Protocole Flight Data Monitoring

PROTOCOLE D’ACCORD PNT RELATIF A L’UTILISATION DES DONNEES ISSUES

D’ENREGISTREURS DE VOL

ET A LA PROTECTION DE L’IDENTITE DES EQUIPAGES DE CONDUITE

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Créteil, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Parc Tertiaire Silic, 24/26 rue de Villeneuve 94563 Rungis Cedex, représentée par XX,

Ci-après « la Société HOP! »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

· XX

· XX

· XX

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,

D’autre part,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Acronymes et définitions 3

Article 3 : But du programme d’analyse des vols [ORO.AOC.130 (K)(1)] 3

Article 4 : Politique d’accès aux données [ORO.AOC.130 (K)(2)] 4

Article 5 : Echanges entre le pilote et l’OSV Gate Keeper [ORO.AOC.130 (K)(3)] 6

Article 6 : Préservation des données [ORO.AOC.130 (K)(4)] 6

Article 7 : Sensibilisation Sécurité des Vols et formation « Remedial Training » [ORO.AOC.130 (K)(5)] [Annexe A Logigramme] 6

Article 8 : Violation avec prise de risque ou engagement répété de la sécurité [ORO.AOC.130 (K)(6)] [Annexe A Logigramme] 7

Article 9 : Commission Safety FDM [ORO.AOC.130 (K)(7)] 8

Article 10 : Politique de communication sur le traitement des données [ORO.AOC.130 (K)(8)] 11

Article 11 : Conditions de validité 11

Article 12 : Durée et entrée en vigueur 11

Article 13 : Révision 11

Article 14 : Dénonciation 11

Article 15 : Adhésion 11

Article 16 : Formalités légales 12

Préambule

Le présent protocole est issu des travaux du Groupe de Travail « Protocole FDM » ayant regroupé des experts sécurité des vols des trois organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique de XX au XX ainsi que des représentants de la DOA, de la DFPN et de la DSVC.

L’analyse des vols s’inscrit dans l’objectif d’une amélioration constante de la sécurité des vols de la compagnie dans un cadre de confiance réciproque et de traitement non punitif.

Les personnels navigants techniques sont les premiers garants du haut niveau de sécurité des vols. Ils contribuent à l’amélioration du niveau de sécurité par leurs rapports volontaires ou obligatoires, ainsi que par leur participation à l’analyse de leurs vols.

Article 1 : Objet 

Dans le cadre du programme d’analyse des vols de la compagnie, et au sens de l’AMC 1.ORO.AOC.130, le présent protocole a pour objet de préciser les modalités d’utilisation des données issues des enregistreurs de vol.

Article 2 : Acronymes et définitions

CR Cadre Responsable [MANEX OMA ORG.1]

DFPN Direction de la Formation PN

DOA Direction des Opérations Aériennes

DSVC Direction de la Sécurité des Vols et Conformité

Délégué SV Délégué à la Sécurité des Vols. Encadre et supervise le travail des OSV [MANEX OMA ORG.1]

ESV Expert Sécurité des Vols. Il est désigné et représente une organisation syndicale représentative PNT signataire du présent protocole

FDM Flight Data Monitoring

MMO Manuel de Management de l’organisation

OSV Officier Sécurité des Vols

OSV GK Officier Sécurité des Vols Gate Keeper : OSV habilité à identifier et entrer en contact avec un pilote suite à une détection en analyse des vols

PNT Personnel Navigant Technique


RD Responsable Désigné


RDFE Responsable Désigné de la Formation des Equipages [MANEX OMA ORG.1]

RDOV Responsable Désigné des Opérations en Vols [MANEX OMA ORG.1]

RSMS Responsable du Système de Management de la Sécurité [MANEX OMA ORG.1]

Article 3 : But du programme d’analyse des vols [ORO.AOC.130 (K)(1)]

Le programme d’analyse des vols de la compagnie a pour objectif d’assurer et d’améliorer la sécurité des vols, notamment :

• de détecter les écarts de conduite du vol par rapport à la norme, et par rapport à la moyenne ;

• d’évaluer les risques induits par la fréquence de ces écarts et/ou leurs amplitudes ;

• de communiquer des résultats d’analyses à des fins d’amélioration de la conscience des risques ;

• de proposer des mesures d’atténuation du niveau de risque ;

• d’améliorer les seuils de détection des écarts à la conduite du vol ;

• de confirmer l’efficacité de la mise en œuvre des mesures d’atténuation du niveau de risque par le suivi continu des écarts de conduite de vol.

