou plus de service (ancienneté Stanley) au cours de l’année 2022.

CAPN

La Direction s’engage à revoir les règles de proratisation du CAPN afin de neutraliser les absences liées à un évènement familial impondérable (type naissance, mariage, décès…).

DOA

La Direction s’engage, avant fin S1, à réviser les règles des DOA avec les Services Finance et Commerce afin d’assouplir la reprise d’installation suite à une résiliation.

FILIERE TECHNIQUE

La Filière Technique sera poursuivie pour les Postes d’AT, RI/RT et RET avant fin S1.

ACCORD D’ENTREPRISE

La Direction s’engage à ouvrir les négociations d’un accord d’entreprise sur la diversité et notamment sur le handicap avant fin S1.

MESURES A CARACTERE INDETERMINEE à compter du 1er janvier 2022

• Majoration des heures de nuit et des heures du dimanches

Les heures de nuit et les heures du dimanche seront majorées comme suit :

• Majoration heures de nuit : 20%

• Majoration heures du dimanche : 20%

• Prime Emploi Travailleur Reconnu Handicapé

Une prime de 550€ bruts sera accordée aux collaborateurs ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé ainsi que lors du renouvellement de cette reconnaissance de travailleur handicapé.

La prime sera versée à réception des documents en bonne et due forme.

Cette prime sera également versée aux collaborateurs ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé de manière permanente lors de la reconnaissance initiale puis tous les quatre ans à la date anniversaire dans la mesure où aucune nouvelle reconnaissance n’est nécessaire.

DUREE

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-dessus, le présent accord est conclu pour une durée déterminée applicable pour l’ensemble de l’année 2022, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2242 – 1 et suivants du Code du travail, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque organisation syndicale signataire disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry, le 12 janvier 2022 en 7 exemplaires originaux

Pour STANLEY SECURITY FRANCE

Madame XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC

M. XXX

Le syndicat CGT

M XXX

Le syndicat SUD

M. XXX

Le syndicat UNSA

M. XXX