Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019" chez ING BANK N.V. (ING WHOLESALE BANKING)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ING Bank N.V. société de droit néerlandais, dont le siège est Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam Zuidoost (Pays Bas) immatriculée au registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 3 3031431, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France ING Bank immatriculée au registre du commerce de Paris B sous le numéro 791 866 890, sise Immeuble Lumière – 40, avenue des Terroirs de France 75616 Paris Cedex 12, représentée par Madame, agissant en qualité de CEO, et Madame, agissant en qualité de Head of Human Resources, dûment habilitées pour ce faire,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFTC représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

• CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical et,

• S.N.B. CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

Preambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 s’est ouverte à compter du 23 novembre 2018. Après plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulées les 23 novembre 2018, 18 janvier 2019 et 12 février 2019, les parties sont parvenues au présent accord.

ARTICLE 1 – MESURES NEGOCIEES

Article 1.1. Acquisition de « congé d’ancienneté »

Dans l’objectif de réduire la différence de jours de repos entre collaborateurs de l’entreprise, de favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, de fidéliser et attirer les talents, il est convenu d’accorder aux salariés ayant un statut de Technicien, ne bénéficiant pas de JRTT, et dont la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat de travail est de 35 heures (conditions cumulatives) des jours supplémentaires de congés, attribués en fonction de l’ancienneté de la manière suivante :

• 1 jour supplémentaire de congé annuel à raison de 2 ans d’ancienneté révolus au sein d’ING Bank France,

• dans la limite d’un plafond annuel de 5 jours.

Ancienneté	Congés d'ancienneté (annuel)
0 à 2 ans	0
2 à 4 ans	1
4 à 6 ans	2
6 à 8 ans	3
8 à 10 ans	4
10 ans et +	5

Pour l’application de cette mesure, il est convenu que l’ancienneté requise doit s’apprécier de date à date en fonction de la « date d’ancienneté » figurant sur le bulletin de paie.

Les modalités pratiques de cette mesure, y compris d’acquisition, seront précisées dans un avenant au présent accord, dit « Avenant de précision pratiques NAO 2019 ».

L’entrée en application de cette mesure est différée au 1^er juin 2019.

Article 1.2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il est convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il est convenu que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale décrites ci-après.

Il est ainsi expressément prévu que :

• la prime sera versée avant le 31 mars 2019,

• les salariés bénéficiaires sont ceux :

  • liés par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018,

  • ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute de base de moins de 40 000 € bruts.

• le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de rémunération comme suit :

Niveau de rémunération brute de base en 2018	Montant de la prime
Inférieur ou égal à 30 000 €	800 €
Supérieur à 30 000 € et inférieur ou égal à 35 000 €	400 €
Supérieur à 35 000 € et inférieur ou égal à 40 000 €	300 €

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les niveaux de rémunération brute de base mentionnés dans le tableau correspondent au salaire de base annuel (hors primes), équivalent temps plein.

Article 1.3. Dons de jours de repos entre salariés

Il est convenu de faciliter le don de jours de repos entre salariés de l’entreprise.

Pour rappel, la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a permis le don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade (articles L. 1225-65-1 et
L. 1225-65-2 du Code du travail). La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu ce dispositif aux salariés aidant une personne dépendante ou handicapée (article L. 3142-25-1 du Code du travail).

Par le présent accord, il est convenu d’étendre cette faculté aux proches, définis ci-après, d’une personne gravement malade, présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, peu important son âge.

A. Champ d’application et définitions

Il est convenu que :

• par rapport au salarié de l’entreprise, la personne atteinte d’une maladie, présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou un handicap peut être :

  • son conjoint,

  • son concubin,

  • son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

  • un ascendant,

  • un descendant,

  • un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,

  • un collatéral jusqu'au quatrième degré (on parle de ligne collatérale pour les personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d'un ancêtre commun (frères et sœurs, cousins) ; le 4^ème degré correspond aux petits neveux et nièces, cousins germains, grands oncles et tantes),

  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

• la « maladie grave » concerne :

  • la pathologie mettant en jeu le pronostic vital, attesté par un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,

  • le handicap d’une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de sécurité sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

• la « perte d’autonomie d’une particulière gravité » se définit comme la situation rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, attesté par un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant.

• seuls les salariés d’ING Bank France sont concernés.

Ainsi, ne sont pas concernés les stagiaires, les intérimaires et les sous-traitants

B. Procédure du don de jours

Les modalités pratiques de l’application de cette mesure seront précisées dans un avenant au présent accord.

Il est néanmoins dès à présent convenu que L’Entreprise abondera les dons de congés des salariés à hauteur d’un jour pour un jour donné par chaque salarié, dans la limite d’un abondement total de l’employeur de 200 jours toutes les 3 années civiles.

Il est expressément précisé que l’ensemble des personnes intervenant dans le dispositif (RH, managers, service paie) s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur ce sujet.

