Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'INDEMNITES SPECIFIQUES LIEES A LA SITUATION DE CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19" chez ASKORIA (Siège)

accord collectif relatif

a la mise en place d’Indemnites specifiques liees a la situation de crise sanitaire de la covid 19

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35 042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée l’« Association »,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :

• le Syndicat représentatif  C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT, accompagnée de Madame,

• le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale FO, accompagnée de Madame,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise au terme d’une réunion de négociation ayant eu lieu le 8 décembre 2021.

Le projet de cet accord sera présenté au Comité Social Economique au cours de la réunion du 16 décembre 2021.

1. Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire de la covid 19, qui risque de perdurer encore quelques mois, les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour convenir de dispositions financières qui permettent à la fois à ASKORIA de répondre à son obligation d’entretien des masques distribués aux salariés et de prendre en compte les frais engendrés par un télétravail qui dans cette période reste préconisé par ASKORIA.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de droit commun, aux salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires.

Il ne se s’applique pas aux salariés en Contrat à Durée Déterminée d’usage constant en raison de la nature de l’activité exercée (L 1242-2-3 et D 1242-1-7).

3. Mesures prises

Indemnité d’entretien des masques lavables remis par ASKORIA

Compte tenu de son activité, ASKORIA a inscrit dans son protocole sanitaire le port du masque comme mesure obligatoire de prévention contre le Covid-19, et à ce titre, a fourni à l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée, en Contrat à Durée Déterminée de droit commun, aux apprentis, aux stagiaires des masques lavables. ASKORIA a fait le choix de fournir aux Intervenants occasionnels en Contrat à Durée Déterminée d’usage constant, des masques jetables.

L’entretien des masques lavables, en référence à l’article L. 4122-1 devant être pris en charge par ASKORIA, et, face à la difficulté opérationnelle de prendre en charge le lavage des masques, les partenaires sociaux se sont entendus sur le versement aux salariés d’une indemnité correspondant aux frais d’entretien en application de l’article L. 4122-2.

Les journées complètes de travail sur site donneront lieu à indemnisation forfaitaire sur la base de 0,75€ la journée. La demi-journée de travail sur site sera indemnisée au prorata.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, le salarié veillera à déclarer mensuellement le nombre de demi-journées à l’aide du support ad hoc fourni par la Direction des Ressources Humaines.

Indemnité forfaitaire de télétravail

Considérant que le télétravail dans le cadre de la crise sanitaire n’est pas un choix entier du salarié, les partenaires sociaux conviennent que les coûts engendrés par le télétravail (chauffage, électricité, eau, …) seront indemnisés par l’Association.

Les journées complètes de télétravail donneront lieu à indemnisation forfaitaire sur la base de 0,75€ la journée. La demi-journée de télétravail sera indemnisée au prorata.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, le salarié veillera à déclarer mensuellement le nombre de demi-journées télétravaillées à l’aide du support ad hoc fourni par la Direction des Ressources Humaines.

4. Modalités de suivi du présent accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord, qui se réunira au mois de février et au mois de mai 2022. Elle est composée de la Direction et des représentants des syndicats signataires. Elle veille à l’application du présent accord et recense les difficultés rencontrées dans son application. Elle s’appuiera sur les données chiffrées transmises par la Direction des Ressources Humaines à savoir :

• Nombre et typologie des bénéficiaires de chacune de ces mesures,

• Nombre de demi-journées indemnisées au titre de l’indemnité d’entretien des masques,

• Nombre de demi-journées de télétravail ayant fait l’objet de demande d’indemnisation forfaitaire.

5. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée courant jusqu’au 31 juillet 2022, date de la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

6. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie électronique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace partagé.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe Conseil des prud’hommes de Rennes.

Compte tenu de la situation de crise sanitaire, le présent accord est signé à distance.

Fait à Rennes, le 14 décembre 2021 en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.