Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021" chez SAGPC SA - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé morne Mamiel (97139) LES ABYMES, immatriculée sous le n° 789 918 604 RCS POINTE-À-PITRE,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de président du directoire,

D’une part,

ET :

Le syndicat UNSA Aérien, situé 17 rue Paul Vaillant Couturier - B.P. 32 (94311) ORLY CEDEX,

Représenté par Madame Y, en sa qualité de déléguée syndicale au sein de la SAGPC SA.

Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 Cité Artisanale de Bergevin (97110) POINTE-A-PITRE,

Représenté par Monsieur Z, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

D’autre part,

(Ci-après, dénommés ensemble les « parties »).

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les négociations annuelles (dites NAO) s’inscrivent de nouveau dans le contexte particulier de la crise sanitaire et économique liée à la pandémie mondiale de covid-19.

Dans le cadre des négociations obligatoires 2021, les parties se sont réunies, le 11 mai 2021, en vue de partager le diagnostic social de l’entreprise, mettant ainsi en perspective les attentes de chacune des parties avec les besoins et la réalité de la société, notamment à la suite de la crise sanitaire ayant impacté l’activité de l’entreprise.

Le partage de ce diagnostic social a permis d’échanger sur la situation sociale (emploi, rémunération, etc.) ainsi que sur les perspectives (trafic, etc.) à venir au sein de la SAGPC SA, et donc disposer pour chacune des parties d’une base commune de négociations.

À l’issue de cette première réunion et conformément à l’avenant à l’accord de cadrage signé le 29 mai 2020, les parties se sont rencontrées en vue de négocier sur les deux thématiques de négociation obligatoires : rémunération, durée de travail, partage de la valeur ajoutée et, égalité professionnelle/qualité de vie au travail.

Des réunions ont été organisées les 18, 25 et 31 mai, ainsi que le 1^er juin 2021, conformément au calendrier arrêté entre les parties, en vue d’engager des discussions notamment sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de ces négociations, les parties se sont entendues sur les mesures qui seront mises en œuvre au sein de la SAGPC SA concernant les thèmes de négociation susmentionnés, conformément aux dispositions de l’accord de cadrage du 20 avril 2018 et de l’avenant du 29 mai 2020.

Les dispositions du présent accord collectif, soumis aux dispositions légales des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, concernent exclusivement les salariés de la SAGPC SA relevant de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (CCNTA-PS).

Article 1^er – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de la SAGPC SA. Les mesures salariales concerneront tous les salariés présents dans les effectifs de la SAGPC SA au 1^er juin 2021.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent que les mesures définies ci-après :

1. Rémunération

1. Indemnité de transport

L’article 26.1.2 de l’accord de transposition prévoit le versement d’une indemnité de transport d’un montant de 80 € net par mois, soit 880 € par an, exonéré de charges sociales (salariales et patronales).

Suite à un contrôle URSAFF, il a été rappelé à la SAGPC que seul un montant de 200 € net par an peut être exonéré, le solde de 680 € restant alors soumis à cotisations (salariales et patronales).

Afin de maintenir les 880 € net annuel de pouvoir d’achat des salariés, la direction accepte la prise en charge par l’entreprise de la part salariale et de la part patronale des cotisations sociales relatives au solde de 680 €

Cette disposition sera traduite sur la fiche de paie par deux lignes d’indemnité de transport :

• montant exonéré mensuel : 18,18 € net (soit 200 € annuel sur 11 mois) ;

• montant non exonéré mensuel : 80 € brut, soit environ 61,82 € net (sur 11 mois).

2. Indemnités de congés payés 

Les parties conviennent qu’à compter de la paie du mois de juillet 2021, les règles relatives à l’article L. 3141-24 du code du travail seront appliquées dans leur intégralité et qu’une régularisation sera effectuée sur la période de janvier 2018 à juin 2021, conformément aux dispositions légales (prescription triennale).

La régularisation sera effectuée sur la paie du mois de juillet 2021.

3. Budget activités sociales et culturelles 

Afin de permettre au comité social et économique de disposer de ressources financières plus importantes, la direction accepte la demande de la délégation syndicale d’augmenter le taux dédié aux activités sociales et culturelles.

Les parties arrêtent donc que le taux de la subvention activités sociales et culturelles est fixé à 1,5 % au lieu de 0,853 %, à compter du 1^er janvier 2021. La subvention complémentaire de 9.844 € versée par la direction en début d’année restera acquise pour l’année 2021.

