Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES DE FIN DE CARRIÈRE DE LA SOCIÉTÉ ING BANK FRANCE" chez ING BANK N.V. (ING WHOLESALE BANKING)

ACCORD SUR LE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES DE FIN DE CARRIERE

DE LA SOCIETE ING BANK France

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ING Bank N.V. société de droit néerlandais, dont le siège est Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam Zuidoost (Pays Bas) immatriculée au registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 3 3031431, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France ING Bank immatriculée au registre du commerce de Paris B sous le numéro 791 866 890, sise Immeuble Lumière – 40, avenue des Terroirs de France 75616 Paris Cedex 12, représenté par XXX, agissant en qualité de Chief Executive Officer, et XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines, dûment habilités pour ce faire,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CGT représentée par XXX, Déléguée Syndicale

• CFTC représentée par XXX, Délégué Syndical

• S.N.B. CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

Preambule

Dans le prolongement des actions menées par ING France en faveur du maintien dans l’emploi des salariés seniors (à 3 ans de la retraite et moins), les parties signataires du présent accord ont choisi de mettre en œuvre un dispositif de mécénat de compétences de fin de carrière.

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés seniors (à 3 ans de la retraite et moins) avait été conclu le 5 avril 2018, comportant des mesures visant à anticiper l’évolution des carrières professionnelles, préparer le départ à la retraite des salariés, aménager les fins de carrière et faciliter la transition entre activité et retraite.

Les parties signataires ont souhaité ouvrir une nouvelle possibilité pour les salariés en fin de carrière de s’investir dans des actions de mécénat de compétences.

Le mécénat de compétences de fin de carrière traduit la volonté d’ING Bank France d’offrir la possibilité à certains salariés en proximité de l’âge de départ à la retraite de vivre une expérience professionnelle sous la forme d’un engagement sociétal et citoyen auprès d’un organisme d’intérêt général ou d’utilité publique.

Un tel dispositif s’inscrit dans la lignée de la politique « Responsabilité Sociétale de l’Entreprise » (« RSE »), des valeurs et la raison d’être d’ING Bank France. Par cette initiative, ING Bank France encourage l’implication citoyenne de ses salariés.

Un tel engagement traduit la volonté d’ING Bank France de jouer un rôle dans la société, au-delà de ses activités commerciales.

Ce dispositif a vocation à améliorer la qualité de vie au travail des salariés en fin de carrière, en leur donnant l’opportunité de s’investir dans des missions mettant à profit leur expérience, de prendre part à des projets porteurs de sens, tout en organisant une transition sereine et progressive entre la vie professionnelle et la retraite.

Il vise également à promouvoir le développement des organismes tiers bénéficiaires d’intérêt général ou d’utilité publique en leur apportant un soutien humain et en leur faisant bénéficier des talents et expertises des salariés d’ING Bank France.

Les parties signataires du présent accord fixent les conditions et modalités d’application du dispositif de mécénat de compétences de fin de carrière au sein d’ING Bank France.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord vise à mettre en place au sein d’ING France un dispositif de mécénat de compétences destiné aux salariés en fin de carrière (à 3 ans de la retraite et moins).

Pour mémoire, le mécénat de compétences est défini au Journal Officiel (31 Janvier 1989 et 22 septembre 2001) comme étant un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de la culture, de la solidarité et de l’environnement ».

Le mécénat de compétences tel que proposé s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

ENJEUX ET FINALITES DU MECENAT DE COMETENCES

Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour le salarié volontaire que pour l’entreprise :

• Pour le salarié : le mécénat de compétences lui permet de s’impliquer dans la vie de son entreprise, tout en s’enrichissant de nouvelles expériences dans le cadre d’une mission d’intérêt général, et mettre son savoir-faire au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action,

• Pour ING Bank France : le mécénat de compétences permet à l’Entreprise de s’engager concrètement dans des actions citoyennes, tout en sensibilisant et impliquant ses salariés autour de causes d’utilité publique que soutient ING Bank France.

Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à proposer un transfert de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition d’un organisme tiers bénéficiaire, un salarié volontaire durant son temps de travail, dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif.

Article 2. Personnel concerné

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés d’ING France répondant aux conditions définies au 3.1.

Aussi, il est rappelé que tout salarié de plus de 45 ans en faisant la demande à la Direction des Ressources Humaines pourra bénéficier d’un bilan retraite individualisé pris en charge par ING Bank France. Cette demande pourra être renouvelée une fois.

Ce bilan sera réalisé par un prestataire spécialisé (Klésia – prestataire d’ING Bank France à date - https://intranet.ing.net/sites/HR-fr/Pages/Retraite-fr.aspx) sur le sujet.

Ce bilan doit permettre au salarié concerné d’avoir une visibilité sur son âge de départ en retraite, de connaitre les bénéfices d’une épargne individuelle ainsi que sa situation financière une fois à la retraite. Il sera également informé des dates auxquelles il devra solliciter les différents organismes (caisse de retraite complémentaire, AGIRC-ARRCO, CPAM, mutuelle, prévoyance…).

Le détail de ce bilan sera confidentiel et appartiendra au salarié. Toutefois, ce dernier s’engage à communiquer à l’entreprise l’attestation susmentionnée dans le cas où il décide d’adhérer à certaines des mesures prévues au présent accord.

Article 3. Modalités du mécénat de compétences de fin de carrière

3.1 Conditions d’éligibilité

Peut accéder au dispositif de mécénat de compétences de fin de carrière, le salarié répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• être volontaire,

• être en mesure, immédiatement à l’issue de la mission d’une durée de 6 à 24 mois continus renouvelable sous conditions, de liquider ses droits à la retraite au titre du régime général de Sécurité sociale, et le cas échéant, de mobiliser son CET pour prendre un congé de fin de carrière jusqu’à la date de liquidation de la retraite,

Le salarié fournit, dès présentation de sa candidature, au département des Ressources Humaines le relevé de carrière validé par l’assurance retraite justifiant cette situation,

• s’engager par écrit et de manière certaine sur une date de liquidation de retraite du régime général de la Sécurité sociale (à la date de son choix à minima après l’âge légal).

Le salarié qui se portera volontaire pour bénéficier du dispositif de mécénat de compétences de fin de carrière et qui en remplira les conditions d’éligibilité sera, dès accord du département des Ressources Humaines, mis à disposition de manière exclusive auprès de l’organisme tiers bénéficiaire tel que visé à l’article 3.2, pour une mission en France ou à l’étranger si l’association a une présence juridique sur le territoire français, jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir ses droits à la retraite du régime général de la Sécurité sociale ((à la date de son choix à minima après l’âge légal). Le cas échéant, après avoir mobilisé les jours de congés disponibles sur son CET.

3.2 Organismes tiers bénéficiaires 

Le mécénat de compétences s’exerce exclusivement auprès d’une personne morale visée au a à g du 1. de l’article 238 bis du code général des impôts.

Sont notamment visés, les associations et les fondations d’utilité publique, les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, d’intérêt général à but non lucratif, les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Le mécénat de compétences pourra s’exercer dans un des organismes répondant aux critères ci-dessus, sous réserve de la validation par l’entreprise.

Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant la qualité juridique de syndicat professionnel ou à des associations ayant des activités liées aux partis politiques ou des activités confessionnelles.

3.3 Principe du double volontariat 

Le salarié désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences en informe le département Ressources Humaines qui étudie avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif.

En cas d’éligibilité, le département Ressources Humaines lui procurera toutes informations utiles et mettra le salarié en contact avec le prestataire retenu afin de construire son projet de mécénat de compétences de fin de carrière.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / entreprise tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise. A cet égard, le département Ressources Humaines, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services.