Le programme d’analyse des vols de la compagnie est conforme :

• à l’Annexe 6 de l’OACI (Partie 1, chapitre 3) : « Un programme d’analyse des données de vol doit être non punitif et contenir des garanties pour protéger la/les source(s) des données » ;

• aux règlements en vigueur édictés par l’EASA (cf. Annexe B extrait AMC 1.ORO.AOC.130) ;

• à la politique de Culture Juste de la compagnie, telle que définie dans le MMO. 


Article 4 : Politique d’accès aux données [ORO.AOC.130 (K)(2)]

La politique compagnie restreint l’accès aux informations issues de l’analyse des vols uniquement aux personnes dont les positions sont identifiées.

L’audition et la transcription des enregistrements de conversation et d’alarmes sonores sont restreintes aux cas suivants :

• enquête officielle et investigation prescrites par l’administration ou par l’autorité judiciaire en cas d’accident ou d’incident ;

• enquête de sécurité interne, après accord écrit de l’équipage de conduite et des personnels impliqués ;

• écoute, dans le cadre des actions de vérification du bon fonctionnement des CVR, avec accord écrit préalable de l’équipage de conduite sur le vol concerné.

4.1 Personnels compagnie et prestataires externes

L’accès aux données de vol s’effectue selon des procédures sécurisées afin de permettre :

 

- l’Analyse des Vols : traitement des données à des fins d’analyse de la conduite du vol liée à la sécurité ;

- l’Exploitation des données de vol : tout autre traitement de données enregistrées qui n’est pas destiné à une analyse de la conduite d’un vol liée à la sécurité ; l’Exploitation des données peut, par exemple, se faire dans le cadre de la maintenance, d’échanges avec le constructeur ou avec des prestataires externes (suivi de navigabilité, consommation carburant, données météo, performances avion…) ;

les statistiques issues de l’exploitation des données de vol sont utilisées par différents services de la compagnie.

 

Afin d’autoriser l’accès aux données uniquement aux personnes dont la fonction a été préalablement déterminée, la compagnie définit des sphères de confidentialité encadrées par des clauses de confidentialité. Les exemples de clauses de confidentialité sont annexés au présent protocole.

En cas de divulgation de données permettant l’identification d’un pilote, le Responsable SMS est alerté et la Commission Safety FDM informée. Tout manquement aux règles de confidentialité est considéré comme une faute professionnelle grave.

Sphère de confidentialité « Analyse des Vols »

Pour la sphère de confidentialité « Analyse des Vols », l’accès aux données est restreint selon le tableau suivant :

FONCTION	DONNEES DE VOL	IDENTIFICATION DU PNT
Responsable SMS
Délégué Sécurité des Vols
OSV Gate Keeper
OSV
Ingénieurs Support DSVC
Prestataire tiers
Personnel gestion des risques
Correspondants SMS

1. Uniquement à des fins techniques et de façon non systématique pour valider les bases de données, l’intervention des ingénieurs support DSVC devant se dérouler dans un espace clos garantissant le strict respect de la confidentialité.

Sphère de confidentialité « Analyse de vol » : la liste nominative des personnels compagnie concernés ainsi que la liste des prestataires tiers sont présentées à la Commission Safety FDM lors des réunions semestrielles.

Sphère de confidentialité « Exploitation des données de vol »

Pour la sphère de confidentialité « Exploitation des données de vol », l’accès aux données est restreint selon le tableau suivant :

FONCTION	DONNEES DE VOL	IDENTIFICATION DU PNT
Personnels MCC
Personnels Engineering
Ingénieurs Support DSVC
Constructeurs
Prestataires et partenaires tiers

Afin de garantir la protection des données, l’exploitation de données FDM est autorisée dans le cadre strict d’un protocole entre HOP! et le prestataire ou partenaire tiers. La Commission Safety FDM est informée de tout nouveau protocole d’exploitation de données FDM signé par la compagnie.