Une commission d’attribution des dons sera mise en place et sera composée d’un membre de la Direction des Ressources Humaines et de délégués syndicaux signataires du présent accord. Elle se réunira une fois par semestre ou en cas de demande urgente.

L’entrée en application de cette mesure est soumise à la publication de l’ « Avenant de précision pratiques NAO 2019 ».

Article 1.4. Aides à l’acquisition d’un vélo électrique, d’un vélo, ou d’un abonnement « Vélib »

Il est convenu :

• dans la limite d’une fois tous les 3 ans par salarié, d’accorder une somme forfaitaire de 150 euros bruts en cas d’achat de vélo à assistance électrique, contre présentation de facture attestant de cet achat ou,

• dans la limite d’une fois tous les 3 ans par salarié d’accorder une somme forfaitaire de 75 euros bruts en cas d’achat d’un vélo sans assistance électrique, contre présentation de facture attestant de cet achat ou,

• de prendre en charge annuellement un abonnement « Vélib’ » (sur la base du tarif d’un abonnement « V-Max » applicable en 2019, soit 99,60 € au maximum), contre présentation d’un justificatif d’achat d’un abonnement annuel. Dans le respect des règles Urssaf, il est précisé que la prise en charge de cet abonnement n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’entreprise d’une partie du Pass Navigo.

Les indemnités visées ci-dessus ne sont pas cumulatives.

Les modalités pratiques de remboursement seront précisées dans l’« Avenant de précision pratiques NAO 2019 » 

Article 1.5. Mesure relative au fonds d’aide aux collaborateurs créé par le CSE

Il est convenu de verser 15 000 euros au fonds d'aide aux collaborateurs créé par le CSE.

Le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord.

Article 1.6. Mesure relative à l’enveloppe des augmentations individuelles

Il est convenu qu’au titre de l’année 2019, l’enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles de salaire représente 2 % de la masse salariale calculée au titre de l’année 2018.

Article 1.7. Mesure relative à l’enveloppe des primes variable P1/P2/P3

Il est convenu que l’enveloppe attribuée aux primes annuelles du système « P1/P2/P3 » pour l’année 2019 se fera à budget constant par rapport à l’année 2018.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

A l’exception des articles 1.1, 1.3 et 1.4., le présent accord à durée déterminée est conclu pour le seul exercice 2019 et prendra donc fin le 31 décembre 2019 sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – SIGNATURE ET FORMALITES DE DEPOT

Les parties ont jusqu’au vendredi 15 février 2018 à 14h00 pour apposer leur signature au présent accord.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent accord, ING Bank N.V succursale en France procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article
D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 15 février 2018 en 6 exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise,

CEO Head of Human Resources

Pour les organisations syndicales représentatives,

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical SNB/CFE-CGC

Délégué Syndical CGT

Annexe 1

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

La délégation syndicale SNB/CFE-CGC émet les propositions suivantes :

Rémunération :

• La GMP,

Avec la mise en place au 1er janvier 2019 du nouveau régime unique Agirc-Arrco, la garantie des 120 points Agirc n’existe plus Le plus CFE CGC

Au 1er janvier 2019, ces salariés de l’encadrements n’auront plus à payer les 27,60€ mensuels qui leur incombaient, mais de son côté l’employeur « économisera » jusqu’à 45,11€ par mois. De fait à l’occasion de la NAO, nous souhaitons négocier la réintégration de l’économie réalisée par l’employeur, soit dans le salaire (cette réintégration dans le salaire brut générant des droits à retraite via les cotisations sociales), soit éventuellement par une autre affectation (cotisation à un régime de retraite supplémentaire par exemple).

• Engagement 2018 Refonte du calendrier des négociations NAO : première réunion après la présentation des résultats et retours MTP. Non mis en place en ce qui concerne 2019 et nous n’avons rien sur le MTP dans l’immédiat.

• Une augmentation moyenne générale de 3 % pour l’ensemble des collaborateurs, et un seuil minimal d'augmentation fixé à 100 € brut par salarié par mois.

• Une prime annuelle exceptionnelle de 900 euros.

• Une garantie d’emploi des effectifs en poste pour les années de 2019 à 2021.

• Augmentation des primes variables.

• Prime d'ancienneté (déclenchée à partir de la première année de présence).

• Bonus variable d’un minimum de 3000€ pour chaque salarié quel que soit son résultat du « step up performance final 2018 »

• Congé enfant malade de 4 jours (1 jour supplémentaire par rapport au légal) par enfant plafonné à 6 ans.

• Le pass Navigo : prise en charge par l’employeur à 100 %.

• Le télétravail : renégociation accord avec notamment 1 jour supplémentaire.

• Une proposition d'aide à la subvention vacances d'un montant de 200 € par salarié.

• Deux jours de Congés Payés supplémentaires au regard de l'ancienneté du salarié.

QVT :

• Repenser l’utilisation de tout ou partie du budget très important Crèche pour prise en charge ou subvention des frais de garde auprès des assistantes maternelles, crèches ou encore les garderies auprès des écoles maternelles et primaires, sur une plus large population donc plus équitable. 