Ces dispositions seront prises en compte lors du versement du solde annuel qui, exceptionnellement, sera versé au mois de juin 2021.

Article 3 – Égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. Accord sur le télétravail

Dans le cadre des négociations annuelles, les parties conviennent de débuter les négociations relatives à un accord de télétravail à la SAGPC SA à compter du 21 septembre 2021.

2. Mise en place d’un groupe de travail relatif à l’emploi et au développement des compétences

Les parties conviennent de mettre en place un groupe de travail sur le développement de l’emploi et des compétences.

Accompagné d’un expert extérieur choisi par la direction, le groupe de travail sera composé de deux salariés volontaires (catégories ouvrier/employé et technicien/agent de maîtrise), de deux membres des ressources humaines et d’un membre du directoire. Pour chaque direction, département et services, en présence du manager de la fonction et d’un salarié volontaire de la fonction, il aura pour objectif :

• de dresser l’état des lieux des emplois et des compétences ;

• d’identifier les besoins résultant de cet état des lieux ;

• de proposer des mesures d’accompagnement.

Pendant la phase de diagnostic, tout salarié de la SAGPC, qui le souhaite, pourra être reçu en toute confidentialité par l’expert, qui rendra compte de manière anonymisée de cet entretien à la direction et au groupe de travail.

À l’issue de ce diagnostic, les mesures d’accompagnement identifiées seront intégrées dans le volet ressources humaines du plan stratégique de l’entreprise. L’ensemble du plan stratégique de la SAGPC SA sera soumis réglementairement aux instances représentatives du personnel.

Article 4 – Autres dispositions

Les mesures prises s’inscrivent en dehors du champ des négociations annuelles. Cependant, en vue de démontrer l’intérêt de la direction pour les thématiques abordées, il sera traité des points hors NAO suivants :

1. Organisation de la DIOP

La direction confirme sa volonté d’aboutir au cours du deuxième semestre 2021 à une organisation des services et département de la DIOP.

Ce projet d’organisation sera présenté en consultation lors de la prochaine réunion du comité social et économique qui devrait avoir lieu en juin 2021.

2. Communication sur la VAE et le bilan de compétences

En vue de valoriser les compétences des salariés, tout salarié ayant fait une demande de VAE ou un bilan de compétences en 2019 pourra bénéficier d’un accompagnement avec une séance de travail avec un consultant extérieur.

Cette démarche vise à favoriser la reconnaissance des compétences du personnel, même sans diplôme, de valoriser leurs savoirs et même leur permettre de se réorienter.

Une communication sera faite auprès des salariés demandeurs concernés. Ces outils de valorisation feront l’objet d’une communication lors de chaque campagne d’entretiens professionnels.

3. Prime d’objectif

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir, lorsque le trafic aura atteint le seuil symbolique de deux millions de passagers par an, afin d’évaluer les conditions de mise en place d’un accord relatif à une prime associée à l’atteinte des objectifs des entretiens individuels de performance.

4. Prime(s) « MACRON » 2021

Sous réserve des modalités des décrets d’application à venir, la direction s’engage d’ores et déjà à consacrer le même budget qu’en 2020, à savoir 119.252,37 € à la mise en œuvre de ces dispositions pour le personnel éligible.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la signature du présent accord et pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision.

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 7 - Publicité – Dépôt.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire papier original du présent accord sera adressé par la direction au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de POINTE-A-PITRE et deux exemplaires originaux, un sur support papier et un autre sur support électronique, seront déposés auprès de la DEETS compétente.

Un exemplaire sera adressé également, dans la mesure du possible, sur support électronique, au conseil de prud’hommes de POINTE-A-PITRE, compte-tenu de la crise sanitaire.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels au sein de la société, à savoir par tous moyens (dossier public, etc.).

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles, les parties conviennent de la signature dématérialisée du présent accord.

A la signature dématérialisée d’un exemplaire par toutes les parties, celui-ci sera communiqué par la direction à l’ensemble des parties signataires. Elles devront en confirmer la réception.

Fait à Les Abymes, le 1^er juin 2021

Pour la SAGPC SA M. X Président du directoire

Pour le Syndicat CGTG M. Z Délégué syndical

Pour le Syndicat UNSA Aérien Mme Y Déléguée syndicale