Sphère de confidentialité « Exploitation des données de vol » : la liste nominative des personnels compagnie concernés ainsi que la liste des prestataires tiers sont présentées à la Commission Safety FDM lors des réunions semestrielles.

4.2 Personnel Navigant Technique

Un PNT peut accéder aux informations issues d’un vol qu’il a effectué :

• soit sur demande auprès d’un OSV Gate Keeper en utilisant l’adresse email professionnelle ;

• soit via une interface sécurisée.

Le PNT s’engage à ne pas divulguer ces informations en signant une clause de confidentialité.

Article 5 : Echanges entre le pilote et l’OSV Gate Keeper [ORO.AOC.130 (K)(3)]

Lorsqu’un évènement est détecté par l’Analyse des Vols, seul un Officier Sécurité des Vols Gate Keeper est habilité à contacter l’équipage de conduite.

Pour identifier l’équipage de conduite, l’OSV Gate Keeper utilise exclusivement les outils informatiques dédiés sans faire appel à une tierce personne ou service interne.

L’appel s’effectue dans un espace clos garantissant la complète confidentialité de l’échange.

A partir des éléments recueillis, l’OSV Gate Keeper produit une analyse qu’il renseigne dans l’outil de traitement de la Sécurité des Vols. Conformément à la règlementation, si le pilote n’a pas rédigé d’ASR, l’OSV Gate Keeper lui en fait la demande rétrospectivement. Le pilote dispose alors de 72 heures pour rédiger et transmettre son ASR à la compagnie.

Article 6 : Préservation des données [ORO.AOC.130 (K)(4)]

Les données de vol utilisées dans le cadre du présent protocole FDM sont conservées sur des serveurs dont l’accès est sécurisé et n’est possible qu’aux personnels et prestataires externes dûment désignés.

Les données de vol brutes sont administrées par la compagnie (DSI et DSVC) pendant une durée de 36 mois, puis détruites. Les statistiques issues de l’analyse des données de vol sont conservées sans limite de temps à des fins d’analyse de tendances sur le long terme.

Les éléments nominatifs relatifs au traitement individuel dans le cadre de l’analyse des vols sont placés sous la responsabilité du Délégué Sécurité des vols. Ils sont conservés pendant une durée de 18 mois, puis détruits.

Article 7 : Sensibilisation Sécurité des Vols et formation « Remedial Training » [ORO.AOC.130 (K)(5)] [Annexe A Logigramme]

Lorsque le programme d’analyse des vols détecte un écart dans la conduite du vol, l’évènement est analysé par un OSV suivant les seuils préalablement définis (classes 1, 2 et 3). L’OSV cherche à replacer l’événement dans son contexte (météo, état technique de l’avion, FH…).

A partir de cette étape, le processus peut être classé sans suite à tout moment.

S’il le juge nécessaire, l’OSV transmet le dossier à un OSV Gate Keeper qui contacte l’équipage de conduite pour compléter son analyse. Cet appel s’effectuera dans un espace clos garantissant la complète confidentialité de l’échange.

Dans le cas d’un évènement de classe 3 engageant la sécurité, l’OSV Gate Keeper contacte systématiquement l’équipage de conduite pour l’informer et le faire participer à l’analyse de son vol.

A l’issue de l’analyse du vol, s’il ne met pas un terme au traitement, l’OSV Gate Keeper élabore une proposition constructive de sensibilisation (sensibilisation sécurité des vols) ou de formation (Remedial Training). Sans lui dévoiler les noms de l’équipage de conduite, l’OSV Gate Keeper peut faire appel à l’expertise du correspondant SMS Formation, qui détermine si un acte de formation peut être bénéfique (formation technique, simulateur, CRM…). Le Correspondant SMS Formation construit le programme de Remedial Training en concertation avec l’Adjoint Formation du Secteur de vol.