3.4 Statut du salarié pendant la mise à disposition 

Une convention de mise à disposition entre ING Bank France, l’organisme tiers bénéficiaire et le salarié, ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’organisme tiers bénéficiaire et de la mission du salarié (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition…).

Au cours de la mission, le lien de subordination est maintenu entre ING Bank France et le salarié. L’organisme tiers bénéficiaire est responsable des conditions d’exécution de la mission.

Le salarié continue à bénéficier, dans les mêmes conditions, de l’ensemble des avantages et dispositions conventionnelles (dont notamment l’accord Senior en vigueur chez ING Bank France à date de signature du présent accord), notamment, sa couverture sociale (frais de santé et prévoyance). Les dispositifs d’épargne salariale, intéressement et participation s’appliqueront aux salariés conformément aux stipulations conventionnelles en vigueur au sein d’ING Bank France. La prise en charge mensuelle des frais de transport par l’employeur est maintenue.

Les éventuels frais professionnels seront pris en charge dans les conditions en vigueur au sein de l’organisme tiers bénéficiaire.

Par ailleurs, ING Bank France veillera à ce que les salariés en mécénat puissent disposer de l’information nécessaire sur la vie de l’entreprise (maintien de l’outil informatique, et la messagerie électronique).

S’agissant d’une mission dans le cadre du mécénat de compétences, le salarié doit mobiliser au mieux ses compétences au sein de l’organisme tiers bénéficiaire. A l’issue de la mission, un bilan global est fait par l’organisme tiers bénéficiaire, ING Bank France et le salarié.

En sus du suivi de la mission faite par le prestataire retenu, le collaborateur ING Bank France s’engage à programmer un entretien bi-annuel entre le salarié et le département Ressources Humaines afin de s’assurer du bon déroulement de la mission.

3.5 Réversibilité

Le salarié s’engage vis-à-vis de de l’organisme tiers bénéficiaire et d’ING France à mener à terme sa mission, ainsi qu’à respecter le calendrier prévu.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, liées à une situation personnelle particulièrement grave ou des difficultés sérieuses pendant la durée de la mission auprès de l’organisme tiers bénéficiaire, ou en cas d’évolution législative le salarié saisira le département des Ressources Humaines pour étudier la possibilité de s’engager dans une autre mission de mécénat de compétences, et le cas échéant, les conditions d’un retour au sein de l’entreprise, sans revenir sur la date de départ à la retraite fixée.

3.6 Modalités d’absence

Le salarié informera ING Bank France de ses éventuels arrêts maladie, accident de trajet, accident de travail ou maladie professionnelle.

ING Bank France informera à son tour l’association bénéficiaire.

3.7 Temps de travail et rémunération du salarié

Le salarié volontaire au mécénat de compétences de fin de carrière bénéficiera au choix de l’un des deux dispositifs suivants :

1. Le mécénat de compétences de fin de carrière à temps partiel à 50 % rémunéré à hauteur de 70 % et travaillant exclusivement à temps partiel pour le compte de l’organisme tiers bénéficiaire (le salarié volontaire ne travaille plus pour l’entreprise ING BANK France).

2. Le mécénat de compétences de fin de carrière à temps partiel à 70 % rémunéré à hauteur de 90 % et travaillant exclusivement à temps partiel pour le compte de l’organisme tiers bénéficiaire (le salarié volontaire ne travaille plus pour l’entreprise ING BANK France).

Pour les salariés en forfait en jours, il sera effectué un prorata du nombre de jours travaillés.

Pour un forfait de 208 jours, applicable au sein d’ING France à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les modalités seront les suivantes :

1. Le mécénat de compétences de fin de carrière en forfait-jours réduit de 50 %, soit 104 jours de travail rémunérés à hauteur de 70 %, soit 146 jours, et travaillant exclusivement pour le compte de l’organisme tiers bénéficiaire.

2. Le mécénat de compétences de fin de carrière en forfait-jours réduit de 70 %, soit 146 jours de travail rémunérés à hauteur de 90 %, soit 187 jours, et travaillant exclusivement pour le compte de l’organisme tiers bénéficiaire.