Mesure relative au budget des œuvres sociales du CSE :

• Il est convenu d'attribuer au Comité d'entreprise d'ING Bank France 120 000 euros supplémentaire au titre du budget des œuvres sociales 2019.

Mesure relative l'abondement :

• Augmentation de l'abondement brut ou PEE accordé aux collaborateurs. Ainsi pour l'année 2019, le montant maximum de l'abondement PEE serait porté à 1800 euros bruts, soit une augmentation de 200 euros bruts.

• Cette disposition concerne uniquement l'abondement attaché au versement de la prime d'intéressement au titre de l'exercice 2018. Cette mesure devra faire l'objet d'une conclusion d'un avenant à l'accord PEE en vigueur au sein d'ING Bank France

Mesures relatives à la mise en place d'un fond alloué au CSE:

• Maintien du fond d'aide aux collaborateurs créé par le CSE, à hauteur d'un versement unique de 10 000 Euros, par la Direction.

Mesures relatives à l'intéressement:

• Afin, d'associer ses collaborateurs aux résultats de l'Entreprise et reconnaître leur contribution pour l'exercice 2018 et à venir, la direction s’engage à maintenir dans la rédaction du nouvel accord d’intéressement en 2019, le versement d’une enveloppe de 2,4% du MA annuel, d’autant que le MTP 2019 sera réduit et par suite le MA vers 69M€.

Aménagement du temps de travail:

• Proposer aux séniors 2 jours de télétravail s’ils le souhaitent, à déterminer l’âge d’application.

• Augmenter de 20 jours le nombre de jours de repos des seniors, à déterminer Age d’application, sachant que le réservoir de salarié carrière longue n’existe plus et que les salariés vont donc rester en activité jusqu’à 62 ans minimum. ( à consommer, non utilisable pour le CET)

• Demande d’avenant de l’accord senior souvent inapplicable pour le temps partiel

« Tout collaborateur âgé de 58 ans et plus pourra solliciter une réduction de son temps de travail, ou plus tôt ,deux ans avant l'âge auquel il pourra faire valoir ses droits à retraite à taux plein, à condition de présenter à l'employeur les justificatifs remis par l'organisme spécialisé ayant réalisé le bilan retraite mentionné à l'article 2 du présent accord. En tout état de cause, la limite temporelle à ce dispositif est de 24 mois. »

La plupart des séniors auront un âge de départ à taux plein autour de 63 et 64 ans pour 2 ans ou plus d’études, donc temps partiel inutilisable pour eux.

Les délégations syndicales CFTC et CGT émettent les propositions communes suivantes :

Le contexte

Sur le plan macroéconomique, les indicateurs montrent une croissance mondiale robuste (+ 3,7 %). L’économie de la zone euro connaît elle aussi une croissance solide (plus de 2 % prévue en 2018). Au niveau de l’actualité des banques, les résultats annuels sont de très bonne facture et l’optimisme règne avec une certaine prudence pour les 2 prochaines années. Quant à la situation d’ING Bank, le plan de transformation débuté il y a plus de 15 mois, a mis la banque sur les rails grâce à l’agilité fonctionnelle et organisationnelle. Les résultats sont également solides et amènent d’autres succès pour les mois à venir malgré un contexte encore instable. Cela dit, la liste CGT-CFTC proposent à l’entreprise, des mesures raisonnables, totalement finançables, et facteurs de progrès social.

Mesures proposées :

• Sur le volet handicap et diversité

1. Une politique de recrutement plus marquée envers les personnes ayant un handicap.

2. L’égalité Femmes / Hommes sur les salaires Objectif étant de réduire le différentiel de 10 - 15 % à travail égal ou à compétence égal

3. Création d’un pôle sourd et malentendant

• Sur le volet revalorisation des salaires et autres primes

1. Une augmentation générale au moins égale à l’inflation estimée (soit + 2 %).

2. Une prime d’ancienneté à définir ensemble.

3. Prise en charge carte Navigo 100 %

4. Abondement plus important PEE et PERCO

• Sur le volet de temps de travail

1. Une généralisation des 39 heures au sein du CRC.

2. Temps partiel systématiquement accepté quel que soit le poste.

3. Revoir le calcul du temps partiel et le solde RTT dans le calcul pour les techniciens.

4. Ancienneté : Acquisition de bonus RTT

5. Facilité le don de RTT à un salarié

• Sur le budget Œuvres Sociales

1. Une adaptation à l’évolution des prix fournisseurs estimée : à discuter

2. Augmentation de la dotation aux salariés en difficultés

• Sur le plan responsabilité sociale et écologique

1. Un crédit à taux 0 % pour les collaborateurs changeant de véhicules pour une voiture dite « propres ».

2. Associer le CSE à la mesure et amélioration de l’empreinte écologique de l’entreprise.

3. Demander Syndic d’immeuble l’accès aux énergies renouvelables.

4. Aide à l’acquisition d’un vélo électrique