L’OSV Gate Keeper contacte ensuite le pilote pour lui proposer la sensibilisation ou l’acte de formation que le pilote est en droit d’accepter ou de refuser. S’il refuse, le dossier est transmis au RSMS sans lui communiquer d’informations permettant d’identifier le pilote de manière directe ou indirecte (dossier désidentifié), et le RSMS saisit la Commission Safety FDM selon les principes précisés au paragraphe « Décision portant sur le traitement d’un cas individuel ».

Sensibilisation sécurité des vols

La sensibilisation sécurité des vols est une rencontre non hiérarchique entre l’OSV Gate Keeper et le(s) pilote(s) concerné(s).

Le principal objectif de la sensibilisation sécurité des vols est de partager une conscience du risque conforme aux standards de sécurité du transport aérien.

Une animation synthétique élaborée à partir des données FDM et/ou des courbes de paramètres peuvent servir de support aux échanges.

Remedial Training

Le Remedial Training est un acte de formation délivré par un instructeur de la compagnie spécialement désigné.

Après acceptation du Remedial Training, l’identité du pilote est transmise au Correspondant SMS Formation pour prise de contact. Celui-ci propose un planning de formation et un intervenant. Dans la mesure du possible, il sera donné une suite favorable aux desiderata du pilote (date et instructeur).

L’instructeur intervenant signe une clause de confidentialité spécifique à chaque fois qu’il exerce dans ce cadre (cf. annexe). L’acte de formation reste confidentiel. Il est archivé pendant 18 mois par la DSVC et ne peut être versé au dossier professionnel du pilote.

En cas de Remedial Training non satisfaisant, la Commission Safety FDM est saisie selon les principes précisés au paragraphe « Décision portant sur le traitement d’un cas individuel ».

Article 8 : Violation avec prise de risque ou engagement répété de la sécurité [ORO.AOC.130 (K)(6)] [Annexe A Logigramme]

Violation avec prise de risque caractérisée

Après échanges avec l’équipage, l’OSV Gate Keeper, s’il juge qu’une violation avec prise de risque caractérisée a été commise, présente le dossier désidentifié au RSMS.

Engagement répété de la sécurité

Dans le cas où trois événements de classe 3, confirmés par un OSV comme engageant la sécurité, sont répertoriés dans les 18 derniers mois pour un même pilote, le dossier désidentifié est présenté au RSMS.

Les seuils de déclenchement classe 3 suivis dans ce cadre sont présentés une fois par an aux membres de la Commission Safety FDM.

Responsable SMS

Le RSMS est responsable du système de gestion de la sécurité de la compagnie. Les dossiers qui lui sont soumis sont désidentifiés. Il convoque la Commission Safety FDM pour statuer sur les suites à donner (sensibilisation, formation, levée de confidentialité ou classement sans suite).

Si la gravité et l’urgence l’imposent, le RSMS dans le cadre de l’application de ce protocole et par délégation exceptionnelle du RDOV, peut temporairement faire suspendre de vol un pilote jusqu’à la décision de la Commission Safety FDM exceptionnelle. Le RSMS informe le Cadre Responsable, le RDOV et les membres de la Commission Safety FDM et il leur transmet les éléments ayant motivé la suspension dans les 48 heures. Le RSMS déclenche une Commission Safety FDM exceptionnelle, qui se tient dans les 7 jours suivant la décision de suspension. La confidentialité est préservée durant toute la phase précédant la décision de la commission, l’identité du pilote concerné n’est pas divulguée.

Article 9 : Commission Safety FDM [ORO.AOC.130 (K)(7)]

9.1 Convocation

Dans le cadre du fonctionnement du présent protocole, la commission Safety FDM est convoquée :

• au minimum une fois par semestre (Commission Safety FDM semestrielle) ; les ESV titulaires et les ESV suppléants sont convoqués à la Commission Safety FDM semestrielle ;

• à l’initiative du Responsable SMS, dès qu’une situation l’exige (Commission Safety FDM exceptionnelle) ; Dans ce cas, la compagnie met tout en œuvre pour réguler les membres de la Commission Safety FDM et faciliter la logistique leur permettant d’y participer ; les ESV titulaires (ou l’ESV suppléant, en cas d’indisponibilité du titulaire) sont convoqués à la Commission Safety FDM exceptionnelle.

Le Cadre Responsable, le RDOV et le RDFE sont informés de la tenue de chaque Commission Safety FDM.