Pour le détail de l’organisation des jours travaillés/non-travaillés, ils seront précisés dans l’avenant au contrat de travail du salarié en forfait en jours.

Pour valoriser l'engagement du salarié, ING France lui versera mensuellement, un salaire de référence, à compter de l’entrée dans le dispositif, une rémunération calculée au prorata de la durée d’activité correspondant à :

• 70 % ou 90 % (selon la formule choisie) du salaire fixe mensuel brut à temps plein ou forfaitaire (pour les salariés en forfait-jours).

Le salaire fixe mensuel brut sera calculé à partir du salaire fixe annuel brut de l’année en cours, divisé par 12 (pour tous les collaborateurs, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel).

• 70 % ou 90 % (selon la formule choisie) de la moyenne mensuelle brute de la prime variable de fin d’année des deux dernières années en activité.

A titre d'exemple : un salarié qui perçoit un salaire annuel brut de 45.000 € (soit 3.750 € bruts par mois) et 3.000 € bruts de prime variable annuelle (soit 250 € bruts par mois) en 2021 et 2020 (ses deux dernières années en activité) se porte volontaire pour une mission de mécénat de compétence en temps partiel à 50 %.

Le salaire de référence sera calculé comme suit :

• 70 % de 3.750 € bruts = 2.625 € bruts

• 70 % de 250 € bruts = 175 € bruts

Soit un total de 2.800 € bruts.

L’assiette des cotisations de retraite (salariale et patronale) de base et complémentaire est maintenue à la charge de l’employeur, à hauteur du salaire de référence correspondant à une activité à temps plein.

L’indemnité de l’article 31 de la Convention collective* sera calculée sur la base d’une activité à temps plein.

3.8 Procédure

Le salarié désireux de s’engager dans le dispositif de mécénat de compétences de fin de carrière devra suivre la procédure suivante :

Etape 1 : Dépôt de sa candidature auprès du département Ressources Humaines pour une offre de mécénat de compétences dans un délai d’au moins six mois avant le début de la mission envisagée.

Le dossier de candidature devra comprendre :

• le choix de la formule de mécénat de compétences de fin de carrière à temps partiel ou forfait-jours réduit à 50 % ou à 70 %,

• le relevé de carrière au régime général de la Sécurité sociale du salarié,

• Validation de principe du Manager

En cas de refus du manager, le département des Ressources Humaines se réserve le droit de statuer.

Etape 2 : Entretien avec le département des Ressources Humaines pour confirmer ou non la validation de la candidature au regard des critères ci-dessus.

Une réponse sera apportée à toutes les demandes de mécénat présentées dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la candidature et tout refus sera motivé.

En cas de refus, le collaborateur peut saisir la commission de suivi.

En cas de validation, mise en relation avec le prestataire chargé d’accompagner le collaborateur dans la construction du projet de mécénat de compétences de fin de carrière.

Etape 4 : Entretiens entre le collaborateur et le prestataire chargé de l’accompagner dans son projet.

Etape 5 : Détermination de l’organisme tiers et de la mission qui sera effectuée par le salarié.

Etape 6 : Signature de la convention tripartie de mise à disposition et de l’avenant au contrat de travail.

Article 4. Suivi, durée, effet, dépôt et publicité

4.1 Commission de suivi de l’accord

Une Commission de suivi de l’accord sera réunie au moins une fois par an, ou à la demande des parties.

Cette Commission sera composée des organisations syndicales signataires de l’accord ainsi qu’un membre du CSE.

La Commission aura pour rôles :

• D’assurer le suivi du dispositif de mécénat de compétences de fin de carrière mis en place,

• D’étudier, autant que de besoin, l’incidence des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de nécessiter une adaptation des dispositions du présent accord.

En considération des circonstances, les représentants des Organisations Syndicales Représentatives signataires pourront se voir engagés à conserver toute confidentialité sur certaines des informations recueillies en support des travaux.

