AVENANT N°1

AU

PROTOCOLE FLIGHT DATA MONITORING

PROTOCOLE D’ACCORD PNT RELATIF A L’UTILISATION DES DONNEES ISSUES

D’ENREGISTREURS DE VOL

ET A LA PROTECTION DE L’IDENTITE DES EQUIPAGES DE CONDUITE

Septembre 2022

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

• SNPL France ALPA

• Flight Union Cockpit

• SPL

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,

D’AUTRE PART,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 Objet.

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions du Protocole Flight Data Monitoring (dit FDM) afin d’y intégrer les principes et modalités d’utilisation de l’outil « self-debriefing ».

revision de l’article 4.2 DU protocole flight data monitoring

L’article 4.2 du Protocole FDM intitulé « Personnel Navigant Technique » est révisé comme suit (modifications en gras) :

4.2 Personnel Navigant Technique

Un PNT peut accéder aux informations issues d’un vol qu’il a effectué :

• Soit sur demande auprès d’un OSV Gate Keeper en utilisant l’adresse email
  professionnelle ;

• Soit via une interface sécurisée de visualisation de ses vols en fonction (PF ou PM), telle que définie à l’article 4.3

Création d’un article 4.3 au Protocole flight data monitoring

Un article 4.3 intitulé « Principes et modalités d’utilisation d’une interface sécurisée de visualisation des vols de type SARA « Pilot Web Interface » est créé à la suite de l’article 4.2 du Protocole Flight Data Monitoring. Cet article est rédigé comme suit :

4.3 - Principes et modalités d’utilisation d’une interface sécurisée de visualisation des vols de type SARA « Pilot Web Interface ».

4.3.1- Principes :

Cette interface numérique sécurisée permet au PNT d’analyser la conduite du vol en toute autonomie. Il peut également bénéficier de l’aide d’un OSV Gate Keeper pour aider à cette analyse, via un système de communication interne sécurisé et respectant les termes de l’article 5 du présent Protocole. L’utilisation de cet outil reste une démarche personnelle et volontaire et ne se substitue pas aux moyens mis en œuvre dans le présent protocole pour que la compagnie réponde à ses obligations réglementaires en matière d’analyse des vols.

4.3.2-Modalités :

• Pour accéder à l’outil de visualisation des vols, le PNT utilise une clé personnelle qui l’identifie et signe électroniquement une clause de confidentialité à chaque connexion. Il est informé que toute violation des termes de cette clause pourra être qualifiée de “faute grave” justifiant la rupture du contrat de travail conformément aux termes de l’article 10 du Règlement Intérieur de HOP!. Par ailleurs, dès lors qu’un PNT se connecte à l’outil de visualisation des vols, l’autre PNT du même vol en est informé par une notification dans l'interface de visualisation des vols ou par mail.

• Les données sont accessibles au PNT au plus tôt QUARANTE HUIT HEURES (48) après le vol.

• L’outil de visualisation des vols permet au PNT :

• De visualiser uniquement les vols sur lesquels il était en fonction (PF ou PM) et ce, sur une période de 30 jour glissants ;

• D’accéder à un jeu de statistiques individuelles et en équipage ne pouvant excéder 18 mois glissants.

Ce jeu de statistiques est revu en Commission FDM semestrielle.

4.3.3. Données individualisées :

Les données concernant les consommations de carburant en sont exclues.

La compagnie ne produit pas de statistiques individualisées sur le taux d’utilisation de l’outil de visualisation des vols.

La compagnie ne peut en aucun cas disposer d’un accès aux données statistiques individuelles.

4.3.4. Vols d’instruction et de contrôle :

Lors de vols d’instruction ou de contrôle (AEL/CEL), l’outil de visualisation des vols n’est en aucun cas accessible, ni au(x) PNT, ni au(x) instructeur(s)

Révision de l’article 9.2 du Protocole FDM

Un point particulier sur le respect des modalités d’utilisation de l’outil de visualisation des vols est fait à chaque Commission Safety FDM Semestrielle. Ainsi, l’’article 9.2 du Protocole FDM est modifié comme suit (modifications en gras) :

4.1. Article 9.2 du Protocole FDM

9.2. Ordre du jour de la Commission Safety FDM Semestrielle

• Actualité Sécurité des Vols ;

• Information sur les traitements individuels liés au protocole FDM ;

• Présentation des Indicateurs FDM et Sécurité des Vols ;

• Recommandations Commission Safety FDM et suivi des recommandations ;

• Suivi des modalités d’utilisation de l’outil de visualisation des vols

• Evaluation du fonctionnement de la Commission Safety FDM

• Présentation et validation du rapport de la Commission Safety FDM (une fois par an) ;

• Points particuliers, sur demande des membres.

 DURÉE DE L’ACCORD.

A compter de sa date de signature, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 18 mois.

Il peut toutefois être révisé dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

Son éventuel renouvellement fait l’objet d’une nouvelle négociation, dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

Le présent avenant entrera en vigueur conformément à la réglementation, au lendemain de son dépôt légal.

 DISPOSITIONS GENERALES

6.1. Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la société HOP!.

6.2. Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nantes,

L’an deux mille vingt-deux et le 27 Septembre

Pour la Société HOP!

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA

Pour le Flight Union Cockpit

Pour le SPL