9.2 Ordre du jour de la Commission Safety FDM Semestrielle

• Actualité Sécurité des Vols ;

• Information sur les traitements individuels liés au protocole FDM ;

• Présentation des Indicateurs FDM et Sécurité des Vols ;

• Recommandations Commission Safety FDM et suivi des recommandations ;

• Evaluation du fonctionnement de la Commission Safety FDM ;

• Présentation et validation du rapport de la Commission Safety FDM (une fois par an) ;

• Points particuliers, sur demande des membres.

9.3 Composition

La Commission Safety FDM est présidée par le Responsable SMS. Les personnes suivantes sont membres de la Commission Safety FDM :

- Les Experts Sécurité des Vols (ESV) ;

Chaque Organisation Syndicale Représentative du PNT signataire du présent protocole désigne deux experts ESV, un titulaire et un suppléant. Un ESV prend sa fonction pour une durée de trois ans renouvelable. Il suit une formation SMS spécifique. Pour remplir sa mission, l’ESV titulaire dispose d’une journée de déprogrammation par mois, selon les dispositions du Titre IX de la Convention PNT HOP!.

Les Organisations Syndicales Représentatives du PNT désignent sans délai un remplaçant si un de leurs représentants est amené à démissionner de la Commission. L’absence de désignation ne suspend pas les travaux de la Commission ;

- Les Correspondants SMS DOA et, si nécessaire en cas de vote, un ou plusieurs PNT nommé(s) par le RDOV pour respecter la parité DOA / OSR PNT ;

- Le Correspondant SMS Formation, ou un suppléant nommé par le RDFE ;

- Le Délégué à la Sécurité des Vols, son adjoint OSV PNT et le Responsable Support et Analyse des Vols.

Si un membre de la Commission était membre de l’équipage de conduite lors d’un événement sur lequel la Commission est appelée à statuer, il ne peut participer à ladite réunion.

9.4 Droit de réserve et confidentialité

Les membres de la Commission s’engagent à respecter un devoir de réserve vis-à-vis des personnes concernées pour tout évènement étudié en Commission.

Les participants, en signant la clause de confidentialité de la Commission Safety FDM, s’engagent à respecter la confidentialité́ sur l’ensemble des travaux auxquels ils participent.

9.5 Fonctionnement de la Commission Safety FDM

• Décision portant sur le traitement d’un cas individuel

L’étude du cas est présentée par la DSVC. Après échanges entre les participants, le président propose un traitement qui pourra prendre la forme d’une sensibilisation sécurité des vols, d’une formation spécifique Remedial Training ou d’une levée de confidentialité. Il pourra également être proposé un classement sans suite.

L’identité du PNT n’est pas révélée lors de cette phase.

Le groupe des représentants de la Direction des Opérations Aériennes et celui des Experts Sécurité des Vols présentent chacun un avis, favorable ou défavorable à la proposition du président. Ils peuvent également s’abstenir.

La recherche de consensus au sein de la Commission Safety FDM autour des sujets liés à la sécurité des vols est un objectif partagé par ses membres.

En cas de nécessité d’un vote au sein d’un des deux groupes (DOA ou ESV), celui-ci se fait à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants de la DOA et aux deux tiers de la représentativité syndicale PNT pour le groupe des ESV.

La commission votante est composée des personnes suivantes :

• 1 Expert Sécurité des Vols (ESV) par instance représentative signataire du protocole ;

• les représentants de la Direction des Opérations Aériennes : Correspondants SMS DOA et/ou PNT nommés ponctuellement par le RDOV pour respecter la parité DOA / ESV.

Le quorum doit être vérifié (présence de plus de la moitié des ESV votants).

Les personnes qui présentent le dossier ne participent pas au vote.

Si les deux groupes présentent des avis contraires (favorable et défavorable), ou en cas d’abstention ne permettant pas d’arrêter un avis, la Commission Safety FDM Exceptionnelle se réunit au plus tôt 7 jours après pour permettre une analyse complémentaire.