4.2 Durée et effet

Le présent accord prendra effet à la date de la signature du présent accord et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 9 Février 2025.. A l’échéance de l’accord, celui-ci sera reconduit tacitement sauf en cas de dénonciation d’une des parties.

4.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail selon les modalités suivantes :

• La partie qui souhaite réviser l’accord informera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, les parties signataires de son souhait, en annexant le projet d’accord opposé.

• Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

4.4 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié sans délai à l'ensemble des organisations syndicales, et porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Le présent accord est publié dans une base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 à L.2231-6 du code du travail, d’un dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 11 Février 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise

Chief Executive Officer

Head of Human Resources

Pour les organisations syndicales représentatives

________________________ Délégué syndical CFTC	__________________________ Déléguée syndicale CGT
__________________________ Délégué syndical SNB CFE-CGC

Annexe 1 : Définitions des termes

Date de départ à la retraite : le départ à la retraite peut se faire soit à partir de l’âge légale soit à taux plein.

Salaire de référence : le salaire de référence est celui-ci qui sera versée au collaborateur pendant la période de mécénat de compétence. Il est calculé au prorata de la durée d’activité correspondant à :

• 70 % ou 90 % (selon la formule choisie) du salaire fixe mensuel brut à temps plein ou forfaitaire (pour les salariés en forfait-jours).

• 70 % ou 90 % (selon la formule choisie) de la moyenne mensuelle brute de la prime variable de fin d’année des deux dernières années en activité.

Mécénat de fin de carrière : Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à proposer un transfert de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition d’un organisme tiers bénéficiaire, un salarié volontaire durant son temps de travail, dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Lorsqu’il est de fin de carrière celui-ci s’applique aux collaborateurs à 3 ans de la retraite.

Klesia : prestataire d’ING Bank France avec lequel un collaborateur peut prendre rendez-vous afin qu’un conseiller retraite l’informe sur :

• Les droits qu’il a constitués auprès des différents régimes de retraite obligatoires ;

• Les perspectives d’évolution de ces droits, en fonction de ses choix ou des changements de carrière éventuels ;

• Des dispositifs lui permettant d’améliorer sa retraite.  

Indemnité de départ à la retraite :

L’indemnité de départ à la retraite prévue par la loi et la convention collective de la banque. Cette indemnité peut être payée au salarié à la date de son départ à la retraite ou elle peut être convertie en jours qui peuvent alors être posés avant le départ en retraite.

A la date de signature du présent accord l’indemnité de fin de carrière est totalement soumise aux charges sociales et à l’impôt.

*Article 31 : DÉPART À LA RETRAITE

Le départ à la retraite à partir de l’âge de 60 ans, ou avant l’âge de 60 ans en application des articles L. 351-1-1 (carrières longues) et L. 351-1-3 (travailleurs handicapés) du Code la Sécurité sociale, se fait conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux dispositions prévues ci-dessous.

Les salariés comptant au moins dix ans d’ancienneté (1) dans l’entreprise perçoivent au moment de la cessation d’activité une indemnité qui, sauf dispositions d’entreprise plus favorables, est égale à :

u de 10 à 14 ans d’ancienneté (1) dans l’entreprise : 2/3 de mensualité,

u de 15 à 19 ans d’ancienneté (1) dans l’entreprise : 1 mensualité 1/4,

u de 20 à 29 ans d’ancienneté (1) dans l’entreprise : 2 mensualités,

u 30 ans d’ancienneté (1) et plus dans l’entreprise : 2 mensualités et ½ majorées de 1/20ème de mensualité par année d’ancienneté (1) acquise dans l’entreprise à compter de la 31ème année.

Cette indemnité pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.

La mensualité qui sert de base à l’assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13ème (2) du salaire de base annuel (3) que le salarié a ou aurait perçu (4) au cours des douze derniers mois civils précédant le départ à la retraite.