Si, à l’issue de cette seconde réunion, les deux groupes présentent toujours des avis contraires, ou en cas d’abstention ne permettant pas d’arrêter un avis, le RSMS prend la décision du traitement qui lui semble nécessaire au titre de sa responsabilité. Il informe de sa décision la Commission Safety FDM ainsi que le Cadre Responsable, le RDOV et le RDFE.

En cas de levée de confidentialité :

Une synthèse du dossier accompagnée de recommandations est transmise par le RSMS au Cadre Responsable, au RDOV et au RDFE. La Commission Safety FDM est informée par le RDOV des suites données à la levée de confidentialité.

• Nomination d’un OSV Gate Keeper

Un Officier Sécurité des Vols (OSV), peut accéder à la fonction « OSV Gate Keeper » après avoir acquis une expérience suffisante dans le domaine de la Sécurité des Vols et après avoir suivi une formation adaptée.

Il est nommé par le Responsable SMS pour une durée de trois ans renouvelable, après validation par la Commission Safety FDM.

Pour le bon fonctionnement du programme d’analyse de vol, au minimum un OSV Gate Keeper est nommé par secteur de vol. En cas de vacance du poste, un OSV Gate Keeper d’un autre secteur, ou le Délégué à la Sécurité des Vols, assure l’intérim.

Le Délégué à la Sécurité des Vols présente à la Commission Safety FDM l’OSV postulant comme OSV Gate Keeper. Après échanges entre les participants, le président propose la candidature à validation.

Le groupe des représentants de la Direction des Opérations Aériennes et celui des Experts Sécurité des Vols présentent chacun un avis, favorable ou défavorable à la proposition du président.

En cas de nécessité d’un vote au sein d’un des deux groupes, celui-ci se fait à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants de la DOA et aux deux tiers de la représentativité syndicale PNT pour le groupe des ESV.

La commission votante est composée des personnes suivantes :

• un Expert Sécurité des Vols (ESV) par Organisation Syndicale Représentative du PNT signataire du présent protocole ;

• les représentants de la Direction des Opérations Aériennes : Correspondants SMS DOA et/ou PNT nommés ponctuellement par le RDOV afin d’assurer la parité ESV/DOA.

Le quorum doit être vérifié (présence de plus de la moitié des Experts Sécurité des Vols votants).

Si les deux groupes présentent des avis contraires (favorable et défavorable), la candidature n’est pas retenue.

• Autres décisions

Toute autre adoption de proposition faite en Commission est acquise à la majorité simple des représentants de la DOA et à la majorité simple pour le groupe des ESV, le quorum ayant été préalablement vérifié.

Le Président ne participe pas au vote, sauf en cas d’égalité.

• Rapports de la Commission Safety FDM

Un compte-rendu est rédigé par le Président de la Commission à chaque réunion, et transmis aux membres de la Commission Safety FDM pour validation qui, sans avis contraire, est tenue pour acquise au terme d’une semaine.

Un rapport annuel sur les travaux de la Commission Safety FDM est rédigé par la DSVC et validé lors d’une Commission Safety FDM semestrielle. Le rapport est diffusé à l’ensemble des PNT de la compagnie.

Le rapport annuel est transmis aux Cadre Responsable, RDOV et RDFE accompagné des rapports des OSV Gate Keeper et des ESV sur leur retour d’expérience du fonctionnement du protocole.

Article 10 : Politique de communication sur le traitement des données [ORO.AOC.130 (K)(8)]

Afin de maintenir et d’augmenter le niveau global de sécurité des vols de la compagnie, les éléments issus du FDM sont diffusés dans les publications de la Sécurité des Vols à destination des PNT, aux secteurs de vols concernés, aux responsables désignés, au Cadre Responsable ainsi qu’à la Commission Safety FDM.

Ils peuvent également être communiqués à tout autre organisme travaillant sur la sécurité des vols.

La publication des résultats du FDM ne peut être utilisée à d’autres fins que le partage d’expérience sur la sécurité des vols et la prise de conscience du risque ; elle s’interdit tout élément permettant l’identification directe ou indirecte des équipages.

Article 11 : Conditions de validité

Le présent protocole d’accord est soumis aux conditions de validité édictées par les articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur

 

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Sa mise en œuvre sera effective à l’issue d’une Commission Safety FDM exceptionnelle qui se tiendra, au plus tard trois mois après la signature du présent protocole.

 

Article 13 : Révision

 

Les Parties ont la faculté de réviser le présent protocole dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les Parties.

Article 14 : Dénonciation

Le présent protocole peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 15 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative PNT ou toute organisation syndicale PNT, peut adhérer au présent protocole, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur Général Adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de la Société HOP!.

L’adhésion est notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à sa réception.

Elle prend effet au lendemain de la date de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 16 : Formalités légales

Le présent protocole sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, ce protocole fera l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives PNT.

Fait à Rungis, le XX 2018

 

Pour XX                                               

X

X

X

X

X

X

Pour XXX

X

X

X
X

X

Annexes

A/ Logigramme [ORO.AOC.130 (K)(5)(6)]

B/ Extrait AIROPS (EU) 965/2012 ORO.AOC.130

C/ Clauses de confidentialité

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ANALYSE DES VOLS

Dans l’objectif d’améliorer sans cesse la sécurité des vols, la compagnie HOP! met en œuvre un Système de Management de la Sécurité (SMS) reposant sur un processus de remontée d’information basé sur des comptes rendus d’événements et sur un programme d’analyse des vols. Ce système, conformément aux réglementations européennes [Reg (UE) 965/2012 Air Ops - ORO.AOC.130, Reg (UE) 376/2014] et nationales applicables, repose sur le principe de confidentialité des données recueillies.

Je soussigné(e),………………………………………………………, agissant en qualité de, ……………………………………………. m’engage à respecter les obligations de discrétion et les exigences de confidentialité qui m’incombent au titre de mes fonctions.

Je m’engage à ne divulguer sous aucun prétexte l’identité des équipages impliqués dans des événements détectés à l’analyse des vols, ainsi qu’à respecter les exigences de confidentialité posées par le protocole Flight Data Monitoring de HOP! relatif à l’utilisation des données issues d’enregistreurs de vol et à la protection de l’identité des équipages.

Je suis informé(e) qu’une violation d’une de ces obligations m’expose à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Le ……………………………………………………………………….

Fait à …………………………………………. Signature

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE EXPLOITATION DES DONNEES DE VOL

Dans l’objectif d’améliorer sans cesse la sécurité des vols, la compagnie HOP! met en œuvre un Système de Management de la Sécurité (SMS) reposant sur un processus de remontée d’information basé sur des comptes rendus d’événements et sur un programme d’analyse des vols. Ce système, conformément aux réglementations européennes [Reg (UE) 965/2012 Air Ops - ORO.AOC.130, Reg (UE) 376/2014] et nationales applicables, repose sur le principe de confidentialité des données recueillies.

Dans le cadre de mes fonctions, je soussigné(e)…………………………………, agissant en qualité de ……………………………………………. m’engage à ne divulguer sous aucun prétexte d’éléments permettant l’identification directe ou indirecte des équipages des vols dont les données enregistrées à bord sont exploitées.

Je suis informé(e) qu’une violation de cette obligation m’expose à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Le………………………………………………………………………….

Fait à …………………………………………. Signature

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE COMMISSION SAFETY FDM

Dans l’objectif d’améliorer sans cesse la sécurité des vols, la compagnie HOP! met en œuvre un Système de Management de la Sécurité (SMS) reposant sur un processus de remontée d’information basé sur des comptes rendus d’événements et sur un programme d’analyse des vols. Ce système, conformément aux réglementations européennes [Reg (UE) 965/2012 Air Ops - ORO.AOC.130, Reg (UE) 376/2014] et nationales applicables, repose sur le principe de confidentialité des données recueillies.

Je soussigné……………………………………………. m’engage à ne divulguer sous aucun prétexte l’identité des équipages impliqués dans des événements détectés à l’analyse des vols, ainsi qu’à respecter les exigences de confidentialité posées par le protocole Flight Data Monitoring de HOP! relatif à l’utilisation des données issues d’enregistreurs de vol et à la protection de l’identité des équipages.

Je m’engage à ne pas divulguer les informations ayant trait à la sécurité des vols qui m’auraient été communiquées dans le cadre de ma participation à la Commission Safety FDM de HOP!.

Je suis informé(e) qu’une violation d’une de ces obligations m’expose à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Le……………………………………………………………………….

Fait à…………………………………………. Signature

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE INSTRUCTEUR REMEDIAL TRAINING

Dans l’objectif d’améliorer sans cesse la sécurité des vols, la compagnie HOP! met en œuvre un Système de Management de la Sécurité (SMS) reposant sur un processus de remontée d’information basé sur des comptes rendus d’événements et sur un programme d’analyse des vols. Ce système, conformément aux réglementations européennes [Reg (UE) 965/2012 Air Ops - ORO.AOC.130, Reg (UE) 376/2014] et nationales applicables, repose sur le principe de confidentialité des données recueillies.

Je soussigné(e), ………………………………………………………, agissant en qualité d’instructeur du remedial training numéro……………………………………………. m’engage

à ne divulguer sous aucun prétexte l’identité de l’équipage impliqué dans l’événement détecté à l’analyse des vols, ainsi qu’à respecter les exigences de confidentialité posées par le protocole Flight Data Monitoring de HOP! relatif à l’utilisation des données issues d’enregistreurs de vol et à la protection de l’identité des équipages.

Je m’engage à ne pas divulguer d’éléments permettant l’identification directe ou indirecte du(des) pilote(s) concerné(s).

Je suis informé(e) qu’une violation d’une de ces obligations m’expose à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Le ……………………………………………………………………….

Fait à …………………………………………. Signature

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE PNT ACCOMPAGNANT EN REMEDIAL TRAINING

Dans l’objectif d’améliorer sans cesse la sécurité des vols, la compagnie HOP! met en œuvre un Système de Management de la Sécurité (SMS) reposant sur un processus de remontée d’information basé sur des comptes rendus d’événements et sur un programme d’analyse des vols. Ce système, conformément aux réglementations européennes [Reg (UE) 965/2012 Air Ops - ORO.AOC.130, Reg (UE) 376/2014] et nationales applicables, repose sur le principe de confidentialité des données recueillies.

Je soussigné(e), ………………………………………………………, agissant comme PNT accompagnant lors du remedial training numéro……………………………………………. m’engage

à ne divulguer sous aucun prétexte l’identité de l’équipage impliqué dans l’événement détecté à l’analyse des vols, ainsi qu’à respecter les exigences de confidentialité posées par le protocole Flight Data Monitoring de HOP! relatif à l’utilisation des données issues d’enregistreurs de vol et à la protection de l’identité des équipages.

Je m’engage à ne pas divulguer d’éléments permettant l’identification directe ou indirecte du(des) pilote(s) concerné(s).

Je suis informé(e) qu’une violation d’une de ces obligations m’expose à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Le ……………………………………………………………………….

Fait à …………………………………………. Signature

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE DU PILOTE

AYANT ACCES AUX INFORMATIONS ISSUES D’UN DE SES VOLS

Dans l’objectif d’améliorer sans cesse la sécurité des vols, la compagnie HOP! met en œuvre un Système de Management de la Sécurité (SMS) reposant sur un processus de remontée d’information basé sur des comptes rendus d’événements et sur un programme d’analyse des vols. Ce système, conformément aux réglementations européennes [Reg (UE) 965/2012 Air Ops - ORO.AOC.130, Reg (UE) 376/2014] et nationales applicables, repose sur le principe de confidentialité des données recueillies.

Je soussigné(e), ………………………………………………………, pilote en fonction sur le vol dont les informations me sont transmises, m’engage à ne divulguer sous aucun prétexte l’identité de l’équipage impliqué dans l’événement détecté à l’analyse des vols, ainsi qu’à respecter les exigences de confidentialité posées par le protocole Flight Data Monitoring de HOP! relatif à l’utilisation des données issues d’enregistreurs de vol et à la protection de l’identité des équipages.

Je m’engage à ne pas divulguer ces informations et données.

Je m’engage à ne pas divulguer d’élément permettant l’identification directe ou indirecte du(des) pilote(s) concerné(s).

Je suis informé(e) qu’une violation d’une de ces obligations m’expose à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Le ……………………………………………………………………….

Fait à …………………………………………. Signature